ACCORD PORTANT SUR L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE CADRE D’UN ENGAGEMENT TRIENNAL (1er janvier 2026 – 31 décembre 2028)
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
ACCORD PORTANT SUR L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE CADRE D’UN
ENGAGEMENT TRIENNAL (1er janvier 2026 – 31 décembre 2028)
Signé le 25 novembre 2025
Entre :
La Société
Jas HENNESSY & C°,
Société Anonyme, Au capital de 16 588 000 €, Dont le siège social est à
COGNAC, Rue de la Richonne,
Représentée par :, Directrice des Ressources Humaines, Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les
organisations syndicales,
représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail,
Représentées par :, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical CFDT,
,
Délégué Syndical FO,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale, la Maison Hennessy est attachée à conduire une politique volontariste d’égalité des chances, de diversité et de lutte contre les discriminations.
Cet accord s’inscrit pour les organisations syndicales et Jas HENNESSY & C° dans la continuité des précédents accords signés et dans la démarche volontariste de négocier sur la thématique du handicap. A ce titre, les parties se sont réunies le 27 octobre et le 6 novembre 2025.
Les signataires du présent accord entendent favoriser la sensibilisation au handicap et l’accueil de ces profils en milieu ordinaire, ainsi que le maintien dans l’emploi. Cette volonté résulte des convictions fortes des négociateurs, que le respect des différences, y compris celles liées au handicap, permet à l’entreprise de s’entourer de compétences diverses et complémentaires.
Le présent accord a également l’ambition de changer le regard porté sur le handicap et d’impliquer encore davantage l’ensemble des salariés, l’encadrement et les instances représentatives du personnel.
Dans cette perspective, l’accord privilégie 6 axes majeurs :
Accueil en milieu ordinaire,
l’insertion et la formation professionnelle,
le maintien dans l’emploi et la prévention des risques,
les relations avec les entreprises adaptées et le secteur protégé,
la communication et sensibilisation au handicap,
l’accessibilité des locaux.
Les dispositions et mesures qui relèvent de ces axes sont présentées dans les articles qui suivent.
Article 1 - Champ d’application
Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Jas Hennessy & C°, faisant partie des effectifs inscrits, relevant des dispositions prévues à l’article L.5212-13 du Code du travail (annexe 1 du présent accord), notamment les travailleurs reconnus handicapés, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale. Par ailleurs, les personnes ayant engagé une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la MDPH-Maison Départementale des Personnes Handicapées pourront bénéficier sur la foi du bordereau de remise de bénéficier (sans attendre l’acceptation de la CDAPH) des mesures du présent accord. Les collaborateurs veilleront à ce que les justificatifs mis à jour concernant le statut de travailleur handicapé soient bien parvenus à l’employeur afin qu’ils puissent bénéficier des mesures du présent accord.
Article 2 – Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet aux intéressés de bénéficier de mesures particulières prévues dans le présent accord. Aussi, les partenaires sociaux souhaitent que la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé soit encouragée.
Pour ce faire, le service Ressources Humaines, le Médecin du travail, le service de Santé au travail et l’Assistante sociale et la CSSCT mèneront des actions de sensibilisation sur cette démarche et apporteront leur aide et leur soutien aux personnes qui souhaiteraient s’engager dans ce processus, avec l’accompagnement des responsables hiérarchiques.
Article 3 – Objectifs et budget de l’accord
Au regard de l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’entreprise ces dernières années, et compte tenu des ambitions partagées sur ce sujet entre la Direction et les partenaires sociaux, les objectifs visés par le présent accord sont de :
Continuer de répondre pleinement à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, en visant un taux d’emploi supérieur au minimum légal, et en recourant en priorité à l’emploi direct de travailleurs handicapés
Mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’un projet commun, humain et valorisant, qui favorise l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
Développer la communication sur la thématique du handicap afin de dynamiser les dispositions de l’accord et d’encourager la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Pérenniser une démarche permettant d'atteindre, a minima, 7% de travailleurs en situation de handicap au sein de la Maison d'ici 2030.
