PV D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2024 A LA SIP EN SA PARTIE REMUNERATION, TEMPS TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE
Entre les parties ci-après désignées : - La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'H.L.M
, (S.I.P. d’HLM) dont le siège social se situe 13 Place d’Aguesseau à AMIENS, représentée par __________________ Directeur Général, D’une part et
- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, le SNPHLM UNSA, représenté par ___________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément au protocole des négociations signé en date du 3 janvier 2023 et de la loi Rebsamen de 2015, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter. Compte tenu de la situation économique générale et la situation financière et prospective de la SIP, la Direction générale souhaite inverser l’ordre des négociations par rapport à l’année précédente : • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : le 15/02/2024 à 14h, le 22/2/2024 à14h et le 5/3/2024 à 14h, à parfaire si besoin, et avec un terme des négociations fixé au plus tard le 5 mars 2024, • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : le 3/4/2024 à 14h, le 11/4/2024 à 14h et le 17/4/2024 à 10h, à parfaire si besoin, et avec un terme des négociations fixé au plus tard le 17 avril 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Titre 1- conditions et contexte des négociations
1.1- Exposé des motifs
La SIP a toujours maintenu le niveau de rémunération de ses collaborateurs au-dessus des salaires minima de notre Convention Collective.
Inflation glissante Augmentation généralisée SIP Recommandation Fédération ESH 1,60 % en 11/10 1% sur l’ensemble des coefficients au 1/1/2011 1,74% pour les OE-EE, 1,60% pour le EQ et OQ1, 0,8% pour les G1, 0,7% pour les OQ2, OHQ, CE, GQ-AQ, GHQ, GS et G2 à G9 2,5% en 11/11 1,6% pour les G5 et G6
1,4% pour toutes les autres catégories.
Pas d’accord = 0% 1,4% en 11/12 1,4% pour les G1, EE, EQ et OE
1,2% pour toutes les autres catégories.
Pas d’accord =0% 0,7% en 11/13
+0,9% au 1/1/2014
smic pour le 1er niveau, +1% jusqu’à G4, +0,5% au-delà 0,3% en 11/14 +0,7% au 1/1/2015 0,5% de la cotation 4 à 18, soit EE, OE, EQ, OQ1, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, GS, CE et G1 à G4, 0,3% de la cotation 19 à 27, soit G5 à G7, 0% de 28 à 32, soit G8 et G9 0% en 11/15 Pas d’accord Pas d’accord = 0% 0,5% en 11/16 +0,3% (prime vacance à 891€ au lieu de 801,90€ Pas d’accord = 0%
1,2% en 11/17 +0,4% au 1/1/18 +0,25% de chaque coefficient 1,87% en 11/18 +0,7% :AQ,CE,EE,EQ,GQ,HQ,OQ2,G1,G2 +0,6% pour les G3, G4 +0,3% pour les G5, G6, G7 Pas d’accord = 0% 1% en 11/19 Au 1/3/2020 +0,9% pour les OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 +0,7% pour les GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4 +0,5% pour les G5, G6, G7 Sur la base de rémunération 2018 (donc 2 ans) +2,5% G2, GQ, AQ, OQ2 +2% G3, GHQ, OHQ +2,5% G4, GS, CE +1% G5 +1,5% G6 0,2% en 11/20 +0,83% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ +0,73% pour les G5, G6, G7, G8, G9 Au 21/1/2021 +0,994% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1 +0,8% pour les G2, G3, GQ-AQ, OQ2,GHQ,OHQ +0,9% pour les G4, G6, GS, CE +0,75% pour les G5 +0,50% pour les G7, G8, G9 Et +10€ pour la prime de vacances à 830€ 2,8% en 11/21 +1,7% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ, +1% pour les G3, G4, CE, GS +0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9 +3% pour les G1, EE, OE, OQ1, EQ, +2,5% pour G2, GQ, AQ, OQ2 +2% pour G3, GHQ, OHQ, G4, GS, CE +1,5% pour les G5 +1% pour les G6, G7, G8, G9 6,2% en 11/22 +1€ du chèque déjeuner à la charge de la SIP, soit +0,68% d’augmentation et +3% :EE,OE, EQ, OQ1, AQ, OQ2, GS, CE, +2% :G1, GQ, G2, GHQ, OHQ, G3, G4, G5 +0,75% : G6, G7, G8, G9 Pas d’accord
Monsieur ____________________________ rappelle que les NAO 2023 ont abouti aux augmentations ci-dessus alors même qu’aucun accord 2023 n’avait été trouvé entre les organisations syndicales et notre fédération des ESH.
1.2- Historique des NAO depuis 2009
La négociation est menée à partir des documents transmis selon le protocole d’accord NAO 2023.
Monsieur ____________________________ rappelle les évolutions de l’inflation de novembre N-1, au moment de la négociation, et les augmentations collectives généralisées, dont celle de la valeur faciale du ticket restaurant en 2023, objet de la NAO, depuis 2010 reprises dans le tableau ci-dessous Aug % 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moy Inflation annuelle 11/N-1 0.3 1.6 2.5 1.4 0,7 0,3 0 0,5 1,2 1,87 1 0,2 2,8 6,2 1,48 Nao SIP 2/N moy 1.5 1 1.5 1.3 0,9 0,7 0 0,3 0,4 0,53 1,02 0,81 1,06 2,40 1,04 Ecart +1.2 -0.6 -1.0 -0,1 +0,2 +0,4 0 -0,2 -0,8 -1,34 +0,02 +0,61 -1,74 -3,80 -0,44
Même s’il n’y a pas eu d’augmentation individuelle en 2023, la direction ayant préféré augmenter le montant de la PPV, et que l’on compare avec l’inflation de novembre de l’année en cours, le tableau est repris ci-dessous : Aug % 12/10 12/11 12/12 12/13 12/14 12/15 12/16 12/17 12/18 12/19 12/20 12/21 12/22 12/23 Moy Collec. 1,32 0,82 1,28 1,16 0,84 0,41 0 0,3 0,35 0,47 0,91 0,77 1,06 2,40 0,94 Indivi. 0,92 0,59 0,74 0,76 0,96 0,99 0,81 0,59 0,68 0,59 0,42 1,14 0,83 0 0,70 Totale 2,2% 1,41 2,02 1,92 1,80 1,41 0,81 0,89 1,03 1,06 1,33 1,91 1,89 2,40 1,64 Inflation 11/ N 1,6 2,5 1,4 0,7 0,3 0 0,5 1,2 1,87 1 0,2 2,8 6,2 3,4 1,60 Ecart +0,64 -1,09 +0,62 +1,22 +1,5 +1,41 +0,31 -0,31 -0,84 +0,06 +1,13 -0,89 -4,31 -1 +0,04
Monsieur ____________________________ rappelle que pour les NAO 2023, la dernière proposition d’augmentation des minimas conventionnels faite par notre Fédération des ESH a été acceptée par la CFTC et l’UNSA mais que ces deux organisations ne représentaient malheureusement pas un poids suffisant (supérieur à 30%) pour permettre à cette proposition d’être applicable et que dans ces conditions, qu’aucun accord n’a pu être trouvé et que le barème de rémunérations minimales 2022 restait applicable en 2023.
