Avenant n°1 au protocole d’accord sur la prévoyance complémentaire, signé le 24/11/2016
Le présent protocole est conclu :
Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Directeur,
D’UNE PART,
La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par sa déléguée,
Le syndicat CGT-F.O
. de l’entreprise, représenté par sa déléguée,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES de l’entreprise, représenté par son délégué,
Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la mise en conformité légale des contrats santé et prévoyance souscrits par l’entreprise au bénéfice des salariés non-cadres.
Pour que ces contrats puissent bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les régimes santé et prévoyance doivent couvrir des catégories objectives de salariés. Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 ayant modifié la définition des catégories objectives, suite à la fusion des régimes de retraite AGIRC/ARRCO, il convient de mettre à jour les protocoles d’accord correspondants.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 – « BENEFICIAIRES DU REGIME »
L’article est modifié comme suit :
« Le présent accord concerne les salariés non cadres de l’entreprise ne relevant pas
des articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationale du 19 mars 1947 et bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois. »
devient
« Le présent accord concerne les salariés non cadres de l’entreprise ne relevant pas
des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, relatif à la prévoyance des cadres, et bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois. »
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