Ces objectifs se traduisent en plusieurs actions définies à l’article 4 du présent accord et impliqueront de :
Développer les connaissances et les compétences des acteurs clés du portage et de la mise en œuvre de la politique Handicap (Référents Handicap, Service RH, acteurs de la santé au travail, membres de la CSSCT, acheteurs…) ;
Faciliter et encourager l’acceptation par chacun des situations de handicap par une politique de reconnaissance bienveillante qui permette aux collaborateurs concernés de mieux concilier leur handicap avec leur vie professionnelle ;
Renforcer les interactions et les échanges de bonnes pratiques entre les différentes sociétés du Groupe LVMH.
Afin de mener à leur terme chacune de ces actions, un budget est établi.
Il a été convenu entre les signataires du présent accord, que le budget consacré au plan d’actions figurant à l’article 4 du présent accord, sera d’un montant de 50 000€ par an couvrant tous les frais nécessaires au déploiement des actions définies par le présent accord. Jas Hennessy & C° remplissant son obligation d’emploi depuis 2024, au sens des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du Travail, n’est pas tenu de verser de contribution AGEFIPH.
Le budget global sera donc de 150 000 euros pour toute la durée de l’engagement triennal.
Les signataires du présent accord souhaitent se donner toutes les chances d’atteindre les objectifs fixés par l’accord. Aussi, en vue de la réalisation des actions à mettre en œuvre, un chiffrage annuel est établi pour les engagements pris.
Il faut souligner que le budget de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’engagement triennal : ainsi, dans l’éventualité de sommes non dépensées au cours d’une année d’application, il sera possible de reporter le solde positif sur l’année suivante de l’engagement triennal.
Enfin, la fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord, pour conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion au sein de l’entreprise. En d’autres termes, le budget théoriquement affecté à une nature de dépense (« sensibilisation-communication » par exemple) pourra être réattribué à une autre nature de dépense (« maintien dans l’emploi » par exemple).
Au final, l’équilibre général du budget doit être respecté sur l’ensemble de la durée d’application de l’engagement triennal.
En cas de dépense au-delà du budget, cette dernière sera prise en considération et étudiée.
Article 4 – Plan d’actions
Article 4.1.1 – Accueil en milieu ordinaire
Tenant compte de la situation actuelle sur nos marchés et l’arrêt de notre politique de recrutement externe, nous souhaitons tout de même offrir la possibilité à certaines personnes de pouvoir découvrir le milieu ordinaire. Pour cela, Jas HENNESSY & C° s’engage :
Etude de la faisabilité d'un projet de recyclage de bonde de barrique au Centre de gestion des Barriques, en collaboration avec l'association Agir et Vivre l'Autisme.
Ce projet a pour objectif d'offrir à des jeunes autistes sévères, âgés de 16 à 18 ans et scolarisés en IME, une première expérience du monde de l'entreprise. Il vise à les préparer aux futures opportunités professionnelles qui pourraient découler de la mise en place d'un projet d'accueil d'autistes sévères en milieu professionnel, en lien avec le département. Jas HENNESSY & C° s'engage à examiner attentivement les conditions de mise en œuvre de ce projet, en tenant compte des besoins spécifiques des jeunes concernés et en veillant à assurer un environnement de travail adapté et sécurisé. Si l’étude de faisabilité aboutit, un plan de formation et d’accompagnement des équipes sera mis en place.
Dans le but de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de faciliter leur transition vers le milieu ordinaire, Jas Hennessy & Co s'engage à signer une convention avec les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) de Cognac qui se montreront volontaires.
Cette convention a pour objectif de garantir aux personnes accueillies par les ESAT et qui souhaitent s'orienter vers le milieu ordinaire, un accès privilégié à des stages au sein de nos sites de production, afin de leur permettre d'effectuer leur période de RAE (Remise A Niveau et d'Expérimentation).