Pour les NAO 2024, il informe qu’un accord a été trouvé en date du 15 décembre 2023 selon le barème suivant. la prime de vacance restant à 830€ Monsieur ____________________________ informe que ce nouveau barème a été mis en application dès la paie de janvier 2024. Ces augmentations concernent 54 personnes selon la ventilation suivante :
Tous les EQ, G1, AQ
Tous les GQ sauf 1
Tous les OQ2 sauf 1
2 OHQ sur 3
3 CE sur 4
9 G2 sur 23
Titre 2 - Présentation et analyse des données
2.1- Données générales
Monsieur __________________présente les éléments suivants :
Tout le monde sait qu’en 2024 les augmentations seront encore légions comme lors des années précédentes, à savoir : -Les mutuelles (+8.1%) -La taxe foncière (+3.9%) -L’électricité (+8.6% option de base) et (+9.8% option HP/HC) -Le gaz (entre 5.5% et 10.4%) -Les assurances habitation (+5 à 6%) -Les assurances automobile (+3.5%) -Source le parisien : https://www.leparisien.fr/economie/consommation/peages-tabac-electricite-a-quelles-augmentations-doit-on-sattendre-en-2024-28-12-2023-IOU5AHX7OBCVHHSSZ6KD2PQOEY.php -Le point : Automobile, santé, habitation : pourquoi les frais d’assurance vont augmenter (lepoint.fr) -Je change : Augmentation du gaz 2024 : faire face aux hausses du prix du gaz (jechange.fr)
Monsieur ____________________________ ajoute les données macro-économiques générales suivantes :
Le taux de croissance du PIB de la France a été de +0% au T4 2023, +0,1% au T3 2023, +0,6% au T2 2023, +0,2% au T1 2023, +0,1% au T4 2022, +0,2% au T3 2022, +0,5% au T2 2022, -0,2% au T1 2022, +0,6% au T4 2021, +3% au T3 2021, +0,9% au T2 2021, 0% au T1 2021, -1% au T4 2020, +18,5% au T3 2020, -13,7% au T2 2020, -5,9% au T1 2020 (source INSEE)
L’estimation du taux de croissance du T1 2024 serait de +0,2% pour la France (source : INSEE) et la Banque de France prévoit une croissance de +0,9% pour T1 2024 (source : Banque de France).
2.2- Données financières de la SIP
Monsieur ____________________________ commente les éléments du
budget de 2024 qui a été approuvé par le Conseil d’administration de décembre 2023 et présenté au CSE du 6 février 2024.
La situation en l’espace d’une année a bien changé. Le résultat prévu pour 2024 dans le prévisionnel 2023-2035, arrêté en conseil d’Administration le 16 décembre 2022, était négatif de -2.326 K€. Ce prévisionnel avait été construit sur la base d’un modèle inflationniste plus prégnant et en dehors de tout plafonnement du taux du Livret A, intervenu ultérieurement (février 2023). De facto, le résultat 2024 présentait en Conseil d’Administration, le 15 décembre 2023, s’est amélioré pour devenir légèrement positif +528 K€. Ce résultat a été rendu possible par la maitrise des charges d’exploitation dont les enveloppes ont été retravaillées au plus juste afin que leur évolution ne décroche pas de celle des produits. Néanmoins, ce faible résultat laisse peu de marges de manœuvre et le budget fera l’objet d’un suivi méticuleux pour être respecté scrupuleusement par chacun des acteurs.
L’autofinancement net 2024 se tient bien et devrait s’améliorer par rapport à 2023 (8.1 M€ contre 7.0 M€ en 2023). Le mécanisme de lissage des annuités qui entraine une baisse des amortissements quand la charge d’intérêt progresse concoure à ce niveau.
Le produit des cessions, s’élevant à 2.6 M€, permet de produire 10.8 M€ de ressources internes (18.0% des loyers).
Le résultat d’exploitation, attendu au titre de l’exercice 2024, s’élève à 5.7 M€ représentant 9.5% des loyers nets de RLS. Le résultat est rendu possible par le maintien des produits d’exploitation et la maîtrise des charges malgré le contexte inflationniste.
Les produits d’exploitation devraient atteindre 75.6 M€ et par conséquent se maintenir entre 2023 et 2024.
Le quittancement des loyers bruts :
Le quittancement 2024 atteint 63.1 M€, soit 1.3 M€ de plus qu’en 2023. Cette progression émane de :
L’augmentation des loyers de 3.5% conformément à la délibération prise par le Conseil d’administration en novembre 2023 ;
L’exploitation sur une année pleine des 24 livraisons effectuées en 2023 ;
La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) :
Pour 2024, le poids de la RLS devraient s’élevait à 3.3 K€. a noter que l’atterrissage devrait se situer entre 3.4 et 3.5 K€. La baisse escomptée provient de la démolition des logements conventionnés, seuls logements soumis à la RLS.
