Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur,
D’UNE PART,
La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par sa déléguée,
Le syndicat CGT-F.O
. de l’entreprise, représenté par sa déléguée,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES de l’entreprise, représenté par son délégué,
Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué.
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée / sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / sur la qualité de vie et des conditions de travail / sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée le 20 janvier 2026, entre la Société, représentée par, agissant en qualité de Directeur, et les délégations syndicales.
ARTICLE 1 : REUNIONS
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, aux dates indiquées ci-dessous :
20/01/2026
27/01/2026
03/02/2026
11/02/2026
20/02/2026
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, les parties conviennent d’une mesure générale d’augmentation des salaires de base ; à savoir :
Augmentation de la valeur du point :
Au 01/12/2026, augmentation de 0,4 % de la valeur du point qui s’établit à 12.6561 €.
Attribution de points de coefficient :
Attribution de 2 points de coefficient à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Application rétroactive au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : REVISION DES MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE
Il est convenu de réviser le protocole d’accord sur la prime de productivité signé en date du 20 mai 2025. Les modifications portent sur le montant de la prime et les barèmes du calcul.
Le montant individuel de la prime reste proportionnel à la base horaire contractuelle de travail de chacun, et au présentéisme dans l’entreprise. La prime semestrielle maximale brute est établie à 550 € pour un salarié à temps complet (base horaire de 148,85 heures mensuelles sur l’ensemble du semestre), et varie selon le barème suivant :
100 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence est inférieur à 2. 75 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence est inférieur à 3 jours. 50 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence est inférieur à 4.
La prime du 1er semestre de l’année N sera versée avec la paie du mois de juillet de l’année N, et la prime du 2nd semestre de l’année N sera versée avec la paie du mois de janvier de l’année N+1.
Le budget total annuel consacré par la SIBRA à cette prime est désormais fixé à 332 000 euros, charges patronales comprises.
Dans l’hypothèse où les nouvelles règles d’attribution (montant et barèmes) conduiraient à un coût inférieur à 332 000 euros chargés pour l’entreprise, alors la différence (corrigée des charges patronales) entre le budget défini ci-dessus et l’enveloppe effectivement consommée sera redistribuée aux salariés bénéficiaires de l’exercice concerné, et toujours présents à l’effectif, au prorata du montant déjà perçu. Ce versement s’effectue au même moment que le versement de la prime du 2ème semestre.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’exercice 2026, avec un premier versement en juillet 2026.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT D’OUVERTURE D’UNE NÉGOCIATION RELATIVE AU DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES AGENTS DE MAÎTRISE
Les parties constatent la demande exprimée par les agents de maîtrise relative à la mise en place d’un cadre structuré de déroulement de carrière.
La Direction reconnaît le rôle central des agents de maîtrise dans l’organisation et la performance du service public de transport urbain. Leur positionnement intermédiaire entre les équipes opérationnelles et les cadres de direction nécessite une reconnaissance adaptée de leurs responsabilités, de leurs compétences et de leur engagement ou performance individuelle.
Dans cette perspective, l’entreprise s’engage à ouvrir une négociation spécifique portant sur la mise en place d’un dispositif formalisé de déroulement de carrière pour les agents de maîtrise de la SIBRA.
Cet engagement d’ouverture de négociation ne préjuge pas des conclusions qui en résulteront, lesquelles devront s’inscrire dans le respect de l’équilibre économique de l’entreprise et du cadre conventionnel applicable.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT D’OUVERTURE D’UNE NÉGOCIATION RELATIVE AU PROCHES AIDANTS
L’entreprise souhaite accompagner la volonté des représentants du personnel d’ouvrir une négociation sur les salariés proches aidants.
Cet engagement d’ouverture de négociation ne préjuge pas des conclusions qui en résulteront, lesquelles devront s’inscrire dans le respect de l’équilibre économique de l’entreprise et du cadre conventionnel applicable.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à ANNECY Le 23 février 2026
