ACCORD PORTANT SUR LES ASTREINTES DE L’ETABLISSEMENT
AUBERT ET DUVAL INTERFORGE
Entre les soussignés :
AUBERT ET DUVAL INTERFORGE, représenté par …………………., Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement CGT – CFE-CGC, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application.
D’autre part,
PREAMBULE :
Le site d’INTERFORGE, afin de répondre aux besoins des clients d’AUBERT ET DUVAL met en place des mesures permettant de faire fonctionner certaines installations en continu. Dans ce cadre, il peut être nécessaire de faire intervenir des personnels d’astreinte pour mettre en sécurité ou dépanner les installations. L’astreinte a été expressément prévue dans l’accord sur la réduction du temps de travail du 12 juillet 2000. Il est nécessaire aujourd’hui de préciser les modalités d’application de l’astreinte et de révision des contreparties.
A l’issue de cette négociation les parties soussignées ont abouti à l’accord suivant :
ARTICLE I – Définition et objectif de l’astreinte :
Définition
Selon l’article L3121-9 du Code du Travail : Une période d’astreinte s’étend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable en permanence afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Le délai pour rejoindre l’entreprise en cas d’intervention doit être d’une heure maximum.
L’astreinte est établie sur la base du volontariat.
Personnel concerné
Le personnel, obligatoirement en CDI, volontaire inscrit sur la liste peut être désigné par la Direction. Cette désignation engage les personnes concernées qui devront assurer leur astreinte. Les volontaires confirment leur intention en signant un document par lequel ils s’engagent à respecter le présent accord. A cette occasion, un exemplaire du présent accord leur est remis pour leur plus complète information. Sont concernés, les salariés en CDI qui par leur fonction entrent directement dans le domaine de compétence lié à l’astreinte ou qui ont reçu une formation suffisante à la tenue de l’astreinte.
Organisation de l’astreinte
Le personnel désigné devra assurer son astreinte, sauf cas d’arrêt de travail limités à la maladie, l’accident du travail, les congés spéciaux pour certains évènements familiaux (décès et naissance), ou une inaptitude prononcée par le médecin du travail.
En cas de problème pour convenance personnelle, une possibilité existe de proposer un remplaçant à sa hiérarchie.
Tout salarié en astreinte devra être en mesure d’intervenir au sein du site dans l’heure qui suit le rappel. En cas d’impossibilité d’intervention, il devra en aviser dans les plus brefs délais sa hiérarchie et le poste de garde, et justifier de son impossibilité. Dans ce cas, le poste de garde dispose d’une liste de personnes volontaires à appeler en priorité.
Les personnes désignées pour les astreintes assureront les permanences selon un planning individuel porté à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance (application de l’article L3121-8 du code du travail) et remis au poste de garde. Ce planning pourra être modifié en cas d’imprévu.
Article L3121-8 du code du travail : La programmation individuelle des périodes d’astreinte est protée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Il est établi dès la mise en place d’une astreinte pour une période d’un an. Les volontaires s’engagent au minimum pour cette période. Avant la fin de la période d’un an, il n’est possible de sortir de l’astreinte que pour une raison motivée (santé, problème familial, mutations). Dans ce cas, le délai de prévenance est d’un mois avant la prochaine astreinte de la personne concernée. Un téléphone portable sera mis à la disposition de la personne d’astreinte afin qu’elle soit joignable en permanence sur la période considérée. En cas de nécessité, cette personne pourra être appelée sur son téléphone fixe. L’appel à l’astreinte est effectué par le poste de garde et noté sur la main courante. Le principe est que, sur appel d’assistance, la personne d’astreinte ne se déplace que si sa réponse par téléphone est insuffisante et que sa présence devient indispensable ; pour se faire le poste de garde met en relation la personne d’astreinte avec le service concerné. Dans ce cas, le délai d’intervention court à partir de la fin de ce dernier appel. En cas d’intervention sur site, les personnes soumises au badgeage devront badger. Tout intervenant informera le poste de garde à la prise de poste et au départ en indiquant la nature de l’intervention. Chaque intervention doit faire l’objet d’une analyse et d’un plan d’actions pour évier la récurrence. Il appartient à l’intervenant de communiquer le maximum d’informations permettant cette analyse. Le temps de « disponibilité » n’est pas un temps de travail effectif. Il est pris en compte dans les durées minimales de repos quotidien. En cas d’intervention, les règles sur le temps de travail et notamment sur le temps quotidien s’appliquent sauf dispositions légales ou conventionnelles dérogatoires : repos minimal de 11 heures consécutives entre 2 postes, repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Les interventions se font dans le cadre du respect strict des règles et procédures de sécurité, notamment les procédures travailleurs isolés, consignations des équipements de travail, espaces confinés. Le chef de service doit transmettre au service paie un document récapitulatif les dates et jours d’astreinte à indemniser, et le cas échéant le temps passé en intervention et le nombre de déplacements à indemniser.