Les produits divers :
Ces produits sont très volatiles, dépendants fortement des certificats d’économie d’énergie qui entre 2023 et 2024 vont évoluer de 0.9 M€ à 0.3 M€ à la suite des changements d’éligibilité des travaux et la non-livraison de ces dits travaux sur l’exercice. A contrario, la conduite d’opérations a été réévaluée pour mieux correspondre au transfert de la masse salariale des services production et réhabilitation à effectuer en investissement, de 300 K€ à 640 K€.
Les reprises de dotations aux amortissements et provisions :
Ces reprises sont constituées des éléments suivants :
La perte définitive de certaines créances clients (1.0 M€) ;
La planification des travaux de gros entretien éligibles à la PGE sur 2024-2025 (1.3 M€ contre 0.8 M€ en 2023) ;
Les charges d’exploitation sont évaluées à 69.9 M€, soit + 0.6 M€ par rapport au budget 2023 actualisé.
Les achats de marchandises et sous-traitance :
Le besoin sur ce poste est évalué à 3.6 M€, soit une hausse de 0.1 M€ par rapport à 2023 (+3.0%). La revalorisation de certains contrats, le renouvellement d’autres expliquent cette tendance.
L’entretien courant et le gros entretien du parc :
L’entretien courant progresse de 5.7% de 2.9 à 3.1 M€ en lien avec le renouvellement de ce marché au 1er janvier. Le budget consacré au gros entretien croît également évoluant de 4.2 à 4.6 M€. C’est la partie couverte par la provision du gros entretien qui progresse. Il sera donc constaté une reprise de provision, évoquée précédemment.
Frais de gestion :
Les frais de gestion devraient évoluer de 4.7 à 5.1 M€ afin de respecter la réglementation quant aux diagnostics amiante et DPE et la nécessité de les renouveler lorsque ceux-ci arrivent en fin de validité. Ainsi l’exercice 2024 consacrera 300 K€ pour les diagnostics DPE et 230 K€ pour les diagnostics amiante (programme sur trois exercices). A titre de comparaison, sur l’exercice 2023, 300 K€ étaient attribués à ces diagnostics. Le budget octroyé au règlement de la cotisation CGLLS a été réévalué au regard des derniers appels, son besoin évolue donc de 550 à 500 K€. Les assurances progressent fortement en lien avec les assurances de dommages-ouvrages que la SIP se doit de contracter dans le cadre de chantiers en maitrise directe. L’augmentation du nombre de chantiers notamment en neuf explique des évolutions (de 70 K€ en 2023 à 275 K€ en 2024)
Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes sont constitués principalement des taxes sur salaires (0.5 M€).
Les taxes foncières :
Pas de sortie d’exonération pour cette année 2024 mais une progression attendue des valeurs locatives de +4.2%. Les taxes foncières représenteront 13.6% des loyers nets de RLS.
Les salaires / traitements et charges sociales :
Ces budgets représentent 7.3 M€, soit 12.3% des loyers et correspondent à la masse salariale non récupérable. Ils devraient progresser de 3.0% au regard de l’atterrissage 2023.
Vous constatez donc que le résultat d’exploitation projeté (+5.7 M€) ne s’obtient pas au détriment de la qualité de nos prestations auprès de nos locataires et de l’entretien de notre parc. Les budgets consacrés à la maintenance de celui-ci étant renforcés en 2024.
Le résultat financier se dégrade de 1.7 M€ sous le plein effet en cette année 2024 de l’augmentation du Livret A à 3% intervenue en février 2023. Le résultat financier sera négatif de 10.1 M€ contre 8.4 M€ cette année :
La charge d’intérêt va atteindre 12.0 M€ contre 9.9 M€ en 2023 (+2.1 M€) ;
La trésorerie placée sur le livret A ne fait qu’amoindrir légèrement ce déficit rapportant de 1.9 M€ contre 1.5 M€ en 2023.
Sans le plafonnement du taux du Livret A à 3% qu’en février 2025, la situation aurait été pire. Mais il n’en reste pas moins qu’un taux à 3% coûte cher et nous contraint budgétairement.
Le résultat exceptionnel 2024 devrait atteindre 4.9 M€. Les niveaux de charges et de produits reviendront à des niveaux habituels, l’année 2023 étant une année de régularisation en ce qui concerne les programmes NPNRU.
Les produits sur opérations de gestion correspondent essentiellement aux dégrèvements TFPB attendus pour 1.5 M€ contre 2.5 M€ en 2023. Les subventions NPNRU sont évaluées à 554 K€ et les reprises de provisions NPNRU à 31 K€. Pour les produits d’actifs, il s’agit du chiffre d’affaires issu des ventes HLM. Le contexte étant défavorable, il a été projeté en baisse de ces recettes.
Les charges sur opérations de gestion recouvrent essentiellement les dépenses couvertes par les assurances (0.5 M€). Pour les dépenses NPNRU, il s’agit des frais de déménagement, des dispositifs anti-intrusion et d’honoraires. Pour 2024, elles s’élèvent à 216 K€ et consistent à vider les derniers logements des bâtiments B, H et Lesot, de maintenir la sécurisation des logements vidés dans ces mêmes bâtiments et surtout de débuter ces actions sur le Pays d’Auge. La valeur nette comptable des logements vendus a été réévaluée à 717 K€. Ce qui nous permet d’envisager une marge sur les ventes à 1.9 M€.
Monsieur ____________________________ présente maintenant
le prévisionnels 2024-2036 qui a été approuvé par le Conseil d’administration de décembre 2023 et présenté au CSE du 6 février 2024.
Pour cette actualisation, le prévisionnel a subi de profondes modifications impactant nos perspectives en termes d’autofinancement et surtout de résultat net. Tous ces changements émanent des programmes NPNRU et de l’intégration de l’avenant 2 qui acte la démolition du Pays d’Auge et la reconstitution de l’offre pour 223 logements, le tout dans des délais contraints.
Les paramètres économiques ont été arrêtés selon les hypothèses retenues par la fédération des ESH pour la prochaine campagne du Dossier Individuel Prévisionnel (DIP) 2023-2028 qui débutera en ce mois de décembre. Il s’agit des paramètres macro-économiques de la Banque des Territoires actualisés en octobre 2023.