Jas HENNESSY & C° s'engage à collaborer étroitement avec les ESAT partenaires pour assurer un accueil et un accompagnement adaptés aux stagiaires, et à leur offrir des opportunités d'apprentissage et de développement de leurs compétences professionnelles.
Article 4.1.2 - Partenariat avec des écoles cibles
Pour lutter contre le faible taux d’étudiants en situation de handicap dans les études supérieures, des partenariats avec les grandes écoles et universités cibles seront développés via leur référent handicap.
Des contacts seront établis au gré des opportunités avec des lycées ou écoles disposant de classes adaptées (type Ulis ou autres), afin de faciliter l’accueil de stagiaires ou d’organiser des visites entreprises de découverte des métiers.
Par ailleurs, une partie de la taxe d’apprentissage (objectif de 10 % du montant global de la taxe d’apprentissage) sera adressée prioritairement vers les écoles supérieures avec lesquelles des relations de partenariat autour de la diversité et notamment du handicap auront été établies.
Article 4.2 – Engagements d’intégration en matière d’alternance et de stage
Article 4.2.1 - Recours à l’alternance
Le recours à l’alternance des personnes en situation de handicap constitue un levier à développer, car il permet aux étudiants comme aux personnes éloignées de l’emploi de mettre en pratique les enseignements reçus et de favoriser leur intégration ultérieure dans le milieu professionnel.
Jas HENNESSY & C° s’engage à faire tout son possible pour intégrer des alternants en situation de handicap sur toute la durée de l’accord.
Les partenariats avec les écoles cibles, les institutionnels, les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ), constituent autant d’opportunités d’intégrer tant des étudiants en situation de handicap, que des personnes éloignées de l’emploi également en situation de handicap.
Article 4.2.2 - Accueil de stagiaires
L’accueil de stagiaires en situation de handicap constitue une opportunité de changer le regard en interne et peut éventuellement favoriser une embauche ultérieure.
Jas HENNESSY & C° s’engage à intégrer des stagiaires (CDD en alternance non inclus) en situation de handicap sur toute la durée de l’accord.
L’accueil de stagiaires (avec convention de stage pour une durée minimum souhaitée de 34 h) pourra se faire dans le cadre de :
la formation initiale ;
la formation continue ;
stage organisé par l’AGEFIPH ;
période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) afin de permettre de découvrir un métier ou de confirmer un projet professionnel ;
accueil de salariés d’EA et d’usagers d’ESAT qui souhaiteraient dans le cadre d’un stage découvrir le milieu ordinaire ;
accueil de demandeurs d’emploi TH via des partenariats locaux
Article 4.3 – Recours à des collaborateurs intérimaires en situation de handicap
Jas HENNESSY & C° entend partager sa mobilisation et sa politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap avec les différentes entreprises de travail temporaire qui collaborent régulièrement avec elle.
D‘un point de vue général, le recours à des renforts temporaires quel que soit le statut (interim, CDD, stages sur périodes d’été de fin d’année) constitue l’occasion de changer le regard sur les capacités des personnes en situation de handicap.
Article 4.5 – Accueil et intégration des collaborateurs en situation de handicap
Article 4.5.1 – Préparation de l’intégration
Jas HENNESSY & C° s’engage à mettre en place des actions favorisant une bonne intégration des personnes en situation de handicap au sein des équipes, afin qu’elles y trouvent parfaitement leur place.
L’intégration sera préparée en associant la personne concernée qui choisira le degré de confidentialité souhaité sur sa situation de handicap, en abordant avec elle la question de la sensibilisation de l’équipe et de l’adaptation éventuellement nécessaire de la situation de travail.
