ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE XXXXXX
Entre la Société XXX représentée par XXX en qualité de Directrice,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXXX Pour le Syndicat CFTC : M. XXXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 16/06/2026, 01/07/2026 et le 29/07/2026, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 19/05/2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 04/03/2026. Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014, du 27/11/2024.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 16/12/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT représentée par M. XXX :
A partir du 01/07/2026 :
TICKET RESTAURANT : augmentation du montant global du ticket restaurant à 5.30 € : 2,65 € pris en charge par l’employeur et 2,65 € par le salarié.
PANIER JOUR : augmentation de la valeur du panier de jour à 5€
PRIME DE MOBILITE INTERNE : Suppression du palier correspondant à 50€ brut maximum par mois.
PRIME DE DERANGEMENT : augmentation de la prime de dérangement à 15€.
Si le délai est inférieur à 48h, le montant serait majoré de 25%, soit 18,75€. Si le délai est inférieur à 24h, le montant serait majoré de 50%, soit 22,5€.
GRILLES DE SALAIRES : engagement de la direction sur l'amélioration de la grille des salaires. Priorité sur les métiers support, notamment le laboratoire.
DON DE SANG : libérer le personnel sur le temps de travail pour le don de sang
PLANNING DEFINITIF : la nature de l’activité ne permet pas de justifier toute l’année d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Nous demandons qu’une amélioration soit mise en place sur le sujet et par conséquent que le planning définitif soit affiché au plus tard le mardi à 12h00. Au cas où un jour férié tomberait un mardi, le planning serait alors communiqué le lundi à 18h00.
Pour la CFTC, représentée par M. XXX
PANIER JOUR : à partir du 01/07/2027, augmentation de la valeur du panier de jour à 5€
TICKET RESTAURANT : à partir du 01/07/2027, augmentation de la valeur globale du ticket restaurant à 6€
PANIER JOUR COLLECTE : à partir du 01/07/2027, augmentation de la valeur du panier collecte à 14€
PRIME DE MOBILITE INTERNE : suppression du plafond de 50€ mensuel
COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE GROUPE LACTALIS : avoir le même taux de cotisation que les sites LACTALIS « historiques »
Grilles de salaires/révision de la classification et autres évolutions : remise à jour des fiches de poste, vérifier la cohérence des classifications et engager une révision de la cotation pour les postes tous les 5 ans. Continuité de la mise en œuvre du « benchmark » sur les services supports.
Allouer du temps de travail effectif à chaque collaborateur pour participer à différents événements QVT de l’entreprise.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 06/03/2026 :
1/ Augmentation générale des appointements de 0.85% avec un minimum de 20 euros au 01/05/2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2026 sur la grille des Minimas Lactalis et s’appliquera également à cette même date sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
2/ Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 01/04/2026.
3/ Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période dédiée à la formation prévue par lesdits contrats, des augmentations générales visées au point 1 du présent accord.
4/ Il est convenu de simplifier les conditions de paiement des droits CET (art 10 de l’accord du 25 mai 2011) et l’abondement de ces droits (art 11 de l’accord du 25 mai 2011). Un avenant (n°6) à l’accord CET est rédigé et conclu en complément de la négociation relative au présent accord.
5/ Il est convenu de relever le taux d’abondement des versements volontaires sur le Plan d’Epargne de 70% à 80% et de supprimer le plancher de versement volontaire de 120 euros pour bénéficier du versement de l’abondement.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Paniers de jour
Il est convenu une augmentation du panier de jour à
4.80€ (au lieu de 4.65€ actuellement), soit 3.22% d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2026.
Titres restaurants :
Il est convenu une augmentation de la valeur du ticket restaurant à
5.50€ (au lieu de 5€ actuellement), avec une répartition : 50/50, 2.75€ part salariale et 2.75€ part patronale, soit 10% d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2026.
Panier de repas pour les conducteurs laitiers :
Il est convenu une augmentation du panier de repas pour les conducteurs laitiers à
13€ (au lieu de 12.50€ actuellement), soit 4 % d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2026.
Prestation de service social :
Afin de poursuivre l’accompagnement des salariés et de faciliter leur accès à un soutien social de proximité, il est convenu de renouveler, le contrat de prestation de service social pour une durée supplémentaire de six mois. Ce dispositif sera maintenu selon les modalités actuelles, à savoir une journée de permanence sur site tous les deux mois.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83 points pour l’année 2025, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2025 étant de 38, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2026.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre pour les managers ;
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2025 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2026. Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Une revue annuelle des évolutions sera réalisée selon la catégorie socio-professionnelle et le sexe, afin de veiller à l’équité des pratiques salariales ;
Lors des entretiens professionnels et des entretiens de développement individuel, une attention particulière sera portée aux opportunités d’évolution professionnelle des femmes ;
Objectif de progression : écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes inférieur à 2%.
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2025 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2026.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
L’employeur cherchera à identifier un homme et une femme lors des revues de management comme remplaçant potentiel aux collaborateurs bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations ;
Sensibiliser en interne les managers du Codir site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/12/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2026.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait sur 5 pages à Saint Florent le Vieil, le 29/07/2026
Pour l’entreprise,
Mme XXX Directrice
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CDFT M. XXXXXM. XXXX