La SIP maintient ses ambitions patrimoniales avec la volonté de réhabiliter 4 589 logements, soit plus de 38% de son parc actuel et de construire 1 429 logements, soit 12% de son parc actuel. Ajoutant à cela, le programme NPNRU qui comprend la réhabilitation de 220 logements (2024-2025) ainsi que la reconstitution de l’offre avec 340 logements à construire et dont les premiers ordres de service ont été délivrés en 2022-2023. En moyenne annuelle sur la période étudiée, le volume d’investissement représente 50.9 M€ contre 47.0 M€ lors du précédent prévisionnel.
Quant aux financements, il a été décidé de suspendre la souscription de prêts bancaires à taux fixe beaucoup plus onéreux que les produits proposés par la Banque des Territoires pour une période allant de 2023 à 2027. Seules les subventions liées au NPNRU ont été intégrées dans le prévisionnel car elles sont sûres et certaines ayant été contractualisées. Mais bien évidemment, la SIP mobilisera toutes les subventions dont elle sera éligible au regard de sa programmation. La part fonds propres dans les constructions neuves et les réhabilitations demeurent inchangée à respectivement 22% et 21%. Par ailleurs, au regard du contexte économique, il a été choisi de financer les changements de composants uniquement sous fonds propres contre auparavant 50% fonds propres et 50% prêts bancaires à taux fixe. Cette décision représente une hausse de la consommation des fonds propres de 20 M€ sur la période.
Nous entrons dans une période de faibles résultats mais toujours positifs. L’intégration des projets NPNRU dans leur globalité, des amortissements et de la charge financière induits par les nouvelles constructions et les réhabilitations impacteront fortement nos futurs résultats. Ce graphique illustre la capacité de la SIP à mener à bien un vaste chantier NPNRU tout en affrontant un contexte économique difficile sur plusieurs exercices et ce grâce à la solidité et la maitrise de son résultat d’exploitation et à l’importance de son résultat exceptionnel. L’autofinancement est préservé n’étant pas impacté par la politique d’amortissements. Le décrochage en 2029 correspond à la démolition de la résidence du Pays d’Auge.
Entre le début et la fin de la période, les fonds propres disponibles progressent en valeur absolue de 7.8 M€. (De 69.2 M€ à 77.0 M€). Mais ramenés au logement, les fonds propres disponibles sont stables à 5 972 €. Ce graphique illustre une forte sollicitation des fonds propres de 2024 à 2026 où le niveau baisse, au plus bas à 47.6 M€. Passée cette période, la SIP entre de nouveau dans une phase de reconstitution.
2.3- La masse salariale et les avantages à la SIP en 2023
Avant de poursuivre les négociations, Monsieur ____________________________ souhaite présenter l’ensemble des avantages, obligatoires ou non, dont bénéficient les salariés de la SIP, leur calcul et leur incidence dans les comptes pour l’employeur. Il ne rappelle pas en détail les différents avantages que la SIP offre mais uniquement les grandes catégories : la prime d’ancienneté, la gratification de fin d’année, la prime de vacances, la mutuelle, l’option mutuelle, la prime d’intéressement / l’épargne salariale, la prime pouvoir d’achat devenue prime partage valeur en 2022, la prévoyance collective, la retraite supplémentaire des cadres, la prime exceptionnelle potentiellement versable, les chèques déjeuner et les médailles de travail.
Monsieur ____________________________ donne ensuite le détail de la prise en charge employeur pour chacun des avantages en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et leur variation (voir tableau ci-dessous – depuis 2019, la mutuelle est remontée dans les obligations à charge employeur).
Il constate que si l’écart général n’est que de 1564€ (+0,09%), la partie 1 relative à la prise en charge obligatoire augmente de 18776€ (+2,44%) et la partie 2, non obligatoire, baisse de -17211€ (-1,92%) correspondant à la baisse de l’intéressement (-57010€) face à la hausse de la prime pouvoir d’achat (+23585€). Cette seconde partie, non obligatoire, représente globalement ce que la SIP prend en charge, soit 878888€, pour des dépenses qui normalement devraient être supportées par le salarié, ce qui représente 16,02% de la masse salariale 2023 (16,76% pour 2022). Cette dernière passe à 5485497€ bruts contre 5346957€ en 2022. Il ajoute qu’à ce taux, il doit être agrégé les augmentations collectives et individuelles (+2,40% en 2023).
Monsieur ____________________________ rappelle les autres avantages divers qui pour certains ont été suspendus à cause de la crise covid-19 comme : - le prêt de véhicule et de matériel pendant le week-end et les jours fériés - la mise en place d’un prêt voiture d’un maximum de 4.000 € et 80% du prix d’achat à taux préférentiel (livret A+1% - note service du 30 mai 2015). 1 salarié a fait la demande en 2023. C’est le seul dossier en cours (2 dossiers étaient en cours en 2022). - la mise à disposition des salariés du siège social des badges pour accès parking « les trois cailloux » et « St Leu ». En 2023, la SIP a également doté chacune des agences de 3 cartes de stationnements afin que ses collaborateurs n’aient plus à faire l’avance des frais de stationnement. Ces 105 abonnements annuels, supportés par la SIP, représentent un coût de 55 819.73 € ou autrement dit une économie pour chaque collaborateur de 566.10 €. (En 2022, 95 abonnements pour un montant de 53 650.50 €). Rappelons que le badge est laissé à disposition des salariés pendant le week-end et les congés payés mais retiré en cas de maladie de longue durée et maternité afin d’être affecté à d’autres collaborateurs… - Le nombre de véhicules de service mis à la disposition des salariés est de 60 véhicules (59 en 2022). En 2023, 10 acquisitions nouvelles ont été effectuées pour un montant de 187 376.80 € TTC et 6 sorties de véhicule. Ces achats ont permis d’affecter un véhicule aux nouvelles embauches, aux nouvelles attributions nécessitant un véhicule et le renouvellement du parc automobiles (en 2022, 3 acquisitions pour 38 051.81 €). Notons la spécificité depuis début 2021 pour les 38 collaborateurs (36 en 2022) qui peuvent rentrer chez eux chaque soir avec leurs véhicules SIP (immobilisation totale le week end). Le coût estimé du remisage à domicile des véhicules SIP pour les salariés bénéficiaires est de 47.077€ pour un kilométrage annuel moyen domicile/lieu de travail de 8.403 ; soit un avantage moyen de 1.241€ par collaborateur (en 2022 : 45.000€ pour 9.588 kms, soit 1.415€). - l’avantage en nature véhicule pour certains cadres
- les charges locatives prises en charges par la SIP pour les gardiens logés (chauffage, eau froide et chaude, électricité, charges générales, ascenseurs, OM) est prise en charge par la SIP pour les gardiens logés qui représentent 36.219€ (régularisation de charges locatives 2023 sur l’exercice 2022), soit 2.587€ en moyenne par gardiens logés.
