PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 DE LA SIP
13 Place d'Aguesseau 80000 AMIENS
Entre les parties :
La SA d’HLM SIP dont le siège est à Amiens, représentée par son Directeur Général, , agissant es-qualité, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 561720939, d’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la SIP HLM, le SNPHLM-UNSA, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical, d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule L’obligation de négocier annuellement s’impose dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et où au moins un délégué syndical a été désigné (articles L132.27 à L132.29 du Code du Travail) La loi n°2015-994 du 17 août 2015 fait référence aux articles L 2242-1 du code du travail et suivants et prévoit deux négociations annuelles, l’une sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’autre sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Les articles suivants prévoient de préciser, lors de la première réunion, le lieu, les calendriers des réunions ainsi que les informations remises par l’employeur sur les thèmes prévus par les négociations. Article 1 : Thèmes abordés lors des négociations Conformément à l’article L 2242-8 Code du travail, les négociations doivent porter sur deux thèmes qui peuvent être disjoints :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps de travail à temps partiel à la demande des salariés, l'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne salariale, …) qui ne doit toutefois pas se substituer aux augmentations salariales, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,
2) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Article 2 : Documents transmis au délégué syndical de l’entreprise 2.1.Documents SIP : La Direction Générale informe que les documents seront mis à disposition dans la BDESE et les thèmes ci-après : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle hommes / femmes, fonds propres et endettement, rémunérations des salariés, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs : néant, flux financiers à destination de l’entreprise, partenariats, transferts commerciaux et financiers et environnement Par ailleurs, la SIP remettra la prévision du décennal de la SIP validé par le Conseil d’Administration et l’enveloppe prévisionnelle d’intéressement 2024 versée en 2025, 2.2.Le dernier rapport annuel de branche de notre Fédération des ESH , si disponible. 2.3.Eu égard à la date avancée des négociations, aucun document externe ne sera produit. 2.4.En cours de négociation, sont acceptés tous autres documents susceptibles d’apporter un éclairage à la négociation. Article 3 : Lieu et Calendrier des négociations
Conformément à la loi, le lieu des négociations sera fixé au siège social de la société SIP, dans le bureau du Directeur Général, sise au 13, Place d’Aguesseau à Amiens.
Conformément à la loi, le point de départ des négociations annuelles obligatoires est fixé à partir de la date du début des négociations de l’année précédente qui marque le délai de 12 mois pour ouvrir la nouvelle négociation.
La précédente négociation de la NAO 2025 avait débuté le 20/02/2025 pour se terminer le 07/03/2025 pour la partie rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; le second volet avait débuté le 03/04/2025 pour se terminer le 12/06/2025, pour la partie égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Les NAO 2026 seront donc ouvertes mi janvier 2026 et feront l’objet de deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter.
La SIP rappelle que l’année passée, la commission paritaire nationale du 5/2/2025 avait acté l’absence d’accord entre la fédération des ESH et les organisations syndicale de la profession sur la revalorisation du barème de rémunérations minimales annuelles à compter du 1er janvier 2025.
D’un commun accord entre les parties et comme l’année passée, les réunions de négociations sur le fond sont prévues pour :
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : le 19/1/2026 à 9h30, le 29/1/2026 à 9h30 et le 16/2/2026 à 9h30 ; afin de laisser le temps à notre prestataire externe de paie de nous adresser toutes les informations nécessaires à la négociation. • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : le 13/4/2026 à 9h30, le 20/4/2026 à 9h30 et le 27/4/2026 à 9h30, à parfaire si besoin ;
D’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 16/2/2026, sauf si accord entre les parties, • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 27/4/2026, sauf si accord entre les parties. Article 4 : Dispositions générales 4.1.Durée et prise d'effet Le présent protocole d'accord est conclu pour les NAO 2026 et entrera en vigueur au jour de sa signature. Il annule et remplace le protocole des NAO 2025 signé le 11/12/2024. 4.2.Publicité Un exemplaire signé du présent protocole d'accord sera remis à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur la base documentaire dématérialisée. 4.3.Dépôt Conformément à la réglementation, le présent protocole d’accord fera l'objet d'un dépôt par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Amiens, le 17/12/2025
En 2 exemplaires dont 1 exemplaire papier et un exemplaire en version électronique pour la DREETS, et un exemplaire pour chacune des parties.
LE DELEGUE SYNDICAL (SNPHLM-UNSA)LA DIRECTION GENERALE,
