Société Anonyme, Au capital de 16 588 000 €, Dont le siège social est à
COGNAC, Rue de la Richonne,
Représentée par : Directrice des Ressources Humaines, Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les
organisations syndicales,
représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,
Représentées par : Délégué Syndical CGT,
Délégué Syndical CFDT,
Délégué Syndical FO,
régulièrement mandatés d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2026 sur les rémunérations et le temps de travail, et fait suite à trois réunions avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise qui ont eu lieu le :
12 janvier 2026
19 janvier 2026
21 janvier 2026
28 janvier 2026
D’un commun accord, il a été décidé d’orienter les mesures prises dans le cadre des négociations sur 3 thèmes :
Le pouvoir d’achat des salariés
L’épargne salariale
La politique sociale de la Maison
Ces 3 thèmes sont ici présentés sous la forme de chapitres.
Le Comité Social et Economique sera informé sur l’accord le 18 février 2026 dans le cadre d’une réunion ordinaire.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de décrire les modalités de la politique salariale collective pour l'année 2026.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique aux membres du personnel de la société Jas Hennessy & Co, selon les catégories spécifiées dans chacun des articles.
- CHAPITRE I -
LE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES
Article 3 - Politique salariale collective
Une augmentation de 1,3% avec un minimum de 50 euros bruts est portée sur les salaires mensuels de base des salariés de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2026, et sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 4 – Primes
L’ensemble des primes listé en annexe 1 du présent accord évolue de 1,3% au 1er février 2026.
Article 5 - Grille des salaires minima
La grille des salaires minima est révisée pour chaque coefficient à hauteur de 1,3% (arrondie au multiple de 5 supérieur), à compter du 1er février 2026, selon l'annexe 2 jointe au présent accord.
Cette grille est la seule grille applicable dans l'entreprise.
Article 6 – Prime Maison et Prime Vacances
Il est décidé l’augmentation, pour l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec la Société Jas Hennessy & Co (à l’exception des membres du Comité de Direction), des primes Maison et vacances qui sont portées à 1150 euros bruts pour une présence de travail effectif sur les 12 mois précédents le versement, à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté sur la période de calcul.
Article 7 – Allocation exceptionnelle à l’Institut Social Hennessy
Il est décidé l’allocation d’une dotation exceptionnelle et non récurrente à l’Institut Social Hennessy :
L’une à hauteur de 300 euros par salarié, sur la base des effectifs présents au 31 mai 2026, sans condition d’ancienneté dont le versement interviendra à fin mai 2026
L’autre à hauteur de 200 euros par salarié pour financer des bons d’achats sur la base des effectifs présents au 31 octobre 2026 dont le versement interviendra à fin octobre 2026
Ces dotations viendront en complément, et non en substitution, des prestations déjà proposées par l’Institut Social Hennessy.
- CHAPITRE II -
L’EPARGNE SALARIALE
Article 8 – Supplément d’intéressement
Sous réserve de la validation par le Conseil d’Administration de la Société Jas Hennessy & C°, le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos du 31 décembre 2025 proposé dans le cadre de la présente négociation fera l’objet d’un accord séparé.
Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement de la Société Jas Hennessy & C° du 25 avril 2023, le supplément d’intéressement sera distribué proportionnellement à l’ensemble des rémunérations brutes annuelles déclarées en DSN pour chaque salarié. Ainsi, il sera distribué un supplément d’intéressement de 6,8% soit 3 200€ brut -avant prélèvement CSG/CRDS- pour un salarié à la rémunération annuelle brute plancher fixé par l’accord d’intéressement du 25 avril 2023 (soit 47 000 €), présent sur l’ensemble de l’année 2025 à temps plein.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est au-dessus de ce plancher, la proportionnalité de distribution du supplément d’intéressement sera assurée, dans le respect du plafond fixé à l’accord d’intéressement (soit 95 000 €).