Tous ces éléments font augmenter mécaniquement la rémunération brute des salariés ; ce que nous vérifions chaque année à l’examen des chiffres du bilan social présenté au CSE et qui se vérifiera encore pour l’année 2023.
Monsieur ____________________________ rappelle les avantages relatifs aux jours de repos supplémentaires au titre de la RTT liés à l’accord sur les 35 heures - Pour les Cadres au forfait 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur - Pour le personnel administratif 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur + 15 heures - Pour les préposés au nettoyage : 13 jours + la journée de solidarité
Même si ce n’est pas un élément entrant dans la masse salariale, Monsieur ____________________________ rappelle que la SIP consacre toujours plus à la formation professionnelle que le minimum obligatoire. En affectant près de 116.644,65€ (2,12% de la MS) en 2023 contre 108.980 € pour 2022 (2.04% de la MS), la SIP démontre qu’elle investit dans les hommes et femmes qui la composent (développement des compétences, certification, etc.). Par ailleurs, les dépenses prévues en 2024 devraient s’élever à 199.153,73 € (soit 3.43% de la MS).
Monsieur ____________________________ rappelle qu’en matière de CSE, l’enveloppe dédiée aux activités est de 35.000€ en croisière normal et rappelle les autres avantages délivrés par le CSE comme : - tarifs réduits pour le cinéma, la piscine, la patinoire. - tarifs réduits pour les spectacles, les sorties, les concerts - les chèques ILLICADO avec la part adultes et celle des enfants ; le coût a représenté 15308€ en 2023 pour 159 adultes et 103 enfants. - la participation à des voyages organisés par le CSE.
Titre 3 – Etat des négociations
3.1 – Premier rendez vous : 15/2/23
Monsieur ____________________________ présente les éléments contenus dans le Titre 1 ci-dessus repris et les éléments repris au Titre 2 en sa partie et notamment le contexte HLM, le budget 2024, le prévisionnel 2024-2036 et tous les avantages de la SIP en matière de masse salariale 2023. Monsieur ___________________ expose les éléments repris au Titre 2 en sa partie. Ces éléments donneront le contexte et formeront la base des négociations.
Monsieur ____________________________ informe que l’inflation à décembre 2023 est de 4,88% en annuel glissant ; ci-joint le tableau ci-dessous (source France-inflation.com) :
Date
I P C
Inflation Mensuelle( m /m-1 )
Inflation en glisst Annuel ( m /m-12 )
Moyenne depuisJanvier
2023-12
118.39
0.1
3.7
4.88%
2023-11
118.23
-0.2
3.5
4.99%
2023-10
118.43
0.1
4
5.14%
2023-09
118.26
-0.5
4.9
5.27%
2023-08
118.89
1
4.9
5.32%
2023-07
117.71
0.1
4.3
5.39%
2023-06
117.65
0.2
4.5
5.58%
2023-05
117.44
-0.1
5.1
5.79%
2023-04
117.5
0.6
5.9
5.96%
2023-03
116.79
0.9
5.7
5.99%
2023-02
115.78
1
6.3
6.14%
2023-01
114.6
0.4
6
5.99%
Il rappelle que l’inflation est de 3% en janvier 2024 (sources rapides INSEE) et précise que l’INSEE la prévoit à 2,6% sur 2024 et la banque de France à 2,5% en 2024 et 1,8% en 2025. La tendance au retour à la normal est évidente.
Les parties se quittent et proposent de se revoir à la prochaine réunion.
3.2 – Second rendez vous : 22/2/2023
Monsieur ___________________informe qu’afin d’envisager des négociations constructives, concrètes et conforme au contexte économique et sociale, il rappelle :
Suite aux accords de branche signés en date du 15 décembre 2023 portant sur la revalorisation des rémunérations minimales annuelles, je constate une évolution très favorable des minimas qui après information de M. ____________________________ a engendré l’augmentation de 54 salariés dès la mise en œuvre de cet accord. Cependant se pose la question du niveau de rémunération des salariés de la SIP. En effet, l’augmentation de ces 54 salariés sous entends qu’aujourd’hui 1/3 des salariés SIP sont rémunérés à hauteur des minimas conventionnels.
Par conséquent le salaire n’est plus valorisant et ne récompense pas la qualification, les compétences et l’expérience des salariés de la SIP qui ne devraient pas se contenter des minimas. Coef Montant Avenant 13 signé 27/01/2022 Montant Avenant 14 signé le 15/12/2023 Evolution Brut annuel Evolution En % G1,EE,OE,EQ,OQ1 21 670,56 23 799,96 2129,4 9,83 G2, GQ, AQ, OQ2 22 947,11 25 197,11 2250 9,81 G3, GHQ, OHQ 24 953,74 26 828,74 1875 7,51 G4, GS, CE 27 819,48 29 619,48 1800 6,47 G5 35 882,66 37 582,66 1700 4,74 G6 37 172,40 38 872,40 1700 4,57 G7 38 067,74 39 767,74 1700 4,47 G8 43 600,93 45 300,93 1700 3,90 G9 61 745,92 63 445,92 1700 2,75
Les évolutions collectives au sein de la SIP n’étant pas en corrélation avec les augmentations annuelles du SMIC, le salaire n’est là encore plus valorisant de par la qualification, les compétences professionnelles.
Au-delà de l’aspect de valorisation du travail des salariés se pose la question du maintien du pouvoir d’achat mis à mal par le déséquilibre entre les évolutions salariales et l’inflation.
