La Société Ouest Isol et Ventil SAS, au capital de 2 400 000 euros, dont le siège social est situé à Zone industrielle de la Rangle à Alizay (27460) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 665 950 184, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de ladite Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, pris en la personne de Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 mars 2023 assistée de la délégation composée de Madame X, et de Messieurs X et X, membres du CSE.
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société Ouest Isol et Ventil SAS et l’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentatives dans l’entreprise à l’issue des élections du nouveau Comité Social et Economique (scrutins des 20 et 21 mars et 3 et 4 avril 2023), se sont rencontrées les 07, 16 et 30 janvier 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire.
Au terme de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur les mesures présentées ci-après :
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
Pour mémoire, lors de la 2ème réunion du 16 janvier 2025, Ouest Isol et Ventil a fait les propositions suivantes :
Article 1.1 – Propositions de Ouest Isol et Ventil
La Direction a tenu compte de plusieurs éléments pour définir cette proposition :
la tendance d’inflation à la baisse en 2024 (1.3% au cumul selon l’INSEE),
la dégradation des résultats économiques en 2024 de la société avec la baisse des ventes
des investissements de transformation stratégiques (nouvel ERP) conséquents en 2024
une conjoncture marché pessimiste pour 2025
*Mesures principales :
Augmentation individuelle : 1% de la masse salariale (les collaborateurs n’ayant pas au minimum 6 mois d’ancienneté, ne bénéficieront pas de ce dispositif),
Supplément de participation d’un montant de 110 000€ pour reconnaître la mobilisation des équipes en 2024,
*Mesures périphériques :
Evolution de la structure de
rémunération variable pour le réseau agence, comme présenté en CSE du 24 octobre 2024 pour la partie critères, répartition, et modalités de versements.
Mutuelle : Maintien du niveau de garantie et de la part patronale égale malgré une augmentation des coûts de contrat de 3%,
Soutien psychologique : Dispositif numéro unique et accompagnement psychologique,
Parentalité : Création de 2 journées enfants malades (enfant jusqu'à 12 ans inclus),
Enveloppe
Œuvres Sociales additionnelle d’un montant de 10 000€
Article 1.2 – Propositions de la CFDT
L’organisation syndicale CFDT a émis la possibilité de mettre en place une clause de revoyure dépendante des résultats économiques de la société, en fonction du taux d’EBITDA réalisé au 30 juin 2025.
Lors de la réunion du 30 janvier 2025, Ouest Isol et Ventil a fait les propositions suivantes.
Article 1.3 – Propositions de Ouest Isol et Ventil
*Mesures principales :
Augmentation individuelle : 1% de la masse salariale (les collaborateurs n’ayant pas au minimum 6 mois d’ancienneté, ne bénéficieront pas de ce dispositif),
Supplément de participation d’un montant de 110 000€ pour reconnaître la mobilisation des équipes en 2024,
*Mesures périphériques :
Evolution de la structure de
rémunération variable pour le réseau agence, comme présenté en CSE du 24 octobre 2024, pour la partie critères, répartition, et modalités de versements.
Mutuelle : Maintien du niveau de garantie et de la part patronale égale malgré une augmentation des coûts de contrat de 3%,
Soutien psychologique : Dispositif numéro unique et accompagnement psychologique,
Parentalité : Création de 2 journées enfants malades (enfant jusqu'à 12 ans inclus),
Enveloppe
Œuvres Sociales additionnelle d’un montant de 10 000€
Dans le cadre des discussions la Direction accepte de mettre en place une clause de revoyure en juin qui pourrait permettre l’activation d’une enveloppe additionnelle d’augmentations individuelles sous condition de performance économique comme détaillé ci-dessous :
*Tranches :
EBITDA < à 4,5% (1) 1% Offre inchangée
EBITDA > ou = à 4.5% et < à 5% (2) 1% - 1.5% 0 à 0.5% additionnel à (1) Effet cliquet linéaire EBITDA > ou = à 5%
1.50%
*Tranche non cumulable :
Après arrêté des comptes à fin juin 2025
*Courbe linéaire :
La direction et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues à un accord suite aux propositions ci-dessus, Article 1.3 du présent Accord, propositions partagées lors de la réunion du 30 Janvier.
L’ensemble de ces mesures (hors enveloppe supplémentaire de participation) représente un budget de 1.74% de la masse salariale
Article 2 – Engagements en 2025
Suite aux discussions entre la Direction et les élus, certains thèmes sont apparus important à mettre à l’agenda de 2025 :
L’ouverture d’une étude sur la polyvalence (usine et ateliers de production)
L’évolution des structures de Bonus pour les collaborateurs du siège, de l’agence Export, et de la Plate-forme de distribution en 2025 pour mise en place en 2026, paiement annuel du bonus en 2027
La contribution aux activités sociales et culturelles à hauteur de 0.88% (en lieu et place de 0.85%) de la masse salariale brute N-1 à compter de 2026 jusqu’au terme du mandat en cours
Article 3 – Révision / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 4 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :
Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail) sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Ces deux dépôts seront effectués par la société.
La Société fournira également un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique et il sera également à disposition sur les différents points d’affichage de l’entreprise.
Enfin, conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
Fait à Alizay le 13 février 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société Ouest Isol et Ventil, Madame X, Responsable Ressources Humaines Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame X,
