PV D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2026 A LA SIP EN SA PARTIE REMUNERATION, TEMPS TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE
Entre les parties ci-après désignées : - La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'H.L.M
, (S.I.P. d’HLM) dont le siège social se situe 13 Place d’Aguesseau à AMIENS, représentée par Directeur Général, D’une part et
- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, le SNPHLM UNSA, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical,D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément au protocole des négociations signé en date du 17/12/2025, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter. • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : le 19/1/2026 à 9h30, le 29/1/2026 à 9h30 et le 16/2/2026 à 9h30 ; à parfaire si besoin et avec un terme fixé au plus tard le 16/2/2026, • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : le 13/4/2026 à 9h30, le 24/4/2026 à 9h30 et le 27/4/2026 à 9h30, à parfaire si besoin et avec un terme fixé au plus tard le 27/4/2026.
Il est convenu ce qui suit en ce qui concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Titre 1- conditions et contexte des négociations
1.1- Exposé des motifs
La SIP a toujours maintenu le niveau de rémunération de ses collaborateurs au-dessus des salaires minima de notre Convention Collective. Inflation glissante Augmentation généralisée SIP Recommandation Fédération ESH NAO 2024
3,4% en 11/23 Prise d’effet au 1er janvier 2024 : 0% pour G1, EE, OE, EQ, OQ1, GQ, AQ, OQ2, OHQ, GHQ, CE, GS +1,7% pour G2 +1,90% pour G3, G4 0% pour G5, G6, G7, G8, G9 (réserver à l’individuel et quelques personnes dans les autres classifications) +8,95% pour les G1, EE, OE, OQ1, EQ, +8,93% pour G2, GQ, AQ, OQ2 +6,99% pour G3, GHQ, OHQ, +6,08% pour G4, GS, CE +4,52% pour les G5 +4,37% pour G6 +4,27% pour G7 +3,75% pour G8 +2,68% pour G9 NAO 2025
1,3% en 11/24 Prise d’effet au 1er janvier 2024 : +0,8% : G1, G2, EE, OE, EQ, OQ1, GQ, AQ, OQ2, OHQ, GHQ +0,6% : CE, GS, G3, G4, G5, G6, G7, G8, G9 Aucun accord signé (comme en 2023)
1.2- Historique des NAO 2025
La négociation est menée à partir des documents transmis selon le protocole d’accord NAO 2026. Au début des NAO 2025, la référence était l’inflation de décembre 2024, la seule connue au moment des négociations, soit 1,3%. Avec des NAO constatées à +0,61% en moyenne, l’écart était négatif de -0,69%. En fin d’année 2025, il convient de constater ces éléments avec l’inflation réelle de fin d’année et d’ajouter les augmentations individuelles décidées en cours d’année. L’inflation a décembre 2025 est de 0,95% et si on ajoute les augmentations individuelles 2025 (+0,61%), l’augmentation totale est en moyenne de +1,23%, soit un écart positif de +0,28% en faveur du pouvoir d’achat des salariés de la SIP. Enfin, si l’on ajoute l’ensemble des primes versées en cours d’année (+8,7%), l’écart s’amplifie, comme chaque année (+8,98%). A cet égard et comme chaque année, précise qu’au 31/12/2025, 48 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2025 et que 56% de cette enveloppe a été consacrée aux femmes dont le nombre de bénéficiaire est de 29 (+0,35% pour les femmes et +0,28% pour les hommes).