Monsieur ____________________________ rappelle que les salariés n’ont cessé de s’évertuer à atteindre leurs objectifs, tant sur le plan de leur missions quotidiennes que dans le cadre du projet d’entreprise ce qui a été largement souligné par M. le directeur Général lors de la cérémonie des vœux 2024. L’optimisme qui anime M ____________________________ lui fait croire, d’autant plus que ce sont
les 30 ans de la SIP, que la direction générale, pour marquer le coup, fera un geste exceptionnel notamment en matière d’évolution salariale.
Par conséquent et au niveau des négociations de branches et pour maintenir le niveau des salaires à la SIP Monsieur ____________________________ propose
G1,EE,OE,EQ,OQ1, G2, GQ, AQ, OQ2 : 7% ; en ce compris l’augmentation de la CNCC
G3, GHQ, OHQ,G4, GS, CE : 5%
G5, G6, G7 : 3%
G8, G9 : 2%
Sur le tableau ci-dessus, Monsieur ____________________________ fait observer que le tableau est tronqué car il ne reflète la réalité que partiellement. En effet, la ligne augmentations collectives ne tient pas compte des différentes augmentations du SMIC appliquées de 2021 à 2024. Ce sont bien des augmentations collectives même si elles n’ont pas été négociées au sein de la SIP.
En outre, il entend bien tous les éléments de monsieur ____________________________ mais tient à préciser et relativiser les propos :
L’augmentation des minimas conventionnels 2024 rattrape 2 années de négociation, celle de l’année passée ayant été infructueuse, et pour autant, la SIP a versé 2,4% en collectif …
L’impact de ces augmentations collectives décidées par nos instances nationales sur notre masse salariale est le suivant :
L’ensemble des augmentations aux minimas conventionnels représente 3.239,92€ par mois, soit 42.118,94€ par an, soit une augmentation de +0,82% du total des salaires de base
Cela représente une augmentation de +3,44% du total des salaires de base des personnes uniquement concernée.
Ces augmentations s’échelonnent entre +1,13% au plus bas et +7,64% au plus haut des augmentations
Ces augmentations doivent être portées au crédit des négociations
Le pouvoir d’achat s’apprécie tous avantages et primes incluses et non seulement à l’aune des augmentations salariales.
Le tableau au point « 1.2- Historique des NAO depuis 2009 » est suffisamment parlant à ce sujet avec +11,62% d’augmentations primes et intéressement confondus
Il est évident que les salariés ont atteint leurs objectifs mais comme déjà répété à maintes reprises, les arbres ne grimpent pas jusqu’au ciel et une entreprise ne peut distribuer ou « partager la valeur » que si elle réalise des bénéfices, ce qui n’est manifestement pas le cas sur 2024…
Les 30 ans de la SIP ne doivent pas être l’occasion d’augmentations de salaires mais plutôt de l’occasion de se réunir et de manifester notre envie d’être ensemble à l’instar de ce qui a été vécu aux vœux de janvier 2024 ; il ne faut pas confondre ces deux éléments car ce n’est pas le salaire qui favorisera le rapprochement et le bien vivre ensemble, qui ne satisfait que l’individuel ou l’égo…
En conséquence, monsieur ____________________________ souhaite ramener monsieur ____________________________ à la raison car une telle demande implique une incidence sur la masse salariale de +269.520,34€ en masse ; à laquelle il convient d’ajouter les +42.118,94€ d’augmentation due à révision des minima conventionnels, ce qui représenterait une augmentation totale de la masse salariale de +311.639,28€, soit +5,88%. Cela est inconcevable et ce, d’autant plus que la SIP mobilisera dans l’année des augmentations individuelles, une prime exceptionnelle et un intéressement théoriquement prévu à hauteur de 312.790€.
Monsieur ________________ propose les augmentations suivantes :
Ces augmentations représentent en masse +50.623€, soit +0,955% auxquelles il convient d’ajouter celles relatives à la CNCC +42.118,94€, soit +0,794% ; soit un total de +1,749% L’enveloppe sur les individuels est cours d’élaboration avec les directeurs de département.
Monsieur ____________________________ rappelle que l’augmentation des loyers a été de 3,50% en distorsion avec ce qui est proposé. Monsieur ____________________________ informe qu’au Conseil d’administration de novembre 2023 qui a délibéré sur ce sujet, il a été acté que à périmètre patrimonial constant, en maintenant les objectifs de vacances (hors NPNRU), en prenant en compte le manque à gagner lié au NPNRU et avant la réduction de loyer de solidarité, dont les paramètres ne sont pas encore connus, la recette supplémentaire de loyers s’élèverait à 1.0 M€, soit une progression de 1.6%. Il ajoute que si l’on reprend uniquement le manque à gagner NPNRU, qui améliore la qualité des logements des locataires, et l’augmentation de la charge d’intérêts, correspondante à nos nouveaux investissements, le total représente 3 millions d’euros, la revalorisation des loyers ne couvrira qu’un tiers de cette somme, la SIP assurant les deux autres tiers... En conclusion, l’augmentation des loyers est déjà absorbée par le cout de l’ANRU encore à hauteur d’un tiers, le reste étant assuré par nos fonds propres.
Monsieur ____________________________ pose la question de la rétroactivité de la NAO ? Monsieur ____________________________ se laisse le temps de la réflexion.
Sur ces éléments, Monsieur ____________________________ propose de se retrouver à la prochaine réunion où d’autres propositions seront soulevées.
3.3 – Troisième rendez vous : 5/3/2024
Monsieur ____________________________ informe avoir réuni les membres du CSE pour leur faire part des avancées des NAO, la proposition faite par la direction générale, à savoir :
Ces augmentations représentent en masse +50.623€, soit +0,955% auxquelles il convient d’ajouter celles relatives à la CNCC +42.118,94€, soit +0,794% ; soit un total de +1,749% ; l’enveloppe sur les individuels étant en cours d’élaboration avec les directeurs de département lors de la précédente réunion.
