ACCORD D’INTERESSEMENT DE LA SIP 13 Place d'Aguesseau 80000 AMIENS
Entre :
La SA d’HLM SIP dont le siège est à Amiens, représentée par son Directeur Général, ___________________________, agissant es-qualité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 561720939 représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur Général
ci-après nommée « L’entreprise »D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par son délégué syndical, ___________________________, D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement est conclu par application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail. Cet accord d’intéressement a pour but de :
Favoriser la motivation de l’ensemble du personnel, en instituant une prime d’intéressement liée à différents critères d’activités économiques, financières et de gestion de l’entreprise
Développer une participation active de chaque acteur social à la vie de la société par le renforcement de l’information sur les performances
Préciser les modalités d’attribution et le calcul du montant de cet intéressement, ainsi que les règles à observer dans la répartition de la part revenant à chaque membre du personnel.
Il s’agit de données variables et aléatoires et objectivement déterminables. Ces critères permettent de :
Reconnaître et favoriser la contribution du personnel de l’entreprise aux différents résultats et indicateurs de fonctionnement de la société et au maintien d’un niveau de développement en ligne avec les objectifs stratégiques de la SIP
Mesurer objectivement la performance de l’entreprise
Refléter la contribution des collaborateurs à cette performance.
Cet accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois exercices couvrant les exercices fiscaux 2024, 2025 et 2026. L’intéressement n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article 242-1 du code de la sécurité sociale pour l’application de la législation de la sécurité sociale. Au jour de signature du présent accord, l’intéressement versé aux bénéficiaires :
Est exonéré des cotisations de sécurité sociale
Est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dont le montant doit être précompté et payé par l’entreprise à l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
Est soumis au forfait social
Est déduit des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des sociétés
Est soumis à l’impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires souhaitent l’affecter à la réalisation d’un plan d’épargne salariale, dans la limite du plafond légal mentionné à l’article L 3315-3 du code du travail.
Les sommes attribuées aux salariés an application du présent accord ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant global de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord. Il est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints. Les parties signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé comme un avantage acquis.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent Accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés percevront un intéressement en fonction des résultats collectifs de l’entreprise. Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord. En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec ceux du présent accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux du 01/01/2024 au 31/12/2026. Le calcul de l'intéressement sera effectué sur les trois exercices suivants :
exercice ouvert le 01/01/2024 et clos le 31/12/2024 (versé 2025)
exercice ouvert le 01/01/2025 et clos le 31/12/2025 (versé 2026)
exercice ouvert le 01/01/2026 et clos le 31/12/2026 (versé 2027)
La tacite reconduction n'est pas prévu. Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera caduc. Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
3.1 REVISION :
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
Si l’avenant est conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul sur laquelle porte la modification, il prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours ;
Si l’avenant est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte compétente dans les 15 jours de sa signature. L’intéressement n’est pas un avantage acquis.
3.2 DENONCIATION :
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée dans un délai de 15 jours auprès de la Direccte. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
4.1 CHAMP D’APPLICATION
Le personnel bénéficiera d'un régime d'intéressement aux résultats et aux performances de l’Entreprise.
4.2 BENEFICIAIRES
Les membres du personnel de la SIP bénéficiant de l’intéressement sont tous les salariés et le mandataire social, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ayant au moins trois mois d’ancienneté. La condition d’ancienneté s’entend par la prise en compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. En cas de rupture du contrat de travail avant le versement de l’intéressement, le bénéficie de l’intéressement reste acquis prorata temporis du salarié. Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont dénommés « bénéficiaires ».
ARTICLE 5 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT
5.1 PERIODE :
La période de calcul de l’intéressement est l’année civile, soit 1er janvier au 31 décembre.
5.1 CALCUL :
Le montant de l’intéressement total distribué annuellement consiste dans la répartition entre les salariés d’un pourcentage de la Masse Salariale, le tout pondéré par un coefficient global : I = 10% x MSA x Cg avec I = intéressement MSA = Masse salariale annuelle Cg= coefficient global définit ci après. La masse salariale annuelle (MSA) est l’ensemble des rémunérations versées aux collaborateurs de la société, déduction faite des avantages en nature, des indemnités de départ en retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle et de toutes primes exceptionnelles et de bonus.
5.2 DETERMINATION DU COEFFICIENT GLOBAL :
En application du présent accord, le coefficient global est fondé sur la performance économique de la SIP matérialisée par 9 indicateurs dont les parties conviennent que les modes de calcul retenus doivent tenir compte de leur amélioration. Ces indicateurs ont été choisis car ils sont représentatifs de l’activité d’une société d’HLM et chaque indicateur est pondéré dans la détermination de l’enveloppe globale de la prime d’intéressement.
5.2.1. Le coefficient global et les pondérations des indicateurs
Le coefficient global (Cg) est fonction de la réalisation d’objectifs sur indicateurs (Ci) qui sont eux-mêmes pondérés. C’est ainsi que son expression est : Cg = α x C1 + β x C2 + γ x C3 + δ x C4 + θ x C5 + Ω x C6 + π x C7 + Ψ x C8 +
λ x C9.
Chaque indicateur (Ci) est important mais nous estimons que certains le sont plus que d’autres. C’est la raison pour laquelle un facteur de pondération leur a été affecté dans le calcul de l’intéressement.
C1 : Le ratio autofinancement sur loyers La pondération ( α ) 0,15 C2 : L’augmentation des actifs La pondération ( β ) 0,10 C3 : La plus-value sur vente HLM La pondération ( γ ) 0,10 C4 : Les frais de fonctionnement La pondération ( δ ) 0,10 C5 : La vacance locative des logements La pondération ( θ ) 0,10 C6 : La prise d’appels du CRC La pondération ( Ω ) 0,10 C7 : la satisfaction client La pondération ( π ) 0,10 C8 : le taux d’absentéisme La pondération ( Ψ ) 0,15 C9 : le relogement de la RPA La pondération (
λ )
0,10 Total
1
5.2.2. Les indicateurs et leurs objectifs
C1 : Augmenter le taux d’autofinancement net corrigé sur les loyers consolidés et net de RLS
L’autofinancement annuel (AN) est la capacité de l’entreprise à financer son activité ainsi que ses investissements à l’aide de ses propres moyens financiers. L’autofinancement net HLM correspond à celui donné au tableau « capacité d’autofinancement » (III – autres documents de synthèse fiche 2) Pour autant, les produits et les charges relatifs à l’ANRU n’ayant pas la même périodicité, il convient d’annuler leur effet erratique, tantôt positif, tantôt négatif, sur un exercice. Le montant des loyers (L) correspond au montant total des loyers (logements, locaux d’activité, garages, etc.…) quittancés au cours de l’exercice net de RLS. Ce montant figure dans les produits du compte de résultat et correspond aux comptes 704. Le taux d'autofinancement sur loyers retenu est calculé au 31/12 de chaque année et est exprimé en pourcentage et correspond au rapport suivant : AN / L x 100. Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement du ratio réalisé (AL) en fonction d’un pallier atteint.
Pallier Coefficient Si AL < 11,5% 0 Si 11,5% ≤ AL < 12% 0,20 Si 12% ≤ AL < 12,5% 0,40 Si 12,5% ≤ AL < 13% 0,50 Si 13% ≤ AL < 13,5% 0,60 Si 13,5 ≤ AL < 14% 0,70 Si 14% ≤ AL < 14,5% 0,80 Si 14,5% ≤ AL < 15% 0,90 Si AL > ou = 15% 1
C2 : Augmenter les actifs
L’augmentation des actifs corporels traduit la richesse de l’entreprise pour ce qui concerne les nouvelles mises en service de logements neufs, hors notion de financement, et met en évidence l’attention portée par la SIP dans la valorisation du patrimoine au travers des réhabilitations et amélioration du son parc. Le montant retenu est la somme des sous totaux II, III et VII de l’annexe financière « tableau de mouvement des postes de l’actif immobilisé », colonne « acquisitions, créations, apports » concernant exclusivement l’activité corporelle (II annexe fiche 3). Il traduit la comptabilisation des nouveaux actifs totaux de la société et permet de valoriser leur volume de développement immobilier (neuf, acquisition, amélioration, VEFA…). Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement de l’augmentation d’actifs corporels réalisée (AA) en fonction d’un pallier atteint.
Pallier Coefficient Si AA < 34M€ 0,00 Si 34M€ ≤ AA < 36M€ 0,20 Si 36M€ ≤ AA < 38M€ 0,40 Si 38M€ ≤ AA < 40M€ 0,50 Si 40M€ ≤ AA < 42M€ 0,60 Si 42M€ ≤ AA < 44M€ 0,70 Si 44M€ ≤ AA < 46M€ 0,80 Si 46M€ ≤ AA < 48M€ 0,90 Si AA > ou = 48M€ 1
C3 : augmenter la plus value sur la vente HLM
La plus-value sur vente est stratégique dans le développement de la SIP car elle permet de dégager de la trésorerie afin de réinvestir dans la construction neuve et la réhabilitation de logements. La plus-value retenue est définie par la soustraction entre le total des deux lignes « ventes de patrimoine logements et ventes de commerces » du « tableau récapitulatif des charges et produits exceptionnelles » (II annexe fiche 13) en la rubrique 775 produits de cessions d’éléments d’actif et le total des deux lignes « ventes de patrimoine logements et locaux commerciaux » du même tableau en la rubrique 675 valeurs comptables des éléments d’actifs cédés, démolis, mis au rebut. Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement du montant de la plus-value réalisé (PV) en fonction d’un pallier atteint. Pallier coefficient Si PV < 0,3M€ 0,00 Si 0,3M€ ≤ PV < 0,4M€ 0,10 Si 0,4M€ ≤ PV < 0,5M€ 0,20 Si 0,5M€ ≤ PV < 0,6M€ 0,30 Si 0,6M€ ≤ PV < 0,7M€ 0,40 Si 0,7M€ ≤ PV < 0,8M€ 0,50 Si 0,8M€ ≤ PV < 0,9M€ 0,60 Si 0,9M€ ≤ PV < 1M€ 0,70 Si 1M€ ≤ PV < 1,1M€ 0,80 Si 1,1M€ ≤ PV < 1,2M€ 0,90 Si PV > ou = 1,2M€ 1
C4 : réduire le taux de frais de fonctionnement
La réduction des charges de fonctionnement de l’entreprise représente un indicateur clé de sa bonne gestion globale ; toutes les économies réalisées au sein de l’entreprise correspondent à un produit d’exploitation en plus. Les charges à prendre en compte sont celles sur lesquelles chaque collaborateur peut avoir une action bénéfique et correspondent aux charges directes et à celles de personnel non récupérable (hors participation et intéressement) de l’exercice concerné. Le total de ces charges divisé par le total des loyers quittancés net de RLS (comptes 704 hors RLS) définit le taux de fonctionnement (TF) de l’organisme. Le taux de fonctionnement retenu sera celui arrêté au 31/12 de chaque année et correspond à la méthode de calcul arrêtée dans le DIS de notre Fédération des ESH corrigé de l’estimation des charges récupérables sur les logements vacants dont l’information n’est pas disponible au moment du calcul. Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement du taux de fonctionnement réalisé (TF) en fonction d’un pallier atteint.
Pallier Coefficient Si TF > ou = 19,5% 0,00 Si 19% ≤ TF < 19,5% 0,20 Si 18,5% ≤ TF < 19% 0,40 Si 18% ≤ Tf < 18,5% 0,50 Si 17,5% ≤ TF < 18% 0,60 Si 17% ≤ TF < 17,5% 0,70 Si 16,5% ≤ TF < 17% 0,80 Si 16% ≤ TF < 16,5% 0,90 Si TF < 16% 1
C5 : réduire le taux de vacance locative des logements
La vacance d’un logement est un indicateur clé de la gestion locative d’un parc immobilier ; tout logement non loué est une perte sèche pour l’entreprise. Elle reprend la vacance commerciale en raison de l’absence de candidat, la vacance volontaire, celle relative à la Remise en Etat de Logements (REL) antennes, la REL Direction de l’Habitat (DH), la REL SIP Rénov, celle issue du contentieux, la vacance neuf et réhabilitation de la DH, celle relative aux sinistres, celle structurelle et celle relative à l’amiante. La vacance des logements voués à la démolition, à l’ANRU et à la vente HLM seront exclues. Le taux de vacance retenu sera celui arrêté au 31/12 de chaque année et correspond au nombre de jours de logements vacants (définis ci-dessus) divisé par le nombre de jours dans l’année, multiplié par le nombre de logements total. Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement du taux de vacance locative réalisé (VL) en fonction d’un pallier atteint.
Pallier Coefficient Si VL < 1.4% 1 Si 1.4% ≤ VL < 1.5% 0,90 Si 1.5% ≤ VL < 1.6% 0,80 Si 1.6% ≤ VL < 1.7% 0,70 Si 1.7% ≤ VL < 1.8% 0,60 Si 1.8% ≤ VL < 1.9% 0,50 Si 1.9% ≤ VL < 2% 0,40 Si 2% ≤ VL < 2.1% 0,20 Si VL > ou = 2.1% 0
C6 : augmenter le taux moyen annuel de prise d’appels du CRC
Depuis 2019, le point d’entrée de la relation clientèle passe principalement par le Centre de Relation Client (CRC). C’est aussi un critère de satisfaction clientèle et tout client insatisfait engendre des problèmes de gestion et une perte d’image de marque. Le taux moyen annuel de prise d’appels du CRC retenu est celui résultant du tableau de bord du CRC. Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement du taux de prise d’appel réalisé (PA) en fonction d’un pallier atteint.
Pallier Coefficient Si PA < 80,5% 0,00 Si 80,5% ≤ PA < 81% 0,20 Si 81% ≤ PA < 81,5% 0,40 Si 81,5% ≤ PA < 82% 0,50 Si 82% ≤ PA < 82,5% 0,60 Si 82,5% ≤ PA < 83% 0,70 Si 83% ≤ PA < 83,5% 0,80 Si 83,5% ≤ PA < 84% 0,90 Si PA > ou = 84% 1
C7: augmenter le taux de satisfaction client
La satisfaction clientèle est un indicateur clé de la gestion locative d’un parc immobilier et tout client insatisfait engendre des problèmes de gestion et une perte d’image de marque. Le taux de satisfaction retenu est celui résultant de l’enquête annuelle, arrêtée au 31/12 de chaque année, réalisée sur les locataires entrants par le prestataire de service. Les locataires entrants doivent répondre à la question suivante : « D’une manière générale, quelle est votre satisfaction concernant la SIP ? ». Quatre réponses peuvent être formulées : « pas du tout satisfait, plutôt pas satisfait, plutôt satisfait et tout à fait satisfait ». Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement du taux de satisfaction clientèle réalisé (TS) en considérant que les clients ayant répondu « plutôt satisfait » ou « tout à fait satisfait » sont des clients satisfaits.
Pallier Coefficient Si TS< 80% 0,00 Si 80% ≤ TS < 82% 0,20 Si 82% ≤ TS < 84% 0,30 Si 84% ≤ TS < 86% 0,40 Si 86% ≤ TS < 88% 0,50 Si 88% ≤ TS < 90%
0,60
Si 90% ≤ TS < 92% 0,70 Si 92% ≤ TS < 94% 0,80 Si 94% ≤ TS < 96% 0,90 Si TS > ou = 96% 1
C8 : réduire le taux d’absentéisme
Le taux global d’absentéisme de la SIP est en nette augmentation depuis 2019 passant de 4,77% en 2019 à 7,97% en 2023 et engendre des coûts directs sur la masse salariale et indirects sur les effectifs présents qui doivent assurer la continuité des services et du bon fonctionnement de la SIP. Le taux d’absentéisme retenu comprend tous types d’arrêts confondus hors maternité, paternité et congés sans solde : maladie ordinaire, professionnelle et non professionnelle, hospitalisation, accidents travail et de trajets, mi-temps thérapeutique et tous autres types de catégories… (à titre d’exemple les arrêts covid…) et ce, quelle que soit la durée… Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement du taux d’absentéisme réalisé (TA) en fonction d’un pallier atteint.
Pallier Coefficient Si TA < 4,5% 1 Si 4,5% ≤ TA < 5% 0,90 Si 5% ≤ TA < 5,5% 0,70 Si 5,5% ≤ TA < 6% 0,50 Si 6% ≤ TA < 6,5%
0,30
Si 6,5% ≤ TA < 7% 0,10 Si TA > ou = 7% 0
C9 : accélérer le relogement de la Résidence du Pays d’Auge (RPA)
La SIP a signé avec l’Etat un NPNRU qui l’engage à démolir, réhabiliter et reconstruire des logements. Un avenant a été signé concernant la démolition des 362 logements de la Résidence du Pays d’Auge (RPA). Ce NPNRU comporte un planning de réalisation des différentes étapes qui doit être respecté faute de perdre des subventions et financements de l’Etat. Pour autant avant de démolir, il convient de reloger les résidents et accélérer ce relogement est une priorité. Le relogement retenu se matérialise par le nombre de logements restants occupés à la fin de chaque année dans la Résidence du Pays d’Auge par rapport à un objectif fixé. Cet indicateur est lié, pour chaque exercice, au positionnement du nombre de logements restant occupés annuellement dans la Résidence du Pays d’Auge (RL) en fonction d’un pallier atteint.