La qualité de l’accueil jouant un rôle déterminant dans la réussite de l’intégration professionnelle, les équipes veilleront en fonction du degré de confidentialité choisi à :
informer le service Santé au Travail (infirmier(e), assistant(e) social(e), psychologue du travail...) en sus du Médecin du Travail ;
sensibiliser les équipes (manager, collègues) dans les sites qui accueillent une personne en situation de handicap en utilisant notamment les outils mis à leur disposition par le Référent Handicap;
anticiper au plus tôt toute adaptation de poste et en informer le Référent Handicap afin de déterminer dans quelle mesure les coûts générés par cette adaptation seront pris en charge sur le budget de l’accord.
informer le collaborateur recruté en situation de handicap lors de son arrivée de l’existence du présent accord, dont une copie lui sera remise ; ainsi que du nom du Référent Handicap
Article 4.5.2 – Tutorat
Afin d’accompagner les personnes handicapées à leur arrivée dans l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, un salarié se trouvant dans l’environnement proche, pourra se porter volontaire pour exercer une mission de tuteur sur son temps de travail.
Le tuteur aura pour rôle, au sein de l’entreprise, d’aider, d’informer et de guider le salarié en situation de handicap tout au long des années. Ce temps sera défini conjointement entre le travailleur handicapé, le manager, le Médecin du Travail et le service de Santé au travail, le référent handicap, et le cas échéant, le tuteur ou accompagnateur extérieur à l’entreprise (selon que la personne nouvellement embauchée vienne par exemple du secteur protégé).
Compte tenu de la particularité de ce tutorat, il est convenu qu’un seul et même tuteur ne pourra pas accompagner plus d’une personne handicapée dans l’entreprise. En outre, une formation sera dispensée à chaque tuteur, dont le contenu pourra être adapté en fonction du handicap de la personne accompagnée.
Article 4.6 - Accompagner les parcours professionnels et agir en faveur du maintien dans l’emploi
Article 4.6.1 - Importance de la prévention
La protection de la santé, de la sécurité et la prévention du handicap constituent les axes majeurs de la politique Santé et Sécurité au Travail de la Maison.
Afin d’intensifier cette protection des collaborateurs, un comité Maintien dans l’emploi pluridisciplinaire préventif et curatif associant notamment médecin du travail, infirmier(e), assistant(e) sociale(e), psychologue, sera mis en place.
Le rôle de ce comité sera, entre autres, d’effectuer une revue Handicap des salariés concernés, sur leur poste, en arrêt ou en absence longue durée, pour proposer des solutions en matière de reprise, aménagement, changement de poste et de définir des plans d’actions.
Pour les arrêts de plus de 6 mois, en sus des visites médicales de reprise, des entretiens de retour d’absence seront systématiquement mis en œuvre afin d’anticiper et d’accompagner la reprise avec l’appui des RH et des managers (sous réserve du degré de confidentialité souhaité par le salarié).
Les managers, les RH et les membres de la CSSCT seront formés pour développer leur rôle en matière de détection et d’accompagnement adapté lors des situations de maintien dans l’emploi.
Il sera possible pour tout collaborateur reconnu travailleur en situation de handicap ou en cours de reconnaissance de solliciter, après avis favorable du médecin du travail, une étude de poste avec l’appui éventuel de professionnels (ergonome, ergothérapeute, Cap Emploi…)
Article 4.7 - Aménagements des situations de travail
Des situations de handicap peuvent survenir en cours de carrière ou se dégrader. Des aménagements techniques ou organisationnels pour limiter ou compenser les effets de la situation de handicap seront recherchés selon le principe légal de l’aménagement raisonnable des situations de travail.
Article 4.7.1 - Processus d’aménagement des situations de travail
La priorité sera à chaque fois donnée à la recherche de solutions de compensation d’abord au poste tenu par le collaborateur, avant d’élargir la recherche à d’autres postes. Le collaborateur concerné sera impliqué et associé à l’analyse des difficultés rencontrées.