Les membres du CSE ne comprennent pas pourquoi deux catégories sont à 0%. Monsieur ____________________________ « regrette » que les arbres ne grimpent pas jusqu’au ciel (pour reprendre les propos de Monsieur ____________________________) mais que pour maintenir l’attractivité, conserver les talents internes, maintenir la motivation et l’implication des salariés dans l’atteinte des objectifs, Monsieur ____________________________ réitère sa demande et ne peut accepter cette proposition en l’état et reprend les points suivants : - dans le présent accord la Direction générale précise en page 5 que les traitements et salaires devraient progresser de 3% au regard de l’atterrissage 2023 d’autant plus que ces prévisions sont déjà en déduction du résultat prévisionnel alors que la proposition de la Direction fait état de 1,75 % - d’autant plus que l’évolution des salaires par rapport à l’effectif est parfaitement maitrisée au détriment des salariés puisque nous en arrivons à être à un ratio salaire traitement / par salarié inférieur à 2015 - 2017 - 2018 cela malgré l’évolution du coût de la vie (voir tableau et graphiques ci-dessous – chiffres bilantiels – effectifs au 31/12 de chaque année des données sociales) - des enveloppes individuelles devaient être distribuées en 2023 suivant des engagements pris par la Direction générale, qu’en-est-t-il ?
Par conséquent M ____________________________ fait une contre-proposition en partant du principe que le prévisionnel 2024 annonce une augmentation de 3% de la masse salariales :
Il ajoute que la SIP « ensemble utiles aux autres » : 30 ans d’engagement. Contributions, compétences, réalisations des salariés font la valeur de
NOTRE entreprise.
Monsieur ____________________________ reste toujours optimiste pour que ce professionnalisme soit reconnu dans l’évolution salariale.
Monsieur ____________________________ prend note de la remarque du CSE mais rappelle qu’ils ne pas partie prenante à la négociation salariale.
Sur le tableau et les graphiques produits, monsieur ____________________________ fait observer que :
Même si les chiffres rapportés sont ceux bilantiels, la seule donnée qui importe en matière de masse salariale est celle des salaires bruts rubrique de paie et que cette dernière est inférieure aux chiffres repris dans le tableau (exemple : 2022 : 5 346 957,30€ – 2021 : 5 137 379,81€…)
En ce qui concerne les effectifs, il faut prendre les ETP et pas les effectifs au 31/12, les premiers toujours inférieurs aux seconds (exemple : 2022 : 161,64 – 2021 : 157,61…)
Rapporter ces 2 chiffres donne des ratios salaires / ETP inférieurs à ceux du tableau et constate une plus forte progression (exemple : 2022 : 33.079€ - 2021 : 32.595€ - soit +1,44%…)
Enfin en ce qui concerne le total des évolutions sur 10 ans, il constate que le % évolution du CA est de +24% alors que celui des salaires est de +15%. Par ailleurs, sur ces 10 ans, le patrimoine a fortement augmenté en raison de la loi Elan et pour autant, force est de constater que l’évolution des salaires représente 62% de l’évolution du CA ; ce qui est énorme
Enorme d’autant plus que l’indicateur à évaluer ne doit pas être de CA mais le résultat et/ou l’autofinancement ; en effet, seul le résultat compte pour les banquiers et l’autofinancement pour la survie des entreprises car il permet l’investissement futur…
Enfin, une entreprise ne distribue aux salariés que si elle dispose d’un résultat positif et pas d’un chiffre d’affaires…
En ce qui concerne les 2 graphiques ci-dessus, monsieur ____________________________ ne comprend pas ce que Monsieur ____________________________ a voulu signifier par le premier tableau et fait observer que les remarques sur les salaires bruts et le ETP s’applique également avec les mêmes conclusions…
Sur le postulat de la dernière proposition de monsieur ____________________________, Monsieur ____________________________ invite Monsieur ____________________________ à relire ce qui est écrit en page 5 : « Les salaires / traitements et charges sociales : Ces budgets représentent 7.3 M€, soit 12.3% des loyers et correspondent à la masse salariale non récupérable. Ils devraient progresser de 3.0% au regard de l’atterrissage 2023 ». Pour décrypter, une augmentation de 3% de la masse salariale ne veut ABSOLUMENT pas dire une augmentation de 3% des salaires. En effet, s’il s’agit bien de salaires, il convient d’ajouter tous les accessoires dont les charges sociales patronales. Ainsi +3% ne doit pas servir de fils conducteur ou de motif à cette proposition.
Sur la proposition elle-même et après calculs, il informe que cette demande représente 207.749,03€ soit 3,92% et que cela reste inconcevable pour les raisons suivantes :
Il compte bien verser de l’individuel dont l’enveloppe à ce jour représenterait +0,25%
La somme de ces données représenterait une augmentation totale de +4,17%
Soit plus que l’inflation en janvier 2024 qui est de 3% en janvier 2024 (sources rapides INSEE) et précise que l’INSEE la prévoit à 2,6% sur 2024 et la banque de France à 2,5% en 2024 et 1,8% en 2025. La tendance au retour à la normal est évidente.
Il rappelle que l’intéressement devrait être à minima de 312.790€, voir plus suivant les calculs à venir, soit +5,70% de la masse salariale brute 2023
Et qu’il souhaite verser une prime exceptionnelle dont l’enveloppe à ce jour représenterait +1,82%
Soit un total de +7,53%
Enfin et surtout, il rappelle que le résultat (hors intéressement de 312.790€) prévu pour 2024 est de 839.790€ et que distribuer plus de 634.000€, comme demandé et prévu en primes et intéressement, représenterait 75,5% du résultat prévisionnel attendu en 2024 !!!...
Monsieur ____________________________ fait remarquer qu’il ne se voit pas annoncer cela au Conseil d’Administration de la SIP et que cela est inconcevable. Il répète « les arbres ne montent pas jusqu’au ciel » et « qu’aucune entreprise ne distribuerait à ses salariés plus de 75% de son résultat » ; ce en quoi monsieur ____________________________ concède qu’un administrateur pourrait dire que « cela serait irresponsable de la part d’un Directeur Général » tout en sachant que pour lui, cela serait bien…
Monsieur ____________________________ précise que pour autant, il est désireux de trouver un accord et qu’il est peut-être possible de trouver une solution en baissant l’enveloppe des primes et en l’affectant à l’augmentation généralisée. Monsieur ____________________________ va y penser…
Monsieur ____________________________ revient sur la question de la rétroactivité de l’augmentation collective laissée en suspens lors de la dernière réunion. Monsieur ____________________________ est d’accord sur ce point eu égard aux contexte général.
