Accord relatif a la prorgation des mandatsdes représentants des salariés au Conseil de d’administration de la SICF
Préambule
La SICF est soumise à l’ordonnance n°2014-498 du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prévoyant l’élection de représentants des salariés au conseil d’administration pour les sociétés comptant plus de 200 salariés en moyenne sur 24 mois.
La durée des mandats des Représentants des salariés au Conseil d’Administration a été fixée à 5 ans, conformément aux dispositions de l’accord en date du 24 janvier 2018. Les Représentants ayant été désignés à l’issue d’une élection qui s’est déroulée le 7 mars 2018, les mandats arriveront à échéance le 7 mars 2023.
Néanmoins, compte tenu d’un planning des relations sociales dense en 2023 et notamment, de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES ICF Habitat, les partenaires sociaux partagent le constat commun de l’intérêt de reporter le processus d’élection des Représentants des salariés au Conseil d’Administration de la SICF.
Dès lors, afin de garantir la tenue des deux processus électoraux dans les meilleures conditions, la conclusion d’un accord de prorogation des mandats des Représentants des salariés au Conseil d’Administration de la SICF a été envisagée.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Représentants des salariés au Conseil d’Administration de la SICF sont prorogés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 7 mars 2024.
Article 2 – Information des instances représentatives du personne
Les instances représentatives du personnel concernées, autrement dit les Représentants des salariés au Conseil d’Administration de la SICF, ont été informées par les partenaires sociaux quant au projet d’accord de prorogation des mandats, en amont de sa signature.
Article 3 – Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 7 mars 2024.
ARTICLE 4 - Pubblicité, REVISION, DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.
Le présent accord sera librement consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés du Groupe.
Fait à Paris, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 28 août 2023, en 3 exemplaires.