1.3- négociation annuelle de branche 2026
rappelle que pour les NAO 2025, aucun syndicat ne s’était exprimé favorablement à la proposition de revalorisation des minimas élaborée par la délégation employeurs et la Commission Paritaire Nationale du 5 février 2025 avait acté paritairement l’absence d’accord de branche. Le barème de rémunérations minimales de 2024 restait applicable en 2025. Le 9 janvier 2026, la Fédération nous informait par mail qu’à l’issue de plusieurs séances de négociation, un accord de principe a été conclu avec les organisations syndicales représentatives. Cet accord est à date en cours de formalisation et devrait être signé dans les prochains jours. Les négociations ont pour objectif d’actualiser la grille de rémunération afin de : • Détasser la grille, particulièrement sur les coefficients intermédiaires et supérieurs (G7 et G8), • Assurer la conformité réglementaire, notamment en revalorisant le coefficient G1 à hauteur du SMIC ; • Maintenir une trajectoire soutenable pour les ESH dans un environnement économique sous tension. Ainsi, les évolutions envisagées reflètent ses objectifs en 3 grands axes :
Les évolutions des rémunérations annuelles minimales conventionnelles contribuant à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés : G1 portée au SMIC, G5 revalorisée et G6 à G9 avec augmentations plus marquées
L'élasticité de la grille de classification, visant à préserver des écarts cohérents entre les niveaux et à renforcer l’attractivité de la branche.
L'évolution de la prime de vacances de +70 euros, portée à 900 euros, au lieu de 830€.
Ci-contre les évolutions prévues de la grille annuelle avec les nouveaux montants annuels.
Titre 2 – Etat des négociations 2026
2.1 – Premier rendez-vous : 19/1/2026
Données générales
rappelle que l’inflation à décembre 2025 est de 0,94% en annuel glissant et que la croissance Française a cru en 2025 de +0,9% (INSEE). Il informe qu’au 1er janvier 2026 le Smic mensuel brut passe de 1801,80€ à 1823,03€, soit +1,17% et que l’inflation est estimée par l’INSEE à +1% pour 2026 ; la tendance du retour à la normal est confirmée. (source France-inflation.com) Date I P C Inflation Mensuelle ( m /m-1 ) Inflation en glisst Annuel ( m /m-12 ) Moyenne depuis Janvier 2025-12 120.93 0.1 0.8 0,94% 2025-11 120.8 -0.2 0.9 0.96% 2025-10 121.02 0.1 0.9 0.96% 2025-09 120.95 -1 1.2 0.97% 2025-08 122.13 0.4 0.9 0.94% 2025-07 121.62 0.2 1 0.95% 2025-06 121.36 0.4 1 0.94% 2025-05 120.9 -0.1 0.7 0.94% 2025-04 121.06 0.6 0.8 1.01% 2025-03 120.38 0.2 0.8 1.07% 2025-02 120.16 0 0.8 1.22% 2025-01 120.14 0.2 1.7 1.65% Pour information : Inflation annuelle 12 mois glissants = 0.9% rappelle que le pouvoir d’achat baisse tous les ans dans les crises actuelles. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, souhaite engager un dialogue constructif et responsable, tenant compte à la fois du contexte économique et de la situation sociale des salariés. L’année 2026 s’inscrit dans la continuité des années précédentes, marquée par plusieurs augmentations significatives, notamment :
Les loyers (+1,04 %),
Le SMIC (+1,18 %).
_________________vec professionnalisme et rigueur, malgré une charge de travail évolutive et des niveaux de rémunération qui ont peu progressé ces dernières années, en dépit de leur fidélité à l’entreprise.