Les recherches de solution seront réalisées avec le recours si nécessaire en complément des experts internes à des tierces personnes (ergonome, psychologue du travail, ergothérapeute…) pour rechercher des solutions et favoriser l’acceptation du changement de poste envisagé.
Un suivi et des évaluations formelles seront mis en œuvre à la suite de l’aménagement ou le repositionnement réalisés, afin de vérifier l’adéquation des mesures mises en place. Cette évaluation aura lieu en associant le collaborateur en situation de handicap, le service de santé au travail, les RH et, sous réserve du degré de confidentialité souhaité par le collaborateur, le manager et l’équipe impactée.
Article 4.7.2 - Surveillance médicale renforcée
Les salariés en situation de handicap bénéficieront d’une surveillance médicale renforcée, avec une visite médicale annuelle, organisée par l’entreprise.
A la demande du Médecin du Travail, ils pourront effectuer des examens médicaux liés à leur handicap, à l’extérieur de l’entreprise et durant le temps de travail, à raison d’une journée par an qui pourra être prise en deux demi-journées. Un justificatif devra être communiqué au service paie & administration du personnel, et un délai de prévenance de la hiérarchie de 5 jours ouvrés devra être observé.
Article 4.7.3 - Adaptation des horaires de travail
Les travailleurs handicapés pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une adaptation de leurs horaires de travail. Cette adaptation se fera en accord avec la hiérarchie ; elle tiendra bien sûr compte de l’organisation du travail et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Article 4.7.4 - Autres mesures
Parallèlement aux mesures précitées, Jas HENNESSY & C° s’engage aux actions complémentaires suivantes, dont la vocation est d’apporter un soutien, au-delà des portes de l’entreprise, aux salariés en situation de handicap ou aux salariés confrontés au handicap dans un cadre familial.
Afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé, et après validation par le référent handicap (cf. art.5 du présent accord), les salariés pourront bénéficier d’une journée ou de deux demi-journées d’absences autorisées payées annuelles, fixées en accord avec l’employeur, sur présentation de justificatifs qui devront être communiqués au service paie & administration du personnel.
Une aide pourra être apportée aux salariés handicapés pour financer l’achat d’appareillage ou de matériel rendu nécessaire par le handicap, sur présentation de justificatifs. Le montant de cette aide sera déterminé par le référent handicap, en charge du pilotage du présent accord, en fonction des demandes et du budget disponible.
c)La mesure d’aide financière susmentionnée pourra être étendue aux salariés de l’entreprise dont le conjoint ou l’un des enfants à charge présente un handicap reconnu, dans les conditions prévues à l’article 4.7.4. b) du présent accord.
d) Les salariés handicapés qui en feront la demande, bénéficieront de la gratuité du Chèque Emploi Service Universel (CESU), mis en place par accord portant sur la politique salariale collective 2009, dont le montant est revu dans « l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » du 18 décembre 2023. La valeur faciale totale maximum du CESU et les conditions d’adhésion au dispositif seront identiques à celles déterminées par accord pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.
e) Les salariés dont le conjoint ou l’un des enfants à charge présente un handicap reconnu, pourront bénéficier, sur présentation de justificatif, d’une journée fractionnable en deux demi-journées par an pour accompagner enfant ou conjoint dans le cadre d’examens médicaux.
f) Sur présentation de justificatifs, une aide pourra être apportée aux salariés handicapés pour financer des actions de formation personnelle, telle que l’examen du permis de conduire, non dispensées dans un cadre professionnel, mais particulièrement utiles en matière d’insertion sociale. Le montant de cette aide sera déterminé par le référent handicap, en charge du pilotage du présent accord, en fonction des demandes et du budget disponible.
g) Un réseau d’ambassadeur Handicap, eux-même en situation de handicap ou aidant ou personne sensibilisée au sujet, sera mis en place (cf modalités au paragraphe 4.12) pour faciliter auprès des collaborateurs la connaissance de ce dispositif et contribuer à lever les éventuelles réticences ou craintes.
