Accord d'entreprise SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLOGIQUE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL
Application de l'accord
Début : 18/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 18/10/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLOGIQUE
Le 18/10/2019
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société SILAB, sise ZAC de la NAU 19240 Saint-Viance dont le siège social est situé Madrias 19130 Objat, immatriculée au RCS de Brive sous le n° 330 496 043, représentée par M. Jean PAUFIQUE, Président Directeur Général.
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.PREAMBULE
Compte tenu des éléments suivants :- Expiration du mandat des membres actuels du Comité Social et Economique le 31/12/2019
- Fermeture pour congés de Noël de SILAB du 23/12/19 au 02/01/2020
Afin de faciliter la tenue de ces élections et de manière exceptionnelle, il semble donc nécessaire à SILAB de modifier le calendrier des élections et de fixer la durée des mandats suivants, en accord avec les membres du Comité Social et Economique et selon les modalités prévues à l’article L2314-34 du code du travail.
La Direction et le Comité Social et Economique se sont donc réunis ce jour afin de conclure le présent Accord.
CALENDRIER DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019
Date des élections professionnelles 2019
- 1er tour :
- Ouverture du vote : Mardi 12 novembre 2019 à 9h00
- Clôture du vote : Jeudi 14 novembre 2019 à 9h30
- Dépouillement : Jeudi 14 novembre 2019 à 9h35
- 2nd tour éventuel :
- Ouverture du vote : Mercredi 27 novembre 2019 à 9h00
- Clôture du vote : Vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
- Dépouillement : Vendredi 29 novembre 2019 à 9h35
Mandat des membres actuels et des nouveaux membres du CSE
Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique
Durée du mandat du CSE élu à l’issue des élections professionnelles 2019
Durée du mandat du CSE à compter des élections professionnelles 2023
MODIFICATIONS
REVISION DE L’ACCORD
La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.
L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.
L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
DENONCIATION DE L’ACCORD
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ENTREE EN VIGUEUR
***Signatures en page suivante***
Fait à Saint-Viance
Le 18/10/2019
Pour SILAB
Jean PAUFIQUE
Président Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique
***Fin du document***
Mise à jour : 2020-04-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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