Accord relatif au renouvellement de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale SHEM
ENTRE :
L’UES SHEM, représentée par XXXX, Directeur des ressources humaines et de la transformation, dûment mandaté par les entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
La société SHEM dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130) ;
La société ODISSY dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130) ;
La société ETABLISSEMENT BEGUERIE dont le siège social est situé à 1rue Louis Renault à Balma (31130) ;
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXXX
Les salariés de la société ETABLISSEMENT BEGUERIE au terme du référendum organisé le 16 décembre 2025.
D’autre part.
PREAMBULE
Depuis 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives reconnaissent l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) SHEM entre différentes entités juridiques. En effet, un accord du 13 juin 2019 institue la reconnaissance de l’UES SHEM, qui était alors constituée de :
La société SHEM ;
La société ODISSY.
Les parties conviennent, par la présente, de la nécessité de renouveler la reconnaissance de l’UES SHEM. Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale est constituée de plusieurs entités juridiques distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation relative à la représentation du personnel. Les élections des représentants du personnel sont d’ailleurs organisées dans le périmètre de l’UES SHEM depuis novembre 2019. Il a, dès lors, été convenu ce qui suit :
Renouvellement de la reconnaissance de l’UES SHEM
La reconnaissance de l’UES SHEM est renouvelée. Elle est composée des entités juridiques suivantes :
La société SHEM dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130) ;
La société ODISSY dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130) ;
La société ETABLISSEMENT BEGUERIE dont le siège social est situé à 1 rue Louis Renault à Balma (31130).
Evolution du périmètre de l’UES SHEM
En cas d’évolution du périmètre de l’UES, notamment par entrée ou sortie d’une entité juridique, les parties au présent accord se réuniront sans délai afin de convenir ensemble des incidences de cette évolution. Un avenant sera ainsi conclu, selon les modalités fixées à l’article 8 du présent accord, afin d’en prendre acte.
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES SHEM
Depuis 2019, les salariés des entités juridiques composant l’UES SHEM, dont le périmètre a pu évoluer, ont procédé à l’élection des représentants du personnel d’un CSE unique pour l’ensemble de l’UES. Les mandats en cours du CSE de l’UES se poursuivent jusqu’à leur terme prévu en 2027. A l’occasion de la prochaine échéance électorale, l’électorat pris en compte pour le renouvellement du CSE intégrera l’ensemble des salariés de l’UES.
Représentation syndicale au sein de l’UES SHEM
Les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’UES SHEM pourront désigner un délégué syndical dont le périmètre d’intervention s’étendra à l’ensemble des entités juridiques composant l’UES SHEM.
Accord de fonctionnement
Il est rappelé qu’afin d’adapter le fonctionnement de la représentation du personnel à l’UES SHEM, les parties ont conclu un Accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel en date de novembre 2019. Cet accord demeure applicable et n’est pas remis en cause par le présent texte.
Entrée en vigueur du présent accord
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est applicable à compter de sa signature pour une durée indéterminée et à effet rétroactif du 13 juin 2023.
Suivi et clause de rendez-vous
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l'accord se réuniront à l'issue de chaque cycle électoral pour effectuer un bilan de l'application dudit accord préalablement à la négociation du protocole pré-électoral.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant. La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l'accord devra en informer les autres signataires par recommandé avec avis de réception, en joignant une note écrite précisant les raisons de cette révision, les dispositions du présent accord sujettes à modification et un projet de nouvel accord. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette note.
Dénonciation de l’Accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'UES. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse (31).
Fait à Balma, le 13 novembre 2025, En 7 exemplaires originaux,
Pour la société SHEM, la société ODISSY et la société ETABLISSEMENT BEGUERIE : Monsieur XXXX, Directeur des ressources humaines et de la transformation
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur XXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE CGC Monsieur XXXX, Délégué syndical
Les salariés de la société ETABLISSEMENT BEGUERIE : PV de résultat du référendum