Pallier Coefficient Si RL < 225 1 Si 225 ≤ RL < 235 0,90 Si 235 ≤ RL < 245 0,70 Si 245 ≤ RL < 255 0,50 Si 255 ≤ RL < 265
0,30
Si 265 ≤ RL < 275 0,10 Si RL > ou = 275 0
5.2.3. Révisabilité annuelle des indicateurs
Dans le contexte actuel de remise en cause du modèle de financement du monde HLM par l’Etat, des prochaines évolutions législatives (projets de loi logement…), réglementaires et comptables (par exemple, la méthode de comptabilisation des ventes HLM…), dont la date de publication n’est pas encore connue à ce jour mais dont la probabilité d’occurrence est très forte, des grandes incertitudes économiques mondiales (guerre en Ukraine, volatilité des taux d’intérêt, de l’inflation, des coûts de l’énergie et des matériaux de construction…) dont l’impact financier sur nos comptes est évident, la Direction Générale et le Délégué Syndical se réuniront et fixeront par avenant, avant le 30 juin de chaque exercice :
les différents paliers et facteurs de pondération des indicateurs du coefficient global à atteindre pour l’intéressement des exercices suivants ; ceux au présent accord sont ceux de l’intéressement 2024 (versé en 2025),
les différents indicateurs à redéfinir, certains ne pouvant plus être calculés (plus-value…) ou sans pertinence (relogement RPA…) au cours de la période de trois ans de l’accord.
ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
6.1 PLAFOND COLLECTIF :
Le montant de l’intéressement total distribué annuellement est plafonné à 10% de la masse salariale et ne pourra excéder 9% de l’autofinancement net corrigé. Dans l’hypothèse où le résultat net de la SIP serait inférieur à 500.000 euros, aucun intéressement ne sera versé au titre de l’exercice concerné. Le montant global de l’intéressement distribué aux bénéficiaires ne pourra dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'Entreprise, soit le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail.
6.2 PLAFOND INDIVIDUEL :
Le montant de la prime individuelle d’intéressement susceptible d'être attribuée à un même Bénéficiaire pour un même exercice ne peut excéder le plafond légal mentionné à l’article L.3314-8 du code du travail. L’intéressement versé aux bénéficiaires est soumis à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié l’affecte à la réalisation d'un plan d'épargne salariale dans les conditions fixées par le code du travail et dans la limite du plafond légal mentionné à l’article L.3315-3 du code du travail. Toutefois, les parties s’accordent pour limiter le plafond individuel à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale au cours de l'exercice considéré.
ARTICLE 7 – REPARTITION DU MONTANT GLOBAL DE L’INTERESSEMENT
Le montant global de la prime d'intéressement sera réparti à raison de 44% de manière égalitaire et 56% au prorata des salaires. Ces deux répartitions tiendront compte de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l’exercice mais également de la durée du temps de travail dans l’entreprise.
7.1 PRISE EN COMPTE DU PRESENTEISME ET LE CALCUL DE LA PART INDIVIDUELLE THEORIQUE :
La part individuelle théorique d’intéressement va être pondérée en fonction du temps de présence sur l’exercice afin d’obtenir une part individuelle de référence. Cette part individuelle de référence est calculée de la façon suivante :
Au début de chaque exercice, chaque salarié dispose d’un capital de 365 (ou 366) jours. Le capital sera diminué par jour calendaire d’absence au cours de l’exercice.
Toutefois, ne seront pas prises en compte :
Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, jours de repos (RTT, forfait jours), exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'hommes…).
Les périodes assimilées à des périodes de présence effective par l’article L 3314-5 du Code du travail, à savoir les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de deuil prévu à l’article L. 3142-1-1 du code du travail ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle prises en compte dans leur totalité au titre de la durée de présence pour la répartition de l’intéressement.
