Accord relatif a la prorgation des mandatsdes représentants du personnel au sein des comités économiques et sociaux de l’UES ICF Habitat
Préambule
Conformément à l’article 21 du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) des élections de l’UES ICF Habitat en date du 11 juillet 2019, les mandats des Représentants du personnel au sein des Comités Economiques et Sociaux ont débuté le 4 novembre 2019.
Dans ce contexte, ces mandats d’une durée de 4 ans arriveront à échéance le 3 novembre 2023 au soir, conduisant à l’organisation des élections professionnelles entre le 19 octobre et le 3 novembre 2023, étant alors précisé que les vacances scolaires se dérouleront du 21 octobre au 5 novembre 2023.
Dès lors, pour garantir la tenue des élections professionnelles dans les meilleures conditions et, en dehors d’une période de vacances scolaires qui pourrait nuire au taux de participation au scrutin, la conclusion d’un accord de prorogation des mandats des Représentants du personnel au sein des Comités Economiques et Sociaux de l’UES ICF Habitat a été envisagée.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Représentants du personnel au sein des Comités Economiques et Sociaux de l’UES ICF Habitat sont prorogés jusqu’au 1er février 2024.
Article 2 – Information des instances représentatives du personnel
Les Représentants du personnel au sein des Comités Economiques et Sociaux de l’UES ICF Habitat sont informés par la Direction des Ressources Humaines et Transformation quant au projet d’accord de prorogation des leurs mandats.
Article 3 – Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 4 - Publicité, REVISION, DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.
Le présent accord sera librement consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés du Groupe.
Fait à Paris, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 28 août 2023, en 3 exemplaires.
