ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE XXX
Entre la Société XX représentée par XX en qualité de Directrice,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : Mme XX, Pour le Syndicat CFDT : M. XX
Préambule
Les parties se sont réunies les 16/06/2025 et le 22/07/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 06/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025. Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et du 27/11/2024.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 16/12/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFDT, représentée par M. XX
A compter du 1er juillet 2025
PLANNING DEFINITIF : La nature de l’activité ne permet pas de justifier toute l’année d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Nous demandons qu’une amélioration soit mise en place sur le sujet et par conséquent que le planning définitif soit affiché au plus tard le mardi à 12h00.
Au cas où un jour férié tomberait un mardi, le planning serait alors communiqué le lundi à 18h00.
LES TICKETS RESTAURANTS : Amélioration du montant global à 5€ : participation employeur 2.5€/ participation salarié 2.5€
LE PANIER JOUR, passage à 5€.
PRIME DE DERANGEMENT : Augmentation de la prime de dérangement à 15€.
Si le délai est inférieur à 48h, le montant serait majoré de 25% soit 18,75€. Si le délai est inférieur à 24h, le montant serait majoré de 50%, soit 22,5€.
PRIME DE MOBILITE INTERNE OU DE POLYVALENCE : Suppression de la condition d’un nombre de jour de formation pour en bénéficier.
GRILLE DES SALAIRES
: Engagement de la direction sur l'amélioration de la grille des salaires. Aérer davantage la grille : Ouvriers/Employés, du niveau 3 au niveau 5, pas que les métiers de la production.
Pour la CFTC, représentée par Mme XX
PRIME PANIER JOUR : A partir du 01/01/2025, valeur du panier de jour à 4.70€
TITRES RESTAURANTS : A partir du 01/01/2025, valeur du titre restaurant à 5€. Avec une répartition 55/45 entre l’employeur (2.70€) et le salarié (2.30€)
PANIER JOUR COLLECTE : A partir du 01/01/2025, valeur du panier de jour collecte à 14€
MEDAILLE DU TRAVAIL : Au 01/01/2025, la part variable pour le calcul de la gratification de la médaille du travail est portée à 15€ par année d’ancienneté dans le groupe.
GRILLE DE SALAIRE / révision de la classification par rapport à la sécurité et aux autres évolutions. Remettre à jour les fiches de poste en les faisant valider par les titulaires.
CLASSIFICATION Revalorisation de l’échelon, vers de la polyvalence :
A partir de 5 jours /an sur un poste à niveau inférieur.
A partir de 3 jours /an sur un poste à niveau équivalent.
Maintien des majorations lors des formations et lors des modifications de planning.
INDEMNITE DE DERANGEMENT : Indexer l’indemnité de dérangement (valeur de 14€) sur la base des heures de majoration
PRIME DE MOBILITE INTERNE / mise en valeur de la polyvalence Sans notion de jours de formation
COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE Groupe XX. Avoir le même taux de cotisation que les sites XX « historiques »
Une augmentation de la dotation ASC du CSE. Passage de 1% de la masse salariale au lieu de 0.7%
Mutualiser les congés enfants malades afin de pouvoir les utiliser pour tous les enfants
Mise en place de congés « parent malade » : 1 jour /an par parent du collaborateur
Mise en place d’un congé exceptionnel pour un décès autre que familial.
Offrir un colis de Noël (valeur 20€) à tous les salariés présents à la date de l’évènement.
Départ en retraite : dernière journée payée en présentielle mais non travaillée.
Allouer l’équivalent d’une journée de 7h de temps de travail effectif à chaque collaborateur pour participer à différents évènements QVT pour favoriser la cohésion d’équipe dans l’entreprise.
Test de séance de luminothérapie, comme échangé en commission QVT
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025
1/ Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera sur la grille des Minima XX ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
2/ Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
3 / Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes
4/ Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants, ….
5/ Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
6/ Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Paniers de jour
Il est convenu une augmentation du panier de jour à
4.65€ (au lieu de 4.50€ actuellement), soit 3.33% d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2025.
Titres restaurants
Il est convenu une augmentation de la valeur du ticket restaurant à
5€ (au lieu de 4.60€ actuellement), avec une répartition: 50/50, 2.5€ part salarial et 2.5€ part patronale, soit 8.7% d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2025.
Panier de repas pour les conducteurs laitiers :
Il est convenu une augmentation du panier de repas pour les conducteurs laitiers à
12.5€ (au lieu de 12€ actuellement). soit 4.17% d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2025.
Prime de dérangement
Augmentation de la prime de dérangement à 14.5€ (au lieu de 14€), soit 3.58% d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2025
Les modalités de la mise en œuvre de l’indemnité de dérangement définies lors des NAO de 2014 et de 2019 restent inchangées à savoir :
Ajout d’un poste sur une journée initialement programmée en repos
Modification de l’horaire de travail entraînant un changement de poste (Exemple : une personne prévue en poste de 12h00 à 20h00 est décalée en poste de nuit de 20h00 à 04h00)
Suppression d’un poste sur une journée initialement programmée comme travaillée
Celle-ci est acquise dès lors que la modification de planning est à l’initiative unique de la Direction et que le salarié a été prévenu de cette modification à moins de 72 heures de sa prise de poste.
Prime de mobilité interne ou « prime prêt de personnel »
Afin de favoriser des transferts de personnel, limités dans le temps, il a été décidé l’attribution d’une prime dite de « prêt de personnel» pour tout salarié ouvrier, qui se déplace vers un autre service ou entre ateliers NCS et NCM, à la demande de l’employeur.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2025
Montant de la prime : Le montant de la prime est fixée à 10€ brut par poste avec un plafond de 50€ brut mensuel. Cette prime est cumulable avec la prime de dérangement. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la période de transfert du collaborateur.
Grilles de salaire
La Direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux. Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard le 01/11/2025. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise
Colis de produits :
La Direction s’engage à offrir un colis composé de produits du Groupe, 1 fois par an, en fin d’année à tous les collaborateurs (CDI, CDD, Alternant, Stagiaire) présents au 30 novembre.
QVT – Cohésion
Dans une volonté commune de renforcer la cohésion entre les services, La Direction et le CSE s’engagent à organiser et animer conjointement un événement annuel à destination de l’ensemble des collaborateurs (type barbecue ou autre moment convivial). Afin de favoriser la participation du plus grand nombre, l’organisation du travail pourra être exceptionnellement adaptée sur cette journée, dans le respect des impératifs de production propres à chaque service.
Astreintes :
La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la gestion des astreintes dans le cadre de l’accord Groupe signé le 24/04/2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/12/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 31/07/2025
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait sur 6 pages à Saint Florent Le Vieil le ………………….…
Pour l’entreprise,
Mme XX Directrice
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFDT Mme XXM. XX