Le salarié présent tout au cours de l’année percevra la totalité de son intéressement individuel s’il totalise autant de jours que le nombre de jours calendaires de l’exercice. Le nombre de jours restant à chaque salarié en fin d’exercice déterminera la part individuelle de référence pour le calcul de sa part individuelle d’intéressement. Toutefois, en cas d’arrivée en cours d’année ou de départ en cours d’année, le décompte des jours, par jour calendaire d’absence, sera effectué sur une base de jours calculée au prorata en fonction de la présence au cours de l’exercice.
La répartition de la prime d’intéressement est effectuée déduction faite des absences considérées comme du travail non effectif.
La part individuelle sera calculée de la manière suivante : Prime individuelle = I x J / TJ En considérant : I = intéressement, J = nombre de jours du salarié au cours de l’exercice, TJ = nombre de jours de l’ensemble des salariés au cours de l’exercice,
7.2 REPARTITION EGALITAIRE :
De la masse à distribuer, 44% le seront entre tous les salariés bénéficiaires égalitairement mais en fonction de leur durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice conformément à la formule reprise au 7.1.
7.3 REPARTITION AU PRORATA DES SALAIRES :
De la masse à distribuer, 56% le seront entre tous les salariés bénéficiaires proportionnellement au dernier salaire mensuel brut augmenté de l’ancienneté. De ce salaire mensuel brut seront déduits les avantages en nature tels que la mise à disposition d'un véhicule de fonction ou d'un logement de fonction, des indemnités de départ en retraite, de fin de CDD, de rupture conventionnelle ou de licenciement, de toutes commissions, primes exceptionnelles. Par ailleurs, ce salaire ainsi calculé sera proratisé de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l’exercice conformément à la formule reprise au 7.1.
ARTICLE 8 – VERSEMENT ET AFFECTATION DE L’INTERESSEMENT
8.1 DATE DE VERSEMENT :
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence conformément à l’article L 3314-9 du code du travail. Cette date constitué le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
8.2 AFFECTATION DE L’INTERESSEMENT :
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. En application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, lorsque le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, l’Entreprise les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Lorsque l’Entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale et/ou d’un plan d’épargne retraite collectif, le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale et/ou d’épargne retraite mis en place au sein de l’Entreprise. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement. Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies. Chaque Bénéficiaire peut individuellement décider de verser tout ou partie de sa prime individuelle d’intéressement dans le compte épargne temps mis en place au sein de l’Entreprise et dont les modalités de fonctionnement sont définies dans l’accord portant création du compte épargne temps signé en date du 23/12/2011. La prime individuelle d’intéressement affectée sur le compte épargne temps est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, l’année de son versement au Bénéficiaire.
ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
9.1 ORGANE DE CONTROLE :
L’application du présent accord sera suivie par une commission composée, outre le Directeur Général et/ou le représentant de la Direction Général et le représentant des membres du Comité Social d’Entreprise. Cette Commission est constituée à ce jour et pour la durée de l’accord. La commission se réunira au moins une fois par exercice pour prendre connaissance des informations relatives au mode de détermination de l’intéressement. La réunion fera l’objet d’un procès-verbal conservé par l’entreprise.
9.2 INFORMATION INDIVIDUELLE :
Tout salarié recevra lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise. En outre, l’accord d’intéressement fait l’objet d’une note d’information remise par tous moyens à tous les salariés de l’entreprise. A l'occasion de chaque versement de l'intéressement, il sera remis à chaque bénéficiaire une fiche individuelle d’intéressement distincte du bulletin de paie. Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles et éventuelles de calcul et de répartition de l’intéressement telles qu’elles résultent du présent accord et mentionnera notamment le montant global de l'intéressement, la part qui revient au salarié et les retenues au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Lorsqu’il quitte l'entreprise, chaque bénéficiaire reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. L’Entreprise doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’Entreprise de ses changements d’adresse. Lorsque l'intéressement n'a pu être versé à un Bénéficiaire, ayant quitté l'Entreprise et qui demeure introuvable, les sommes en question resteront dans l'Entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement puis seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles demeureront à la disposition du Bénéficiaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire
ARTICLE 10 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties à l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige. En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’entreprise.
ARTICLE 11 - DEPOT
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à AMIENS, le 20 juin 2024
LE DELEGUE SYNDICAL (SNP HLM-Unsa)LA DIRECTION GENERALE,