Article 4.7.5 - Plan d’adaptation aux mutations technologiques
Jas HENNESSY & C° s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés au maintien dans l’emploi des collaborateurs éligibles au présent accord, dans le cas où leur affectation sur un poste de travail serait mis en cause par une évolution technologique du processus sur lequel ils sont affectés. Pour cela, les mesures à mettre en œuvre seront identifiées en concertation avec les intéressés et le service de santé au travail et pourront notamment porter sur de la formation en vue d’une reconversion professionnelle.
Article 4.8 - Actions de formations destinées aux collaborateurs en situation de handicap
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation continue dans l’entreprise, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
La Direction des Ressources Humaines et les responsables de service devront s’assurer que les formations seront dispensées dans les conditions matérielles compatibles avec leur handicap ou à défaut, convenir des mesures correctives appropriées, le cas échéant avec l’organisme de formation, afin de lever tous les obstacles d’accessibilité liés aux handicaps dans l’accès à la formation.
Par ailleurs, des formations spécifiques pourront être dispensées, rendues nécessaires par l’évolution d’un handicap, pour permettre l’adaptation du travailleur handicapé à son poste de travail.
Article 4.9 - Evolution de carrière des travailleurs handicapés
Pour les collaborateurs en situation de handicap, dont le handicap est connu par la hiérarchie, le manager, à l’occasion de l’entretien annuel ou d’un entretien dédié, fera le point tous les ans sur la situation du collaborateur et ses besoins éventuels en matière de compensation de son handicap. De manière à garantir l’égalité des chances et un traitement équitable dans l’évolution professionnelle du personnel handicapé, un suivi statistique des augmentations individuelles et des promotions dont auront bénéficié les salariés éligibles au présent accord, sera réalisé chaque année, à l’occasion des négociations salariales.
Un budget spécifique sera dédié chaque année aux éventuels rattrapages qui seraient nécessaires pour équilibrer les situations salariales observées, qui traduiraient une situation potentiellement discriminatoire liée au handicap des titulaires.
Ce budget s’ajoutera aux budgets définis pour les augmentations générales et individuelles d’une part, et au budget défini à l’article 3 du présent accord d’autre part.
Par ailleurs, les collaborateurs en situation de handicap bénéficieront des dispositions prévues à l’article 1 o) de l’accord senior du 25 novembre 2025.
Article 4.10 – Relations avec le secteur protégé
Les relations avec le secteur protégé constituent déjà un axe fort des actions menées par l’entreprise ces dernières années.
Les signataires du présent accord souhaitent réaffirmer l’importance de conserver avec le secteur protégé un partenariat durable, bien conscients que l’activité de ce secteur a vocation à permettre à des personnes handicapées de travailler, et de s’inscrire dans une démarche progressive d’approche du milieu ordinaire de travail.
Le courant d’affaires avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA) sera maintenu.
Ces collaborations seront poursuivies avec le même degré d’exigence que vis-à-vis des fournisseurs de l’entreprise. Dans cette perspective, Jas HENNESSY & C° accompagnera les ESAT – EA dans l’amélioration de leur organisation, notamment dans le cadre des démarches permanentes de maîtrise Qualité.
Par ailleurs, Jas HENNESSY & C° aidera, autant que faire se peut, les ESAT – EA à remplir leur mission d’insertion de leurs salariés handicapés en milieu ordinaire, en continuant de développer plus particulièrement les contrats de mise à disposition, qui constituent une véritable passerelle vers un emploi pérenne.
De plus, Jas HENNESSY & C° encouragera, le recours au mécénat de compétences, afin de fournir aux ESAT – EA des compétences ou de la main-d’œuvre qui leur est nécessaire. Ces actions d’intérêt général seront réalisées sur le temps de travail du collaborateur en accord avec sa hiérarchie et seront encadrées par la réalisation d’une convention.
