AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES
Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale CFTC. Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2024. Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel salarié de la Société Industrielle de Chauffage (site de Merville et site de Billy-Berclau).
Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Horaire annuel de référence
Calcul des heures de travail
366 jours
51 dimanches
30 jours de congés légaux
13 jours fériés (comprenant fête locale et fête professionnelle)
= 272 jours travaillés / 6 = 45.33 semaines * 35 heures = 1586.66 heures de travail Ce calcul est effectué tous les ans, en fin d’année pour l’année suivante dans le cadre des négociations pour préciser le nouvel horaire de référence applicable sur l’année à venir.
Le calendrier prévisionnel 2024 est le suivant :
Périodes de fermeture complète :
Du 1er au 06 janvier 2024
Du 1er au 10 mai 2024
Du 26 juillet au 19 août 2024
Du 28 octobre au 02 novembre 2024
Du 20 au 31 décembre 2024
Les jours RTT imposés sont positionnés :
Pour le personnel de production
Les 03/04 et 05 janvier 2024
Le 07 mai 2024
Le 02 septembre 2024
Pour le personnel hors production (excepté pour des raisons de service clients, notamment le SATC, la comptabilité et l’informatique)
Le 10 mai 2024
La fête locale (mardi de Pâques) est positionnée pour l’ensemble du personnel
le mardi 02 avril 2024
La fête professionnelle (Saint Eloi) est positionnée le vendredi 20 décembre 2024.
Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2004, la journée de Solidarité (RTT) est positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024.
En fonction de l’activité ou d’événements ponctuels perturbant la production durant la semaine, la direction se réserve le droit de faire venir travailler l’ensemble du personnel de production 5 samedis par an, en horaire d’équipe matin 5h-13h.
La période haute du Service Assistance Technique Clients, plateau technique est définie comme telle :
02 janvier au 31 mars 2024
30 septembre au 31 décembre 2024
Des permanences sont assurées sur les ponts afin d’assurer le service client.
Article 3 – NEGOCIATIONS SALARIALES Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble du personnel non cadre du site de Merville et du site de Billy-Berclau. Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mis en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée par les dispositions du présent accord, sauf précisions dans les mesures spécifiques.
Définitions
L’évolution en NIVEAU se mesure en comparant les salaires de base de date à date. L’évolution en MASSE se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente. Pour mesurer l’augmentation réelle de la masse des salaires, il convient d’ajouter les effets dits de GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) ainsi que l’éventuelle incidence de l’effet de report.
Taux
Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de masse de 2% pour 2024. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base, à compter du 1er février 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Pour l’année 2023, le taux de la clause de revoyure est fixé à 1%, applicable au 1er février 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Clause de revoyure
Si le coût de la vie, mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, est supérieur à l’augmentation accordée, les parties signataires se rencontreraient pour examiner la situation et procéder aux ajustements nécessaires.
Egalité de rémunération
Les partenaires porteront un intérêt particulier à veiller au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Augmentation individuelle
La Direction s’engage sur une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 0,7% de la masse salariale au titre de l’année 2024.
Article 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES Prime exceptionnelle La Direction s’engage à verser une prime de 300 euros bruts sur la paye de février 2024, au prorata du temps de travail (c’est-à-dire au prorata de la durée de travail prévue au contrat, et du temps de présence effective sur l’année). Cette mesure concerne l’ensemble du personnel (cadres et non cadres). Le versement de cette prime est soumis à la signature de l’accord.
Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il entre en vigueur à compter de la date de signature. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité.
Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
3 seront remis aux parties signataires
1 destiné au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.
Les dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Merville, le 22 janvier 2024 Pour la CGT Pour la Direction