Contrepartie :
Pour le fait d’être d’astreinte et de se tenir à disposition :
L’astreinte est indemnisée comme suit :
Week-end du samedi 5h au lundi 5h : 140 € / week-end
Jour – 1 poste de 8h (par exemple jour férié) : 70 € / jour
Jour – 24h : 90€/jour
Astreinte de nuit (de 21h à 5h) : 21.68 € / nuit
Semaine complète en complément des horaires de journée (du vendredi 17h au vendredi 7h30) : 368 € / semaine complète.
Ces valeurs seront valorisées en fonction du taux d’augmentation générale appliqué dans l’établissement.
Une disposition complémentaire est prévue pour le personnel d’astreinte le week-end qui bénéficie d’une demi-journée de repos pour 8 jours d’astreinte effectuée au cours du week-end (équivalent à 4 week-ends complets soit le samedi, soit le dimanche) récupérée ou payée selon le choix du salarié.
En cas d’intervention
Sont prévues les contreparties suivantes en cas d’intervention sur le site du salarié d’astreinte :
Indemnité de dérangement :
Lorsque l’intervention est devenue indispensable, quelle que soit la durée, le salarié perçoit une indemnité dite de dérangement égale à 2 heures de son salaire horaire brut (salaire de base + ancienneté) destinée à compenser le trajet et le dérangement occasionné.
Indemnité de transport :
En cas de déplacement, paiement d’une indemnité de transport exceptionnelle équivalente à 4 transports selon le barème applicable. Déclenchement de l’indemnité de transport exceptionnel y compris pour le personnel domicilié à Issoire qui sera considéré sur la tranche B des indemnités de transport du site.
Un ordre de mission est établi pour permettre à la personne d’astreinte d’être assurée conformément aux dispositions groupe.
Temps d’intervention :
Les heures d’intervention sont du temps de travail effectif et seront rémunérées comme telles, avec si nécessaire mise en œuvre des règles concernant les heures supplémentaires.
Temps de repos :
Il est rappelé que l’intervention dans le cadre d’une astreinte ne dispense pas du respect de la législation en matière de durée du travail et de temps de repos à l’exception des travaux urgents dans le cadre de l’application de l’article L3132-4 du code du travail.
Article L3132-4 du code du travail : En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux. Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Il est interdit de faire deux week-ends de suite d’astreinte ou deux semaines de suite.
Une personne est obligatoirement en horaire de journée au moins le jour avant d’être en astreinte. Lorsque l’on est d’astreinte, il faut quitter son poste au plus tard à 17h.
Un repos compensateur spécifique à l’intervention en astreinte est instauré. Il doit être impérativement consommé à la suite du temps d’intervention. Il ne peut être cumulé dans un compteur.
En cas d’intervention sur le site jusqu’à 21H30, pas de repos compensateur spécifique astreinte, respect d’un repos de 11 heures avant la reprise dans le cadre des horaires variables, soit jusqu’à 8H30 le lendemain.
En cas d’astreinte sur le site jusqu’à 23h, reprise à 10 heures + 1h30 de repos compensateur spécifique astreinte qui sera à utiliser obligatoirement à la suite de l’intervention. Donc une reprise du travail à 11h30.
En cas d’intervention sur le site de 23h jusqu’à 3 heures, reprise en début d’après-midi en respectant 11h de repos + repos compensateur spécifique astreinte d’une demi-journée à utiliser obligatoirement à la suite de l’intervention.
En cas d’intervention à partir de 5 heures, la journée de travail est effectuée à la suite de l’intervention sans dépasser 10 heures de travail effectif et une amplitude de 13 heures.
Pour le contrôle de ces horaires, c’est l’enregistrement au poste de garde qui fait foi.
ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise et se substitue à tout accord et usage de l’établissement ayant le même objet. L’entrée en vigueur se fera à compter du 01/07/2018 jusqu’au 01/07/2023, date à laquelle il ne produira plus aucun effet.
ARTICLE III – MODIFICATION ET ADAPTATION DE L’ACCORD
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant. Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d’examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur le dit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.
ARTICLE IV – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE V – CLAUSE DE RECOURS
Dans le cas où des difficultés seraient constatées pour l’application du présent accord et qui ne seraient pas résolues, chaque organisation syndicale peut, sans délai, solliciter la RRH du site d’Interforge, laquelle dispose d’un délai de 3 semaines pour apporter une réponse écrite.
ARTICLE VI – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE VII - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction de ka DIRECCTE de Clermont-Ferrand et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d’Entreprise, aux Délégués du personnel et affiché dans l’entreprise pour information du personnel.
Fait à Issoire, En 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et satisfaire aux obligations de dépôt.