Données financières de la SIP
rappelle que l’augmentation de loyer au 1/1/2025 a été de +3,26% et celle au 1/1/2026 de +1,04%. En ce qui concerne le budget 2026 validé en CA de décembre 2025, les éléments principaux sont :
Le résultat net 2026 est estimé à 1,5M€ (1,2 M€ budget 2025) et l’autofinancement devrait être de 11,5M€ (12,4M€ budget 2025). Le prévisionnel validé en CA de décembre 2025, fait apparaître des résultats projetés pour les dix prochaines années confirment le fait que la SIP entre dans une période de faibles résultats eu égard aux amortissements de nos réhabilitations et de nos constructions neuves qui impactent nos résultats avec nos CAF préservées car non soumises à l’évolution des amortissements. Le moindre résultat en 2029 correspond à la démolition de la résidence du Pays d’Auge dont la majorité du coût sera comptabilisé durant l’exercice. Pour 2033, la diminution du résultat attendu s’explique par la baisse des dépenses de réhabilitation et donc d’un fléchissement des recettes projetées en dégrèvement de TFPB et de produits des CEE. Par ailleurs, le dernier chiffre acté par la profession, dans le Dossier Individuel de Situation, est un potentiel financier à terminaison de 68.4 M€ en 2023. A partir de ce chiffre et compte tenu de notre activité en 2024, ce potentiel devrait augmenter pour atteindre 71.4 M€ puis diminuer jusqu’en 2027 à 38.4 M€, soit 2 955.30 € au logement, ce qui correspond à la médiane régionale actuelle. Puis nous aurons la capacité de reconstituer nos fonds propres pour disposer d’un potentiel financier à terminaison de 45.3 M€ en fin de période.
Masse salariale et les avantages SIP en 2025
présente l’ensemble des avantages, obligatoires ou non, dont bénéficient les salariés de la SIP pris en charge par la SIP de 2022 à 2025. Il constate que les avantages obligatoires croissent de +3,48% et ceux facultatifs de +5,30%, soit +4,37% au total. Ceux non obligatoires s’élèvent à 834K€ et auraient dû être pris en charge par les salariés. Ils représentent 14,5% de la masse salariale 2025 qui est de 5.756K€. Il convient d’agréger ces dépenses aux NAO 2025 et aux augmentations individuelles 2025.
rappelle ensuite les autres avantages divers accordés aux salariés pris en charge par la SIP et qui viennent augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs de la SIP. On y distingue : - la prime de vacances de la SIP à 891€ depuis plusieurs années, au lieu de 830€ conventionnellement. - le prêt de véhicule et de matériel pendant le week-end et les jours fériés - la mise en place d’un prêt voiture d’un maximum de 4.000 € et 80% du prix d’achat à taux préférentiel. - la mise à disposition de
badges d’accès au parking au travers d’abonnements annuels pour 81 900 €, soit une économie de 780 € pour chacun des 105 collaborateurs (Coût identique à celui de 2024). Badge laissé à la disposition des salariés pendant le week-end et les congés payés mais retiré en cas de maladie de longue durée et maternité afin d’être affecté à d’autres collaborateurs…
- les 60 véhicules de service mis à la disposition des salariés (comme en 2024). Une acquisition de Master pour 46 464,96 € (2024 : 1 acquisition pour 19 746,76 € TTC et 1 sortie de véhicule non remplacé - 2023 : 10 acquisitions pour 187 376.80 € TTC et 6 sorties de véhicule). -
le remisage à domicile pour 41 collaborateurs (identique à 2024) qui peuvent rentrer chez eux chaque soir avec leur véhicule SIP (immobilisation totale le Week end) d’un coût estimé de 58 179 € pour 10 010 kms/an domicile/travail, soit un avantage moyen annuel de 1 419 € annuel par collaborateur (en 2024 : 52 810 € pour 9 204 km, soit 1 288 € en moyenne par collaborateur).
- l’avantage en nature véhicule pour certains cadres
- les charges locatives des logements de fonction des gardiens (chauffage, eau froide et chaude, électricité, charges générales, ascenseurs, OM) pour 36 961.01 € (régularisation de charges locatives 2024 sur 2025), soit 1 945,32 € de charges locatives par an et par gardien logé (2024 : 33 760,32 € en 2024, soit 2.411€/gardien). A cela, il conviendrait d’ajouter le loyer de leur logement pour 84.947€ par an , soit 5.309€ de loyer par gardien et par an.
