Accord d'entreprise SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONDITIONNEMENT A FACON PARIS
AVENANT A L ACCORD DE METHODE SUR LE PROCESSUS DE NEGOCIATION ET D INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE SICAF PARIS
Application de l'accord Début : 30/09/2024 Fin : 16/12/2024
Avenant à l’accord de méthode sur le processus de négociation et d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de SICAF PARIS
ENTRE : L’entreprise SICAF PARIS SAS, située au 6 rue de Chanteloup, ZI du Val d’Argent à Argenteuil, 95100, représentée par Monsieur , dûment habilité, agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFTC-CMTE, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical, Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties » et individuellement « Partie »
PREAMBULE :
Un accord de méthode sur le processus de négociation et d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de SICAF PARIS a été signé entre les Parties le 30 septembre 2024. Le présent avenant a pour objet de modifier le calendrier prévisionnel global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation de l’accord majoritaire sur le PSE.
Article 1 :
Les Parties conviennent que l’article 4 de l’accord de méthode sur le processus de négociation et d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de SICAF PARIS se voit modifier comme suit :
- la date de la 5ème réunion du Comité Social et Economique intitulée « R5 du CSE - Remise d’avis du CSE sur le livre II et le livre IV (dès lors que le livre I donne lieu à un accord majoritaire total) / Remise d’avis du CSE sur les livres I, II et IV (sans accord majoritaire total) prévue initialement le 9 décembre 2024 est désormais fixée au lundi 16 décembre 2024, après-midi ; - La date de la dernière réunion de négociation initialement prévue le vendredi 6 décembre 2024 est reportée au jeudi 12 décembre au matin.
La transmission à la DRIEETS est ainsi décalée à compter du 16 décembre 2024.
Article 2 :
L’ensemble des autres dispositions de l’accord de méthode sur le processus de négociation et d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de SICAF PARIS restent inchangées.
Article 3 :
Le présent avenant est soumis aux mêmes dispositions que l’article 9 de l’accord de méthode sur le processus de négociation et d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de SICAF PARIS, s’agissant notamment des modalités de dépôt et de publicité.
