PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre d’une part,
La
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (S.I.MAR.), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 303 188 528 000 10, dont le siège Social est à SCHOELCHER – Petit Paradis, représentée par …………………………. agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et d’autre part,
L’Organisation syndicale représentative présente, la CGTM-FSM, représentée par ……………….. en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
Il a été conclu convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.
Aux termes des réunions du 08 mars 2021 (réunion d’ouverture), 19 mars 2021, 24 mars 2021, 29 mars 2021 et 31 mars 2021, les parties ont conclu ce protocole d’accord.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Etat des premières propositions des parties respectives
Propositions de la CGTM-FSM :
Maintien du pouvoir d’achat : augmentation des salaires comme suit :
1,6 % pour les employés, 1,4% pour les agents de maitrise, 1,2% pour les cadres.
Congés enfant / parent malade :
Nombre d’enfants
Nombre de jour de congé annuel
1 enfant 5 jours 2 enfants 6 jours 3 enfants ou plus 7 jours
Supplément familial de traitement :
Nombre d’enfants Part fixe mensuel Part proportionnelle au traitement brut mensuel Minimum mensuel Maximum mensuel 1 18,00 € - 18,00 € 18,00 € 2 10,67 € 3 % 73,79 € 111,47 € 3 et plus 15,24 € 8 % 183,56 € 284,03 € 4 4,57 € 6 % 130,81 € 206,17 €
Congés d’ancienneté :
Nombre d’années d’ancienneté
Nombre de jours de congés supplémentaires
10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans 4 jours
Prime exceptionnelle d’ancienneté :
1000€ bruts pour tout salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté, à la date d’embauche. 2000€ bruts pour tout salarié justifiant de 25 ans d’ancienneté, à la date d’embauche.
Prime d’astreinte : de 300 € bruts par semaine d’astreinte et qu’il soit octroyé une journée de repos par jour férié tombant la semaine d’astreinte.
Ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord de performance collective.
Prime Macron de 2000€ bruts.
Propositions de la Direction :
Mise en place de tranches de rémunération pour déterminer les valorisations salariales
Garantie du pouvoir d’achat : augmentation de 0,40%
Revalorisation de la valeur faciale des titres Restaurants
Accord des parties :
Les parties en présence s’accordent sur les points suivants :
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la S.I.MAR, en contrat à durée indéterminée et déterminée présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Garantie du pouvoir d’achat
Les parties conviennent de bâtir un système de garantie du pouvoir d’achat, proportionnelle au salaire de base (indiciaire). Le taux est fixé à 0.50%.
L’augmentation des salaires se fera à partir du taux qui, pour la première fois, sera réparti selon 4 tranches de rémunération. Le montant de l’augmentation après application du pourcentage sera converti en points d’indice, et selon la valeur du point en vigueur.
Le salaire de référence est le salaire de base brut du 31 décembre 2020.
Tranche de rémunération par référence au salaire de base brut mensuel
Pourcentage annuel d’augmentation proportionnellement au taux défini à 0.50%
Pourcentage appliqué par tranche
T1 Inférieure ou égale à 4500 €
100% 0.50%
T2 supérieure à 4500 € et inférieure ou égale à 5250 €
75% 0.375%
T3 supérieure à 5250 € et inférieure ou égale à 6000 €
50% 0.25%
T4 supérieure à 6000 €
25% 0.125%
Article 3 : Valeur des titres Restaurant
La valeur faciale des titres restaurant passe de 8.65 € à 12€ à compter du 1er juin 2021, avec une participation de l’employeur qui reste à 60%. La part salariale passe à 4.80€ et la part patronale à 7.20€.
Article 4 : Octroi d’une prime exceptionnelle
Pour l’année 2021, la Direction s’engage à distribuer aux salariés, une prime exceptionnelle d’un montant global de 130 000 €. Les salariés bénéficiaires doivent avoir une ancienneté d’un an dans l’entreprise au moment du versement de la prime. La prime répartie linéairement entre les bénéficiaires, sera versée au plus tard au 30 juin 2021.
Article 5 : Prime d’astreinte
La prime d’astreinte passe de 164,11€ à 300 € par semaine d’astreinte, à effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 6 : Ouverture de négociations
La Direction s’engage à entamer avant le 30 juin 2021, des négociations sur l’accord de performance collective, à la condition que soit ouverte la négociation sur la modernisation de la politique de la rémunération qui en est un préalable.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée d’un an. Les mesures rétroactives s’appliqueront aux salariés faisant partie de l’effectif à la date de signature du présent accord.
Article 8 – Publicité et Dépôt
Le présent protocole d’accord sera notifié à l’organisation syndicale CGTM-FSM puis sera déposé auprès de la Dieccte en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France. L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Schœlcher, le 31 mars 2021, en cinq exemplaires originaux.
