ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MODE D’ORGANISATION
DU SCRUTIN DE L’ELECTION 2022 A L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SIP D’HLM dont le siège social est situé 13 Place d’Aguesseau à AMIENS, représentée par ___________________________, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par son délégué syndical, ____________________________,
Préambule :
L’obligation d’organiser les élections professionnelles incombe aux employeurs dès lors que l’entreprise possède un effectif égal ou supérieur à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs et se trouve sur le territoire français. Le mandat actuel des élus du CSE de la SIP arrivant à expiration le 06 décembre 2022, il convient de préparer dès à présent cette échéance importante de la vie de l’entreprise. Dans le cadre de l’organisation de ces élections professionnelles portant sur la mise en place des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction générale et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé.
Article 1 : le calendrier prévisionnel
Afin d’anticiper cet événement, les parties sont informées du calendrier suivant :
Les salariés pourront être informés à compter du
24 août 2022 en respectant un délai maximum de 90 jours entre la diffusion de l’information et la date du premier tour du scrutin.
Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral le
07 octobre 2022, soit deux mois avant l'expiration des mandats en cours et la première réunion de négociation se tiendra le 24 octobre 2022, soit quinze jours au moins après que l'invitation sera parvenue aux organisations syndicales.
Le scrutin sera organisé dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice soit entre le 22 novembre 2022 et le 07 décembre 2022. En résumé :
Date
Commentaire
Information des salariés 24 août 2022 Respect d’un délai maximum de 90 jours avant le scrutin Invitations envoyées aux organisations syndicales en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral 07 octobre 2022 2 mois avant l’expiration du mandat en cours 1re réunion de négociation 24 octobre 2022 Quinze jours au moins après que l’invitation sera parvenue aux organisations syndicales Organisation du scrutin (2 tours) Entre le 22 novembre et le 07 décembre 2022 Dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat.
Article 2 : mode de scrutin
Le scrutin de listes est à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 3 : Moyens matériels du vote
L’organisation matérielle du scrutin revient à l’entreprise.
Compte tenu des aléas des services postaux et afin de sécuriser et de faciliter les opérations de vote en réduisant le temps consacré par les équipes à la logistique et le recours à des enveloppes et bulletins papiers, mais aussi pour permettre aux salariés un accès au scrutin 24h/24 sans avoir à mobiliser un grand nombre de salariés, celui-ci sera dématérialisé, ce qui fait l’objet du présent accord.
Les opérations de vote seront confiées à un prestataire obligatoirement inscrit sur la liste du ministère du Travail et donc habilité à procéder à ce type d’élection.
Le choix du prestataire se fera au travers d’une consultation à laquelle seront associés les membres du CSE. L’accent sera mis sur l’expérience antérieure du prestataire, l’ergonomie proposée, la sécurité et la fiabilité des données.
À l’issue du scrutin, conformément à la réglementation, les PV seront imprimés et feront l’objet d’une signature manuelle de la part de toutes les parties avant d’être scannés et déposés sur le site du ministère du Travail.
ARTICLE 13 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité social et économique se déroulant en 2022. L’employeur est tenu, avant chaque élection, de fixer les modalités pratiques avec les syndicats.
FAIT à AMIENS, le 23 juin 2022
,
Pour la Direction Générale, Le Délégué syndicalLe Directeur général ______________________________________________