Faute de trouver un accord au 5 mars 2024, les parties conviennent d’ajouter une date qui sera le vendredi 8 mars 2024 à 10h00 et que d’ici là, monsieur ____________________________ fera une nouvelle proposition sans pour autant concéder sur le point où l’augmentation de la CNCC doit être portée au crédit des NAO 2024 et donc comprise dans l’augmentation généralisée.
Cette nouvelle date reporte sine die la date de signature d’un accord potentiel au 8 mars 2024.
3.4 – Quatrième rendez vous : 8/3/2024 – décidé au rdv du 5 mars 2024 en plus du protocole
Monsieur ____________________________ corrige les éléments donnés au dernier rendez-vous des remarques de Monsieur ____________________________.
Monsieur ____________________________ prend acte de ces modifications de graphiques et constate que si la modification porte bien sur les ETP, elle ne prend pas en considération les salaires brutes mais toujours la masse salariale globale (voir les remarques précédentes à ce sujet).
Monsieur ____________________________ rappelle que l’année passée les classifications qui font l’objet d’une augmentation substantielle des minimas conventionnels ont également fait l’objet des augmentations successives du SMIC et d’une augmentation collective de :
+3% pour les EE, OE, EQ, OQ1, AQ, OQ2, GS, CE,
+2% pour les G1, GQ, G2, GHQ, OHQ, G3, G4, G5
+0,75% pour les G6 à G9.
Il rappelle que l’année passée l’augmentation collective a été de +2,58% et de +6,02% avec les primes prévues (hors intéressement).
Monsieur ____________________________ fait une dernière proposition suivante :
G5, G6, G7, G8, G9 : 0% (réserver à l’individuel sans exclure quelques individualités dans les autres classifications)
Ces augmentations représentent en masse +55.970€, soit +1,056% auxquelles il convient d’ajouter celles relatives à la CNCC +42.118,94€, soit +0,794% ; soit un total de +1,850%
L’enveloppe individuelle représentant à ce jour une augmentation de +0,476%, le total des augmentations serait de +2,326%. Si l’on ajoute les primes prévues (hors intéressement), l’augmentation totale serait de +4,056% pour une inflation en janvier 2024 de 3% et attendue sur 2024 entre 2,5% et 2,6% (voir ci-dessus).
Monsieur ____________________________ rappelle que :
L’intéressement devrait être à minima de 312.790€, voir plus suivant les calculs à venir, soit +5,70% de la masse salariale brute 2023,
Il souhaite verser une prime exceptionnelle dont l’enveloppe à ce jour représenterait +1,73% (au lieu de 1,82%), soit un total de +7,43%,
Ainsi avec le résultat (hors intéressement de 312.790€) prévu pour 2024 est de 839.790€, cela représentera 63,2% du résultat prévisionnel attendu en 2024 (et non 75,5%) ; ce qui reste néanmoins très important dans le dispositif « partage valeur » en faveur du salarié.
Monsieur ____________________________ regrette que les premières classifications soient toujours à 0% et dit que cette proposition ne reflète pas l’état d’esprit que la Direction Générale souhaite impulser au regard de la Cérémonie des Vœux qui a été unanimement jugée « extraordinaire » par les salariés.
Monsieur ____________________________ ne comprend pas cette remarque dans la mesure où les premières catégories ont été augmentées mécaniquement au 1er janvier 2024 par la hausse des minimas conventionnels et que les augmenter à nouveau serait incohérent avec les autres classifications. De plus, l’on ne peut pas lier les deux éléments car penser ainsi est un comportement « individualiste » alors qu’il faut raisonner collectif. Monsieur ____________________________ précise, justement, que les NAO ont pour finalité une négociation collective et espère que les engagements de la Direction seront tenus
Monsieur ____________________________ sollicite un nouveau rendez-vous qui pourrait être fixé au lundi 11 mars 2024.
Monsieur ____________________________ n’est pas contre mais informe dos et déjà qu’il ne changera pas d’avis.
Cette nouvelle date reporte sine die la date de signature d’un accord potentiel au 11 mars 2024.
Titre 4 – PV d’Accord
4.1 – Le constat d’accord
Conformément au protocole des négociations signé en date du 14 février 2024, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter en plusieurs réunions réparties comme suit : • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour : • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 5 mars 2024, sauf si accord entre les parties. Le 5 mars 2024, les parties conviennent d’ajouter une date au calendrier des négociations, à savoir le 8 mars 2024, date fixant le terme d’accord potentiel. Le 8 mars 2024, les parties conviennent d’ajouter une date au calendrier des négociations, à savoir le 11 mars 2024, date fixant le terme d’accord potentiel. • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 17 avril 2024.
Cet accord concerne la partie des négociations en sa partie « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ».
4.2 – L’accord de négociation annuelle 2024
Après négociations, les parties conviennent que ces augmentations prendront effet au 1er janvier 2024 :
G1, EE, OE, EQ, OQ1, GQ, AQ, OQ2, OHQ, GHQ, CE, GS : 0% ((eu égard aux augmentations des minimas conventionnels pratiqués au 1er janvier 2024)
G2 : 1,70%
G3, G4 : 1,90%
G5, G6, G7, G8, G9 : 0% (réserver à l’individuel sans exclure quelques individualités dans les autres classifications)
4.3 – Les mesures unilatérales
Un accord ayant été trouvé, aucune mesure unilatérale ne sera proposée.
Titre 5 – Entrée en vigueur - Publication
Les sujets de négociation étant épuisés, Monsieur ____________________________ remercie Monsieur ____________________________.
5.1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application au 11 MARS 2024 et après signature par les parties.
5.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique. Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS. Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.
AMIENS, le 11 MARS 2024
Le Délégué Syndical _______________________________ Le Directeur Général ___________________________
