AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) DE LA SIP 13 Place d'Aguesseau 80000 AMIENS
Entre les parties: - la SA d’HLM SIP dont le siège est à Amiens, représentée par son Directeur Général, , agissant es-qualité - et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNPHLM - UNSA représenté par Monsieur
Il a été conclu le présent avenant n°1 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) de la SIP du 23 décembre 2011 dans le cadre des dispositions du code du travail relatives à l’épargne temps des salariés dans l’entreprise.
Cet accord tient compte de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de doit pénal, de droit social et en matière agricole ainsi que des arrêts de la Cour de Cassation qui ont modifié la réglementation en matière de congés payés en cas d’arrêt.
Conformément à l’article 7 « révision », les parties se sont réunies pour préciser certains cas d’alimentation repris à l’article 10 « alimentation du compte » et de monétisation repris à l’article 12.2.1 « Compléter la rémunération sous forme monétaire ». Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 1 : « Réécritures de certains articles de l’accord CET »
ANCIEN ARTICLE DE L’ACCORD RELATIF AU CET « 10 ALIMENTATION DU COMPTE »
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après. Le CET peut être crédité par des jours de congés payés à l'exception des quatre premières semaines, des repos compensateurs légaux prévus aux articles L 3121-22 et L 3121-26 du code du travail, les jours de repos nés de l'ARTT conformément à l'article 10 de l'accord ARTT et les primes de vacances, de fin d'année et d'intéressement. Le salarié devra prévenir l'employeur au plus tard le 30 avril de l'année en ce qui concerne les congés payés, chaque dernière semaine de semestre en ce qui concerne les jours ARTT, le 15 du mois précédent le mois de versement habituel des primes de vacances et de fin d’année et une semaine après réception de la demande de placement envoyée à chaque salarié par le service ressources humaines en ce qui concerne la prime d’intéressement.
NOUVEL ARTICLE DE L’ACCORD RELATIF AU CET « 10 ALIMENTATION DU COMPTE »
Chaque salarié peut affecter à son compte :
La 5ème semaine de congés payés,
Les repos compensateurs de remplacement,
Les Jours de repos issus de la Réduction du Temps de Travail,
Les primes de vacances, de fin d’année et d’intéressement,
Et les congés payés acquis pendant un arrêt de travail dès lors qu’il bénéficie au moins de 4 semaines de congés payés lors de sa reprise,
Le salarié devra prévenir l'employeur au plus tard le 30 avril de l'année en ce qui concerne les congés payés, chaque dernière semaine de semestre en ce qui concerne les jours ARTT, le 15 du mois précédent le mois de versement habituel des primes de vacances et de fin d’année et une semaine après réception de la demande de placement envoyée à chaque salarié par le service ressources humaines en ce qui concerne la prime d’intéressement.
ANCIEN ARTICLE DE L’ACCORD RELATIF AU CET « 12.2.1. COMPLETER LA REMUNERATION DU SALARIE »
Les droits acquis au CET peuvent être pris sous forme de rémunération et une fois par an. Le salarié peut, sur sa demande écrite avec un délai de prévenance d’un mois et en accord avec l’employeur, utiliser les droits sur le CET pour compléter sa rémunération dans la limite minimale d’une somme équivalente à 5 jours ouvrés épargnés et dans la limite maximale d’une somme équivalente à 10 jours ouvrés épargnés. Les jours de repos affectés au CET sont rémunérés au salarié sur la base journalière du salaire brut plus l’ancienneté calculée au moment de cette liquidation partielle appréciée à la date du paiement. En revanche, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être convertis sous forme de rémunération et doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.
NOUVEL ARTICLE DE L’ACCORD RELATIF AU CET « 12.2.1. COMPLETER LA REMUNERATION DU SALARIE »
Les droits acquis au CET peuvent être pris sous forme de rémunération et une fois par an. Le salarié peut, sur sa demande écrite avec un délai de prévenance d’un mois et en accord avec l’employeur, utiliser les droits sur le CET pour compléter sa rémunération dans la limite minimale d’une somme équivalente à 5 jours ouvrés épargnés et dans la limite maximale d’une somme équivalente à 10 jours ouvrés épargnés. Les jours de repos affectés au CET sont rémunérés au salarié sur la base journalière du salaire brut plus l’ancienneté calculée au moment de cette liquidation partielle appréciée à la date du paiement. En revanche, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être convertis sous forme de rémunération et doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET. S’agissant des congés payés acquis pendant un arrêt de travail, ils peuvent être convertis sous forme de rémunération dès lors que cette monétisation ne conduit pas à ce que le salarié bénéficie, sur la période considérée d’affectation, de moins de 5 semaines de congés payés.
ARTICLE 2 : « Sur les autres articles de l’accord CET »
Tous les autres articles de l’accord relatif au compte épargne temps (CET) de la SIP signé en date du 23 décembre 2011 restent applicables.
ARTICLE 3 : « Dépôt »
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à ……AMIENS………………………, le ……11 / 12 / 2024…………………
LE DELEGUE SYNDICAL (SNP HLM-Unsa)LA DIRECTION GENERALE,
