ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre d’une part, la société « XXXXXXXXXXXXX » immatriculée au RCS de XXXXXXXXXXXXX, sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives du personnel en la personne des Délégués Syndicaux à savoir :
Pour la CFE.CGC :
Pour la CGT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE : PAGEREF _Toc74813902 \h 2
1.
Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc74813903 \h 2
2.
Objet de l’accord PAGEREF _Toc74813904 \h 2
3.
Personnel concerné PAGEREF _Toc74813905 \h 2
4.
Modalités d’octroi des contreparties PAGEREF _Toc74813906 \h 3
5.
Notification et dépôt PAGEREF _Toc74813907 \h 3
6.
Entrée en vigueur PAGEREF _Toc74813908 \h 3
PREAMBULE :
L’activité de l’entreprise est variable au cours d’une année avec des périodes de forte activité et d’activité basse. Ces périodes ne se reproduisent pas d’une année sur l’autre aux mêmes moments car notre activité n’est pas cyclique. Cette situation implique une réactivité de notre organisation en adaptant les horaires à la charge de travail.
Le système actuel permet au personnel en horaires variables de moduler ses horaires sur le mois. Un compteur s’alimente tous les jours au pointage des salariés, en débit ou crédit par rapport à l’horaire théorique (horaire collective négociée). Chaque dernier jour du mois, le solde du compteur est évalué :
Si le solde est positif, il va automatiquement incrémenter le compteur Débit/Crédit du mois suivant, dans la limite de 10 heures. Au-delà les heures sont écrêtées.
Si le solde est négatif, il va automatiquement décrémenter le compteur Débit/Crédit du mois suivant dans la limite de -10 heures. Au-delà, les heures peuvent être retenues sur paie. Un entretien entre le manager, le salarié et le service RH est réalisé au préalable.
Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité échanger sur les modalités de récupération des heures qui sont écrêtées chaque fin de mois et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une contrepartie afin d’assurer une meilleure prise en compte de l’implication du personnel en termes de réactivité et flexibilité du temps de travail.
Après trois réunions qui ont eu lieu entre la CFE-CGC, la CGT et la Direction les XXXXXXXXXXXXXXXX , les modifications suivantes ont été décidées.
Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présent aux effectifs à la date d’application de cet accord qui travaillent en horaires variables et qui incrémentent un compteur débit crédit
Objet de l’accord
Cet accord vise à fixer les modalités de récupération des heures supplémentaires du personnel en horaires variables du fait de l’écrêtage
Personnel concerné
Sera concerné par le bénéfice de cet accord tout collaborateur qui n’aura pas encore bénéficié de contreparties aux heures supplémentaires du fait de l’écrêtage.
Modalités d’octroi des contreparties
Il a été convenu qu’un rattrapage serait effectué sur trois années pleines à la date de d’application du présent accord. Les heures supplémentaires écrêtées seront dues au salarié. Ces heures feront l’objet selon le choix du salarié :
D’un paiement en heures supplémentaires avec majoration à 25%,
D’une alimentation en heures majorées à 25% sur un compteur de «
repos compensateurs de remplacement ». Ces heures pourront donc être prises par demi-journée ou journée par la suite par le salarié. Ce compteur sera automatiquement reporté d’une année sur l’autre.
Un courrier, établi en application du présent accord d’entreprise, sera remis à chaque salarié précisant le nombre d’heures concernées par les contreparties, le montant de ces dernières ainsi que les modalités de versement (paiement ou alimentation du compteur « repos compensateur de remplacement ». Ce courrier devra être approuvé par le salarié pour le déclenchement du paiement.
Notification et dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, pour notification à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités légales de dépôt.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 01/07/2021 sous réserve des formalités de dépôt auprès de la DREETS ARA.
