Accord d’Entreprise du 16 avril 2024 Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Entre les soussignés :
L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par Monsieur XXX, Coordinateur Pôle Hôtelier, regroupant les sociétés suivantes :
▪ La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :
- Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule, - Restaurant l’Eden Beach, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule, - Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule, - Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,
- Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux, - Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,
- Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
- Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule, - Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.
▪ La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule
Dénommée ci-après « l’entreprise »
D’une part ;
Et
La Fédération des services C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.
L’objet de ces négociations portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations
nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Les négociations ont eu lieu au cours de quatre réunions :
● Le 05 mars 2024 ;
● Le 12 mars 2024 ;
● Le 21 mars 2024 ;
● Le 27 mars 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement au personnel de l’ensemble des établissements de l'Unité Economique et Sociale Lucien Barrière à la Baule énoncés ci-dessus.
Article 2 : Prime de Noël et doublement de la journée du 31 décembre 2024
Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fête, les collaborateurs bénéficient du paiement d’une prime forfaitaire de 70 € bruts dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 24 décembre à partir de 20 heures et le 25 décembre jusqu’à 20 heures.
En outre, les collaborateurs bénéficient du paiement double du 31 décembre dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 31 décembre à partir de 20 heures et le 01 janvier jusqu’à 20 heures. Le paiement double s’entend sur la base de la rémunération de base brute journalière – la règle de calcul initiale reste inchangée.
Cette mesure sera versée sur la paie du mois de décembre 2024 pour la prime de Noel et sur la paie du mois de janvier 2025 pour le paiement double du 31 décembre 2024.
Article 3 : Congé « Enfant Malade »
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés du Resort Lucien Barrière de la Baule ne relevant pas de la CCN Casinos.
Il a été convenu par les parties signataires d’accorder l’indemnisation de 3 jours dans le cadre du congé « Enfant Malade » relevant des dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail.
Cette disposition est reconduite à titre provisoire du 01 avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 4 : Titres Restaurants
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés du Golf International Barrière de La Baule et de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule.
Il a été convenu à l’article 4 du précédent accord d’entreprise du 28 juin 2022 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires, la mise en place à titre provisoire, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de titres restaurant pour les salariés du Golf International Barrière de La Baule et de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule. Lors des présentes négociations, il a été convenu entre les parties de reconduire ce dispositif tout en augmentant le montant des Titres Restaurants.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2024, les salariés susvisés bénéficieront de Titres Restaurants, d’un montant de 7 euros avec une prise en charge de 60% du montant par l’employeur. La part salariale de ces Titres Restaurants, soit 2,80 euros par Titre Restaurant, sera prélevée tous les mois sur les bulletins de paie des collaborateurs.
Ces Titres Restaurants seront toujours distribués en début de mois, selon les modalités définies par la Direction, en fonction de la présence effective du collaborateur au sein de l’Entreprise. Chaque journée de présence entraînera l’acquisition d’un Titre Restaurant, la période de référence étant du 21 au 20 de chaque mois précédant la distribution des Titres Restaurants. Il est bien précisé ici qu’aucune absence, pour quelque motif que ce soit, ne pourra permettre l’acquisition d’un Titre Restaurant.
Cette mesure continuera de s’appliquer automatiquement à tous les nouveaux salariés du Golf International Barrière de La Baule et de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule entrés depuis le 1er juillet 2022 et ce, dès qu’ils justifient de sept jours consécutifs d’ancienneté.
Pour les salariés qui avaient refusé de bénéficier de ce dispositif selon les conditions de l’accord initial, ils ont la possibilité, jusqu’au 31 mai 2024 de modifier leur choix, dans les mêmes conditions qu’initialement prévu.
Article 5 : Frais de stationnement
Les parties conviennent que les collaborateurs dont l'ancienneté est supérieure à 10 mois pourront bénéficier d'une prise en charge employeur sur la souscription d'un abonnement stationnement proposé par la Mairie de La Baule.
La prise en charge employeur s’élève à 90€ pour un abonnement stationnement annuel souscrit entre le 01/07/2024 et le 30/06/2025 (tarif Mairie 180€).
Ce remboursement sera effectué sur le bulletin de paie des collaborateurs, le mois suivant la remise des justificatifs liés à la souscription de l’abonnement, étant par
ailleurs précisé qu’un seul abonnement par collaborateur pourra faire l’objet d’une prise en charge par l'entreprise selon les conditions susvisées sur la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 6 : Versement exceptionnel au CSE
Il est convenu le versement exceptionnel de la somme de 8 000.00 euros aux œuvres sociales du CSE. Cette somme sera versée au plus tard au mois de septembre 2024.
Article 7 : Prime changement de planning
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule.
Il est convenu qu’un salarié qui serait sollicité pour venir travailler sur une journée initialement planifiée en repos, avec un délai de prévenance de moins de 48 heures (cas exceptionnels pour faire face à des absences imprévues de personnel ou un surcroît d’activité), se verra octroyé une prime forfaitaire mensuelle (NB : forfaitaire signifiant que ce montant ne se multiplie pas avec le nombre de recours), versée sur la paie du mois M, dans les conditions prévues ci-dessous :
- de 1 à 3 recours du 21 M-1 au 20 M : 30 euros bruts ;
- Au-delà de 3 recours du 21 M-1 au 20 M : 60 euros bruts.
Ces primes n’entrent pas dans l’assiette des congés payés.
Il est entendu que le recours à ces changements de planning à moins de 48 heures doit rester exceptionnel et se fera avec l’accord du salarié. Les cadres au forfait, ayant par nature une large autonomie dans l’organisation de leur travail, n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure.
Cette disposition est applicable à titre provisoire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 8 : Revalorisation salaires Centre de Thalassothérapie Barriere de La Baule
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés du Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule.
La Direction de l'Unité Economique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, désireuse de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, conformément à la politique Ressources Humaines nationale, a décidé d'instaurer à compter du mois d’avril 2024, une grille de fidélisation pour les collaborateurs relevant de la convention collective des Casinos et de celle des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Du fait des spécificités liées au Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule et notamment le fait que ses collaborateurs ne relèvent pas de l’une ou l’autre des conventions collectives susvisées, il a été convenu par les parties les mesures suivantes, afin de reconnaître et de valoriser également la fidélité de ses collaborateurs.
Ainsi, il est décidé pour les collaborateurs du Centre de Thalassothérapie Barrière LA BAULE ayant l’ancienneté requise uniquement au 1er avril 2024, d’instaurer un coefficient de fidélisation rehaussant les minima de la grille applicable au sein de l’entreprise selon l’ancienneté acquise dans le Groupe Barrière de la façon suivante :
Ancienneté Groupe
(sans interruption)
Pourcentage de
majoration du salaire de base
3 ans
1,5%
6 ans
3%
9 ans
4,5%
Le pourcentage de majoration s'applique sur le taux horaire avec des grilles basées sur une base horaire mensuelle de 151,67 heures.
L’ancienneté à prendre en considération pour bénéficier de la prime de fidélisation est l’ancienneté Groupe sans interruption.
Cette revalorisation sera effective dès la paie du mois d’avril 2024. Il est expressément stipulé que cette revalorisation est exceptionnelle au titre des présentes négociations annuelles obligatoires.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt auprès de la DDETS conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.
La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Fait à La Baule, le 16 avril 2024
Pour le Resort Lucien Barrière de la Baule,
Monsieur XXX
Coordinateur Pôle Hôtelier la Baule
Pour la Fédération des services C.F.D.T., Monsieur XXX
