PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALARIALE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les entreprises composant l’UES SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord,
Représentées par XXXX dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales centrales représentatives
XXXX (DSC CGT)
XXXX (DSC CFDT) XXXX (DSC CFE-CGC)
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies à trois reprises, les 30 novembre 2023, 17 janvier 2024 et 20 février 2024, afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés de l’UES SICAME France.
Les différents thèmes prévus par les dispositions légales des articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail, ont été abordés lors des séances de négociations.
Les deux organisations représentatives centrales, après échange avec le Groupe Spécial de Négociation, ont formulé leurs propositions lors des différentes réunions.
Les parties ont échangé sur les résultats économiques et financiers du groupe, les données sociales, la situation de handicap, l’égalité femmes-hommes ainsi que les revendications syndicales.
Les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale ont notamment porté leur attention sur le contexte de cette année 2023, marquée par une inflation décroissante par rapport à l’année 2022 mais toujours présente et impactant le pouvoir d’achat.
A ce titre, il est rappelé que la Direction a pris en compte cette situation économique exceptionnelle en 2021, 2022, et 2023. Ainsi, après négociation et accord avec les partenaires sociaux, un certain nombre de mesures spécifiques furent appliquées ces trois dernières années afin de soutenir les salaires et le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Sicame France. Ces mesures sont intervenues dans le cadre ou en sus des accords portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2024, la Direction a de nouveau pris en considération le contexte économique général, de la France. La dernière proposition de la Direction tient compte à la fois des échanges avec les organisations syndicales centrales et de l’évolution des données économiques du Groupe.
A l’instar de la négociation annuelle obligatoire ayant porté sur les exercices 2020, 2021 et 2022, cette année 2023 exceptionnelle a donc incité les parties à négocier certaines mesures exceptionnelles qui viseront l’ensemble des salariés de l’UES SICAME France, notamment une augmentation générale pour tous.
Considérant ce fait, les signataires ont décidé de fixer les conditions des rémunérations de l’ensemble des collaborateurs de l’UES SICAME France pour 2024 dans les différentes dispositions décrites ci-après.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant à l’UES France à la date de signature du présent accord, à savoir :
La Société SICAME
SAS au capital de 10 367 008 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAMEX
SAS au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SAS au capital de 1 500 000 € Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas — 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 € Dont le siège social est situé Route de Popenot —42800 SAINT-JOSEPH Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société DERVAUX
SAS au capital de 3 115 750 € Dont le siège social est situé Allée André-Marie Ampère, Zone d’activités du Bec Monterrad – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
La Société MECATRACTION
SAS au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac, Zone Artisanale de Chignac — 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
Les Etablissements CATU
SAS au capital de 1 955 360 € Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès — 92220 BAGNEUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société SEIFEL
SAS au capital de 6 025 000 € Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – ZAC Maison Neuve — 35418 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331
La Société SICAME GROUP
SAS au capital de 84 657 824 € Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623
ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE NON CADRE
Le personnel non cadre est défini comme suit : les salariés allant des groupes et classes d’emploi A1 à E10 pour la convention collective de la Métallurgie, et les salariés allant des coefficients 700 à 820 pour la convention collective de la Plasturgie.
Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Article 2-1 Augmentation générale
L’augmentation générale est fixée à 1,50% et s’applique à l’ensemble des salaires bruts de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord avec un talon (ou minimum) de 50€ bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein).
L’augmentation générale a une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 2-2 Augmentation individuelle
L’augmentation individuelle est fixée à 0,5% de l’ensemble des salaires bruts de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord, avec un talon devant respecter un minimum de 20€ bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein).
L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1er avril 2024.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même elles doivent également viser à résorber les écarts de salaires entre les salariés hommes et les salariés femmes. Enfin les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION SALARIALE CADRE
Le personnel cadre est défini comme suit : les salariés allant des groupes et classes d’emploi F11 à I17 pour la convention collective de la Métallurgie, et les salariés allant des coefficients 900 à 940 pour la convention collective de la Plasturgie.
Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Article 3-1 Augmentation générale
Exceptionnellement pour cette année, les cadres vont bénéficier d’une augmentation générale au vu du contexte économique. L’augmentation générale est fixée à 1,50% et s’applique à l’ensemble des salaires bruts de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord avec un talon (ou minimum) de 50€ bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein).
L’augmentation générale a une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 3-2 Augmentation individuelle
L’augmentation individuelle est fixée à 1,50% de l’ensemble des salaires bruts de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord, avec un talon devant respecter un minimum de 20€ bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein).
L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1er avril 2024.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même elles doivent également viser à résorber les écarts de salaires entre les salariés hommes et les salariés femmes. Enfin les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place.
ARTICLE 4 – MESURES LOCALES
Il est alloué une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de chaque Société incluse dans le champ d’application du présent accord pour négocier in situ des mesures de nature salariale collective. Ces mesures devront être conclues par accord ou décision unilatérale au plus tard le 30 juin 2024.
Toutefois, ces mesures locales ne pourront porter sur la prévoyance, et ne doivent pas conduire à une répartition du coût de la cotisation frais de santé supérieure à employeur 60% / salarié 40%.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales centrales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.
La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.
Fait le 06/03/2024 en 5 exemplaires originaux,
A LYON
Les entreprises composant l’UES SICAME France,
XXXX
Les organisations syndicales centrales représentatives
