Dont le siège social est à Saint Maurice de Beynost (01700) Chemin du Pilon Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Président Dépendant de l’URSSAF de l’Ain N° SIRET : 351 138 169 000 21 Code APE : 2711 Z
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
XXXXXX représentée par XXXXXXXXXX déléguée syndicale dûment habilitée.
D’autre part,
PREAMBULE :
La déléguée de l’organisation syndicale XXXXXXX ainsi que les représentants de la Direction se sont réunis les 5 novembre 2020, 10 février 2021 afin d’aborder les différents points de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Au cours de la première réunion du 5 novembre 2020, un calendrier des négociations a été établit ainsi qu’une liste de document à fournir à la déléguée syndicale, documents remis le 15 décembre 2020 à savoir :
Rapport égalité hommes, femmes,
Organisation du temps de travail,
Bilan de l’emploi (effectif par âge, par sexe, embauche, départ, travailleurs handicapés, absentéisme……),
Analyse des rémunérations par catégorie, masse salariale,
Santé et sécurité au travail,
Situation économique et financière de l’entreprise,
Lors de la 2ème réunion du 10 février 2021, après avoir présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de la société, ainsi que le bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de la santé et sécurité au travail.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé avec pour objectif, tout en tenant compte des contraintes économiques de l’entreprise, Il a ainsi été trouvé un accord sur les points suivants :
Article 1 – Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle par service pour le personnel SIREM
Pour l’année 2021, une enveloppe d’augmentation individuelle, correspondent à 1,50 % de la masse salariale est attribuée. Comme chaque année, cette augmentation se fera individuellement « au mérite », à l’issue des entretiens annuels individuels. Chaque responsable répartira cette enveloppe d’augmentation au sein de son service en respectant les règles d’équité et de cohérence en vigueur au sein de la société SIREM.
Article 2 – Prime de Chaleur
La direction s’engage, pour l’année 2021 à distribuer la prime de chaleur (instaurée en 2017) dans les conditions suivantes :
Prise de température 1 fois par jour en début d’après-midi dans l’atelier le plus exposé à la chaleur à savoir l’atelier Bobinage.
La prise de température se fera du mois de juin au mois de septembre lorsqu’il y a des fortes chaleurs.
Pour rappel :
A partir de 5 jours consécutifs dans le même mois à une température de 29 °ou plus, attribution d’une prime mensuelle de 40 euros brut.
A partir de 8 jours consécutifs dans le même mois à une température de 29 ° ou plus, attribution d’une prime mensuelle de 60 euros brut.
Rappel, les salariés pouvant prétendre à cette prime n’ont pas accès à une zone climatisée sur leur poste de travail.
Article 2 – Revalorisation de la prime de polyvalence
La direction s’engage pour l’année 2021 à revaloriser de 14,50 % la prime de polyvalence instaurée en 2017.
Soit 0,80 euros de l’heure pour une productivité de +95 % dans l’atelier d’accueil.
Article 4 – Suivi et Modification de l’accord – clause de rdv
Le présent accord donnera lieu à un suivi régulier par les parties signataires et en tout état de cause à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire. Toute difficulté rencontrée à l’occasion de la mise en œuvre du présent accord sera porté à la connaissance des parties signataires et une réunion pourra être organisée entre les parties signataires pour trouver une solution.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 – Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord.
Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.
Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 7 – Publicité de l’accord
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse conformément à l’article D 2231-2 III du Code du travail.
Une publication du présent accord sera effectuée sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Saint Maurice de Beynost, le 12 mars 2021 En 3 exemplaires originaux.
Pour la XXXXXXXPour la Société : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX
