Dont le siège social est à XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Président Dépendant de l’URSSAF de XXXXXX N° SIRET : XXXXXXX Code APE : XXXXXXX
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
XXXX représentée par XXXXXXXX délégué syndical dûment habilité.
D’autre part,
PREAMBULE :
Le délégué de l’organisation syndicale XXXXX ainsi que les représentants de la Direction se sont réunis les 28 novembre 2017, 19 décembre 2017 afin d’aborder les différents points de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Au cours de la première réunion du 28 novembre 2017, un calendrier des négociations a été établit ainsi qu’une liste de document à fournir à la déléguée syndicale, documents remis le 7 décembre 2017 à savoir :
Rapport égalité hommes, femmes,
Organisation du temps de travail,
Bilan de l’emploi (effectif par âge, par sexe, embauche, retraite, démissions, travailleurs handicapés, absentéisme),
Analyse des rémunérations par catégorie, masse salariale,
Santé et sécurité au travail,
Situation économique et financière de l’entreprise.
Lors de la 2ème réunion du 19 décembre 2017, après avoir présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de la société, ainsi que le bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de la santé et sécurité au travail.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé avec pour objectif, tout en tenant compte des contraintes économiques de l’entreprise, Il a ainsi été trouvé un accord sur les points suivants :
Article 1 – Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,50 % pour l’ensemble du personnel SIREM
Pour l’année 2018, une enveloppe d’augmentation individuelle, correspondent à 1,50 % de la masse salariale est attribuée. Comme chaque année, cette augmentation se fera individuellement « au mérite », à l’issue des entretiens annuels individuels. Chaque responsable répartira cette enveloppe d’augmentation au sein de son service en respectant les règles d’équité et de cohérence en vigueur au sein de la société SIREM.
Article 2 – Prime de Polyvalence
La direction s’engage, à reconduire sur l’année 2018 avec le même mode de fonctionnement, la prime de polyvalence expérimentée sur l’année 2017 pour le personnel des ateliers.
Article 3 – Veste Polaire
La direction s’engage dans l’année 2018, à doter l’ensemble des salariés de la société SIREM d’une veste polaire floquée du logo SIREM.
Article 4 – Suivi et Modification de l’accord – clause de rdv
Le présent accord donnera lieu à un suivi régulier par les parties signataires et en tout état de cause à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire. Toute difficulté rencontrée à l’occasion de la mise en œuvre du présent accord sera porté à la connaissance des parties signataires et une réunion pourra être organisée entre les parties signataires pour trouver une solution.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 – Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord.
Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.
Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 7 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de le DIRRECTE de l’Ain en deux exemplaires, un support papier signé par les deux parties et un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Fait à Saint Maurice de Beynost, le 22 février 2018 En 4 exemplaires originaux.
Pour XXXXXPour la Société : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président