Tous ces éléments font augmenter mécaniquement la rémunération brute des salariés ; ce que nous vérifions chaque année à l’examen des chiffres du bilan social présenté au CSE et qui se vérifiera encore pour l’année 2024. rappelle également les avantages relatifs aux jours de repos supplémentaires au titre de la RTT liés à l’accord sur les 35 heures et les dépenses de formation professionnelle de 173.371,29 €, en ce compris des formations dispensées sur janvier 2026 suite au report de l’organisme formateur, soit 3,01% de la MS en 2025 (2024 : 170.975,05 €, 3,10% de la MS). Les dépenses prévues en 2026 devraient s’élever à 174.220,70 €. Il termine par les 30.000€ de budget 2025 alloué au CSE dédié aux activités sociales de la SIP. Les dépenses au profit des collaborateurs sont des tarifs réduits pour le cinéma, la piscine, la patinoire, des sorties, des participations à des voyages organisés par le CSE et surtout les chèques ILLICADO dont le coût est de 16.050€ en 2025 pour 165 salariés et 100 enfants (2024 : 15.760€ pour 163 adultes et 102 enfants)
Conscient des contraintes économiques pesant sur l’entreprise, estime néanmoins qu’une évolution salariale plus significative serait un signal positif de reconnaissance, d’autant plus que les augmentations précédemment accordées sont restées limitées face au contexte inflationniste. Dans cette perspective, et afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de la SIP, propose les mesures suivantes : Dans l’objectif d’avancer pour le prochain rendez-vous, envisage des négociations constructives, concrètes et conforme au contexte économique et sociale ; il propose 0,95% pour toutes les catégories. S’il d’aventure, il fallait différencier, il propose :
G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, GQ, AQ, OQ2 : 0,8%
G3, GHQ, OHQ, G4, GS, CE : 0,7%
G5, G6, G7 : 0,5%
G8, G9 : 0,4%
informe que les incidences des décisions des NAO de branche représentent déjà +0,11% d’augmentations pour la SIP : +0,03% pour la prime de vacances, +0,07% pour la mise à niveau des minimas conventionnels (concerne 22 salariés de 0,9€/mois à 30€/mois et 14€ en moyenne) et +0,01% pour l’augmentation de la prime d’ancienneté. Il conviendra d’en tenir compte, tout comme les augmentations individuelles et l’intéressement théoriquement estimé à 290 000€.
Les parties se quittent et proposent de se revoir à la prochaine réunion.
2.2 – Second rendez-vous : 29/1/2026
Sur la proposition de , informe que cela représente une incidence sur la masse salariale de +49.263€, soit +0,88%. Sur la différentiation par coefficient, cela représente 35.313€, soit +0,63%. A ces chiffres il convient d’ajouter +0,11% de l’effet NAO de branche, soit respectivement 0,99% et 0,74%. ne peut accepter cette proposition car il compte bien mobilisera dans l’année des augmentations individuelles qu’il souhaite représentatives.
propose d’augmenter notre prime de vacances actuelle de 891€ de +70€ comme la fédération. n’est pas favorable à cette proposition dans la mesure où les salariés ne ressentiraient une hausse de leur pouvoir d’achat qu’en juin et non tous les mois. Pour information, cette proposition représente une augmentation de 11.480€ de la masse salariale, soit +0,21%.
comprend la volonté de la Direction Générale de maîtriser la masse salariale de la SIP. Toutefois, il attire l’attention sur les effets cumulés de l’inflation et sur la baisse annoncée de l’intéressement à 290 000 €, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés. rappelle que si l’intéressement baisse, c’est par ce que les indicateurs SIP qui le composent ont baissé dont surtout celui de l’autofinancement et que la SIP doit verser à due concurrence de ces résultats. Enfin, souhaite alerter sur le risque que, à moyen terme, l’évolution du SMIC conduise à un rattrapage salarial concernant un nombre croissant de salariés de la SIP, ce qui pourrait poser des enjeux en matière de reconnaissance et d’attractivité.
