L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par xxx, Directeur Général Resort Barrière La Baule, regroupant les sociétés suivantes :
La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :
Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Restaurant le Ciro’s, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,
Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,
Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,
Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,
Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.
La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule
Dénommée ci-après « l’entreprise »
D’une part ;
Et
La Fédération des services C.F.D.T., représentée par xxx, Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.
L’objet de ces négociations était sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Les négociations ont eu lieu au cours de 3 réunions des 27 mars, 17 avril et 15 mai 2025.
Préalablement à toutes discussions, en date du 6 février 2025, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise concernant notamment les emplois, les salaires et l’organisation du temps de travail.
Il est à rappeler qu’au cours des 3 dernières années, les collaborateurs ont bénéficié de nombreuses revalorisations des grilles de salaire : la grille HCR en avril 2022 et grille Barrière en janvier 2023, les grilles conventionnelles et grilles Barrières pour le Casino à plusieurs reprises en 2022 et 2023; Ainsi que du versement d’une prime de partage de la valeur en novembre 2022.
Depuis 2024, en plus du précédent accord NAO, Le Groupe Barrière, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, a instauré une grille de fidélisation qui permet d’augmenter une majorité des salariés du Resort chaque année. Ainsi, entre les mois de décembre 2024 et février 2025, 201 salariés ont déjà été augmentés, soit 73% des salariés éligibles aux NAO.
Malgré une situation toujours préoccupante et qui impose de la prudence (augmentation du coût de l’énergie, retard de nos résultats économiques..), la Direction a consenti à maintenir certains avantages nés de négociations annuelles obligatoires précédentes, à en revaloriser certaines et a enfin instaurer une nouvelle mesure pour aller dans le sens du soutien du pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue des réunions précitées, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – PRIME DE NOËL
Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fête, les collaborateurs bénéficient en 2024 du paiement d’une prime forfaitaire de 70.00 € bruts.
Cette dernière est reconduite pour l’année 2025 et revalorisée à 80.00 € Brut. Elle est versée dès lors que les collaborateurs travaillent au moins 3 heures entre le 24 décembre à partir de 20 heures et le 25 décembre jusqu’à 20 heures.
Cette mesure sera versée sur la paie du mois de
décembre 2025.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DÉCEMBRE 2025 / 1er janvier 2026
En outre, les collaborateurs bénéficient du paiement double du 31 décembre dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 31 décembre à partir de 20 heures et le 1er janvier jusqu’à 12 heures.
Cette mesure est reconduite pour l’année 2025
. Le paiement double s’entend sur la base de la rémunération de base brute journalière – la règle de calcul initiale reste inchangée.
Cette mesure sera versée sur la paie du mois de
janvier 2026.
ARTICLE 3 – FRAIS DE STATIONNEMENT
Les parties conviennent que les collaborateurs dont l'ancienneté est supérieure à 10 mois pourront bénéficier d'une prise en charge employeur sur la souscription d'un abonnement stationnement proposé par la Mairie de La Baule.
La prise en charge employeur s’élève à 90.00€ pour un abonnement stationnement annuel souscrit entre le 01/07/2025 et le 30/06/2026 (tarif Mairie 180€).
Ce remboursement sera effectué sur le bulletin de paie des collaborateurs, le mois suivant la remise des justificatifs liés à la souscription de l’abonnement, étant par ailleurs précisé qu’un seul abonnement par collaborateur pourra faire l’objet d’une prise en charge par l'entreprise selon les conditions susvisées sur la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
ARTICLE 4 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU CSE
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 10 000.00 € (dix mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE.
Cette somme est accordée pour l’année 2025 exclusivement et sera versée en une fois au mois de septembre 2025.
Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
ARTICLE 5 – PRIME DE CHANGEMENT DE PLANNING
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés de la
Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule.
Il est convenu qu’un salarié qui serait sollicité pour venir travailler sur une journée initialement planifiée en repos, avec un délai de prévenance de moins de 48 heures (cas exceptionnels pour faire face à des absences imprévues de personnel ou un surcroît d’activité), se verra octroyé une prime forfaitaire mensuelle (NB : forfaitaire signifiant que ce montant ne se multiplie pas avec le nombre de recours), versée sur la paie du mois M, dans les conditions prévues ci-dessous :
de 1 à 3 recours du 21 M-1 au 20 M : 30 euros bruts ;
Au delà de 3 recours du 21 M-1 au 20 M : 60 euros bruts.
Ces primes n’entrent pas dans l’assiette des congés payés.
Il est entendu que le recours à ces changements de planning à moins de 48 heures doit rester exceptionnel et se fera avec l’accord du salarié. Les cadres au forfait, ayant par nature une large autonomie dans l’organisation de leur travail, n’entrent pas dans dans le champ d’application de cette mesure.
Cette disposition est applicable pour une durée déterminée du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DES SALAIRES DU CENTRE DE THALASSOTHÉRAPIE BARRIÈRE LA BAULE
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés non cadres du Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule.
En l’absence de convention collective, les minimas déterminés par le Groupe ne concernent pas les salariés de la Thalasso. Pour cette raison, et afin d’assurer un traitement équitable, il a été décidé :
Revalorisation des salaires de la grille interne de 2 % pour les collaborateurs concernés.
Le pourcentage de majoration s'applique sur le taux horaire de base des collaborateurs et au salaire de base de la grille interne.
Cette revalorisation sera effective dès la paie du mois
juin 2025. Il est expressément stipulé que cette revalorisation est exceptionnelle au titre des présentes négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 7 – MOBILITE DURABLE
La Direction entreprendra la mise en place d’un garage pour vélos et trottinettes sécurisé à destination du personnel du Resort. Compte tenu de la localisation géographique des établissements, seuls les collaborateurs du Casino, de l'Hermitage, du Castel-Marie Louise, du Royal et de la Thalassothérapie bénéficieront de la présente mesure.
Les contraintes techniques étant en cours d’études, si ces dernières sont toutes levées, il est espéré une mise en place au plus tard sur le dernier trimestre 2025. Enfin le coût maximal envisagé ne devra pas excéder 12.000.00 € TTC.
ARTICLE 8 – POSSIBILITÉ DE MONÉTISER 2 RÉCUPÉRATIONS DE JOURS FÉRIÉS (RJF)
Les salariés ont la possibilité de monétiser
2 jours de récupération de jour férié (RJF).
Le choix pourra se porter sur un repos de compensation de jour férié dès lors que ce dernier aura été dûment acquis et non récupéré au titre de l’année 2025.
Chaque salarié devra exprimer son choix (prise effective de jours de récupération ou paiement de 2 RJF) au plus tard le
31 août 2025 :
soit il ne souhaite pas monétiser ses jours de récupération de jour férié, il bénéficie alors des modalités de récupération des jours fériés,
soit il demande par écrit le paiement de 2 jours de récupération de jour férié valablement acquis et non récupérés au titre de l’année 2025. Dans ce cas là, le paiement de ces RJF monétisés s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025. La valeur du RJF sera calculée sur le salaire de base journalier.
ARTICLE 9 – DÉPÔT
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt auprès de la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.
La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Fait à La Baule, le 19 juin 2025.
Pour le Resort Barrière de La Baule - SITH,
xxxx, Directeur Général Resort Barrière de La Baule
Pour le Casino Barrière de La Baule - SECB xxxxx Directeur Général