Une politique d’achats responsables auprès des EA/ESAT, sera mises en place avec le soutien de la Direction Achats :
En cas d’appel d’offre pour toutes nos prestations de sous-traitance, d’intégrer dès que possible un ESAT ou une EA
S’engager à avoir une discussion avec tous nos fournisseurs sur leur politique en faveur du handicap, afin de les privilégier à coût délais et prestation équivalentes
Des actions de sensibilisation / formation des personnes en charge des achats seront mises en place pour partager les ambitions de la Maison en matière de handicap, ainsi que les moyens déployés.
Enfin, nous prenons l’engagement de rénover l’atelier de destruction de Marboeuf et le mettre aux standards de la Maison ainsi que la Ligne 41/51.
Article 4.11 – Communication et sensibilisation au handicap
Le sujet du handicap s’inscrit dans le cadre de la politique RSE de la Maison. Afin de soutenir l’atteinte des engagements pris dans le présent accord, les parties conviennent de la nécessité de déployer des actions de sensibilisation et de communication.
Il est en effet important d’informer et de former les collègues de travail et les managers des collaborateurs en situation de handicap, afin de faire évoluer le regard porté sur le handicap.
La communication, la sensibilisation et la formation viennent donc en appui pour progresser de façon transverse sur les 3 grandes thématiques de l’accord : recrutement, maintien dans l’emploi, achats au secteur protégé et adapté.
La sensibilisation est un travail de tous les instants qui a vocation à faire disparaître les réticences et préjugés qui peuvent exister, en vue de favoriser l’intégration de tous.
A cet effet, les actions suivantes seront menées :
Des actions de communication internes dont la forme pourra varier seront menées chaque année, pour toute la durée d’application du présent engagement, dont les objectifs pourront varier (sensibilisation au handicap, information des bénéficiaires des dispositions relevant de cet accord, etc) et avec des interlocuteurs tant internes qu’externes (ex : IAPR, ESAT/EA, AGEFIPH, Cap Emploi etc).
Une fois par an, à l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, la Direction des Ressources Humaines étudiera la possibilité d’une participation active à cet événement européen. Il pourra s’agir de rencontres avec des entreprises et/ou salariés du secteur protégé, de conférences, ou de toute autre manifestation permettant d’enrichir sa connaissance du sujet, et d’encourager l’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Afin d’apporter aux salariés de l’entreprise une information la plus large possible, tant sur les actions conduites par Jas HENNESSY & C° que sur celles mises en œuvre au sein du Groupe, la lettre Handicap sera diffusée sur l’intranet Hennessy à chaque parution.
Une sensibilisation aux handicaps sera réalisée lors de toutes les sessions d’intégrations des nouveaux collaborateurs (CDI et CDD)
Un plan de communication sera conçu par l’équipe Communication Corporate pour faire la promotion des mesures associées au présent accord
Les signataires du présent accord tiennent également à porter leur regard vers l’extérieur de l’entreprise, considérant que la Maison Hennessy doit poursuivre son engagement citoyen, et donner ainsi davantage de sens aux actions conduites auprès de ses propres salariés.
Aussi, dans toute la mesure du possible, Jas HENNESSY & C° cherchera à apporter son soutien à des associations ou des entreprises du secteur protégé, qui mènent des actions concrètes en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Ce soutien pourra notamment prendre la forme de contributions financières, sans toutefois dépasser 5 % du budget annuel prévu à l’article 3 du présent accord.
En effet, ces contributions ne sauraient représentées une part plus conséquente du budget attaché au présent accord, que les dépenses réalisées dans le cadre d'actions conduites en faveur des salariés de Jas HENNESSY & C°. Le référent handicap (cf. article 5) veillera donc à consacrer en priorité le budget défini à l'article 3 du présent accord, aux actions prévues aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.7 (pour ce qui concerne les actions de communication et sensibilisation internes à l'entreprise).