Sur cette base, propose deux choix : 1/ une augmentation de 0,53% sur tous les coefficients en ce compris les +0,08% des NAO de branche hors prime de vacances. Ces augmentations représentent en masse +27.483€. Il conviendra d’ajouter l’impact de l’accord de branche sur la prime de vacances +0,03% et celui des augmentations individuelles prévues à + 0,50%, soit +1,06% pour 1% d’inflation prévue en 2026 (0,8% en décembre 2025). 2/ pour suivre les hausses des nouveaux minima conventionnels, propose les augmentations suivantes :
G1, EE, OE, EQ, OQ1 : 0,45% dont NAO de branche
G2, GQ, AQ, OQ2, G3, OHQ, GHQ, G4, CE, GS, G5, G6 : 0,53% dont NAO de branche
G7, G8, G9 : 0,40% dont NAO de branche
Ces augmentations représentent en masse +26.680€, soit +0,48% en moyenne dont les +0,08% des NAO de branche hors prime de vacances. Il conviendra d’ajouter l’impact de l’accord de branche sur la prime de vacances (+0,03%) et l’enveloppe individuelle prévue à + 0,50%, soit +1,01% pour 1% d’inflation prévue en 2026 (0,8% en décembre 2025).
Sur ces éléments, propose de se retrouver à la prochaine réunion où d’autres propositions seront soulevées.
2.3 – Troisième rendez-vous : 16/2/2026
préfèrerait une augmentation généralisée pour toutes les catégories et sollicite un effort supplémentaire de la direction. propose une augmentation de 0,60% sur tous les coefficients en ce compris les +0,08% des NAO de branche hors prime de vacances. Ces augmentations représentent en masse +31.113€. Il conviendra d’ajouter l’impact de l’accord de branche sur la prime de vacances +0,03% et celui des augmentations individuelles +0,50%, soit +1,13% pour 1% d’inflation prévue en 2026 (0,8% en décembre 2025).
souhaite un effort supplémentaire pour se rapprocher de l’inflation. rappelle que l’inflation de décembre 2025 est de 0,8% et que sa dernière proposition est une augmentation de 0,90% sur tous les coefficients en ce compris les +0,08% des NAO de branche hors prime de vacances. Ces augmentations représentent en masse +46.671€. Il conviendra d’ajouter l’impact de l’accord de branche sur la prime de vacances +0,03% en juin 2026. fera également un effort sur l’enveloppe des augmentations individuelles +0,58%. L’ensemble de ces augmentations représenteront +1,51% pour 1% d’inflation prévue en 2026 (0,8% en décembre 2025).
est très satisfait de cette proposition et l’accepte sans réserve. Il demande encore si la rétroactivité sera appliquée au début d’année. précise que cette demande constitue un élément de la négociation et qu’il est favorable à la rétroactivité des augmentations collectives.
rappelle qu’à ces augmentations collectives, il conviendra d’ajouter celles individuelles et l’intéressement ; l’ensemble de ces éléments étant largement supérieur à l’inflation. Il rappelle aussi tous les autres avantages collectifs couverts par la SIP comme les chèques déjeuner et la prévoyance mais aussi et surtout pour les personnes concernées : le badge parking pour 780€ annuel pour 105 collaborateurs, le remisage à domicile 1419€ annuel pour 41 collaborateurs et 7.254€ annuel de loyers et charges locatives pour les gardiens logés.
Titre 3 – PV d’Accord
Après négociations, les parties conviennent une augmentation généralisée de +0,90% pour tous les coefficients avec effet au 1er janvier 2026 en ce compris les NAO de branche hors prime de vacances.
En effet, l’application des accords de branche se concrétisera par une hausse de 9€ de la prime de vacances de la SIP applicable sur la paie de juin 2026 ; celle-ci portée à 900€ au lieu des 891€ actuellement en vigueur à la SIP.
Titre 4 – Entrée en vigueur - Publication
4.1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application au 16 FEVRIER 2026 et après signature par les parties.
4.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique. Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS. Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.