Article 4.12 – Mise en place d’Ambassadeurs Handicap
Afin de favoriser un accompagnement de proximité, un Ambassadeur Handicap sera mis en place dans chaque site parmi les collaborateurs de l’entreprise, volontaires, en situation de handicap ou aidant ou personne sensibilisée au sujet.
Les candidatures soumises via une lettre de motivation seront examinées par la RH et le Référent Handicap. Ce dispositif permet aux collaborateurs désireux de participer de contribuer sur leur site au déploiement de la politique handicap.
Les modalités d’intervention et les missions possibles de l’Ambassadeur Handicap seront définies conjointement avec la DRH et le Référent Handicap et pourront porter sur la participation à des actions de recrutement dédiées (visite d’étudiants en situation de handicap, atelier de découverte des métiers,…), la contribution à l’organisation d’actions de sensibilisation, ainsi que l’écoute et le conseil auprès de collaborateurs confrontés au handicap.
Le réseau des Ambassadeurs Handicap sera réuni une fois par an à l’initiative du Référent Handicap pour un temps d’échange et de professionnalisation. Les supports de communication veilleront à relayer leur rôle et à leur laisser un espace d’expression et de témoignage.
Article 4.13 – Accessibilité des locaux
Les dépenses liées à l’accessibilité des locaux professionnels ne peuvent pas être prises en charge par le budget du présent accord.
Cependant, les signataires tiennent à rappeler toute l’importance de rendre les bâtiments et lieux de travail accessibles aux personnes handicapées, de façon à répondre pleinement aux objectifs d’insertion professionnelle.
Aussi Jas HENNESSY & C° s’engage à poursuivre une démarche d’accessibilité des locaux pour les personnes handicapées, quelle que soit la nature du handicap.
Le référent handicap, en charge du pilotage des actions du présent accord (cf article 5), participera aux discussions visant à définir les travaux d’accessibilité (priorisation, échéances, etc.).
La CSSCT sera informée et consultée sur les projets d’aménagement et/ou d’accessibilité des locaux, en application des dispositions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Suivi de l’accord
Pour conduire la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées définie dans le présent accord, Jas HENNESSY & C° s’appuiera sur une personne dédiée, chargée du pilotage et du suivi interne de l’accord.
Il est convenu que ce « référent handicap » soit également le correspondant pour la mission handicap du Groupe LVMH.
Le référent handicap aura plus particulièrement pour mission de :
veiller au respect des dispositions du présent accord,
piloter et suivre les actions prévues par l’accord,
informer les acteurs concernés de leur avancement,
réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels.
Sera présenté une fois par an aux membres de la CSSCT un bilan de l’année écoulée sur les différentes mesures mises en place dans le cadre de cet accord, dans le respect des indicateurs réglementaires (BDES, bilan social).
Cet engagement triennal s’inscrit dans une logique de négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales.
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet pour une période annuelle dans le cadre d’un engagement de trois ans, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve d’agrément par les autorités administratives.
Au plus tard à l'issue de cette période, les signataires du présent accord feront un bilan de son application, et se retrouveront afin de convenir d'un éventuel nouvel accord.
Il est stipulé expressément qu'à défaut d'un nouvel accord, le présent accord cessera de s’appliquer.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible via le site www.teleaccords.travail.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces justificatives requises. Une version rendue anonyme de l'accord sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême, sous format électronique.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera mis à disposition du personnel par voie électronique, notamment sur l’intranet de la Société, afin de pouvoir être consulté.
Chaque partie signataire conservera un original du présent accord.
Fait à Cognac, le 25 novembre 2025 Etabli en 5 exemplaires originaux.
Directrice des Ressources Humaines
,
Délégué Syndical CGT
,
Délégué Syndical CFDT
,
Délégué Syndical FO
ANNEXE 1 – Bénéficiaires du présent accord
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du Code du travail :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