Article 9 – Abondement au PEE et au PER COL
A compter du 1er avril 2026, l’abondement au PEE et au PER COL sera augmenté de 250 euros. Ainsi, les sommes issues de l’affectation de la participation, de l’intéressement et des versements volontaires sur le sur le PEE ou le PER COL, ne feront l’objet que de ce seul et unique abondement annuel limité à 3 200 euros maximum. Chaque euro placé donne lieu à un abondement par l’employeur de 108,50% dans la limite de 3 200 euros. En aucun cas le cumul des abondements versés chaque année pour un même bénéficiaire sur le PEE et sur le PER COL ne pourra dépasser 3 200 euros. Cette disposition fera l’objet d’avenants spécifiques.
- CHAPITRE III -
LA POLITIQUE SOCIALE DE LA MAISON
Article 10 – Congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance pourra être mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, sur demande des parents. Tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
L’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 80 % du salaire net antérieur (70 % Sécurité Sociale, 10% Hennessy) et un deuxième mois indemnisé à 60 % (Sécurité Sociale) du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Article 11 - Enfants en bas âge et travail en équipe
Jas Hennessy & C° continue à s'engager à prendre toutes les mesures possibles afin que les hommes ou les femmes ayant la charge d'enfants jusqu’à l’âge des 3 ans révolus, et qui en font explicitement la demande, à la fois à leur supérieur hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines, puissent travailler en journée (et non en équipe).
Ce passage en travail de journée pourra passer, le cas échéant, par l'affectation temporaire à un autre poste de travail (nature des tâches différente, site différent).
Article 12 - Congé pour enfant malade
Le nombre de jours qui peuvent être pris au titre du "congé enfant malade" est de 10 jours, jusqu’à l’âge de 13 ans révolu. Cette disposition est complétée pour les enfants de 14 à 17 ans révolus avec 4 demi-journées pouvant être utilisées dans le cadre de consultations de spécialistes sur justificatif de rendez-vous et présentation d’un certificat médical.
Article 13 – Forfait déplacements professionnels
A compter du 1er avril 2026, pour le personnel non-cadre, le temps de trajet de tout déplacement professionnel hors de temps travail sera indemnisé de la façon suivante :
Angoulême : 8,5€
Bordeaux : 16,5€
Paris : 25€
Autres déplacements longs : 30€
Article 14 – Bilan retraite
A compter du 1er avril 2026, le salarié ayant plus de 59 ans au 1er janvier 2026, aura la possibilité de demander la réalisation d’un bilan retraite individuel personnalisé avec un cabinet spécialisé. Les informations relatives à la mise en place de ce partenariat seront communiquées ultérieurement.
Article 15 – Accès à des infrastructures sportives pour le personnel parisien
A compter du 1er avril 2026 et à l’essai pendant cette première année, les salariés Parisien qui le souhaitent, pourront bénéficier par l’intermédiaire du CSH, d’une offre de sport et bien être qui leur donnera accès à des salles de sports ou des activités proche de leur domicile ou de leur lieu de travail. Une contribution de l’entreprise sera versée au CSH pour soutenir cette nouvelle offre.
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont des dates de prise d’effet différentes.
16.2. Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont, pour certaines, des durées limitées.
16.3. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; -Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
16.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes ; -Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; -Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; -A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. -Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; -En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 17 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Article 18 – Dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (portail de téléprocédure), accompagnée des pièces obligatoires. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Etabli en 5 exemplaires originaux, à Cognac, le 3 février 2026
Directrice des Ressources Humaines
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical FO
Annexe 1
Base de calcul des primes au 1er février 2026
Unité
Nature
Montant en euro
nbre/jour Prime panier gardien jour soumise 4,74 € nbre/jour Prime panier gardien jour non soumise 7,50 € nbre/jour Prime panier gardien nuit soumise 8,50 € nbre/jour Prime panier gardien nuit non soumise 7,50 € nbre/jour Prime d’équipes horaires décalés 25,28 € nbre/jour Prime d'équipes 2x8 40,01 € nbre/jour Prime d’équipes 2x7 33,94 € nbre/jour Prime panier équipe non soumise 7,50 € Heure Prime d'inventaire 1,67 € Heure Prime d'abarchage/débarchage racks 1,25 € Heure Prime d'abarchage/débarchage chais traditionnels 2,00 € Heure Indemnité d'outillage 0,60 € nbre/jour Prime d'appel 79,22 € Heure Exercice incendie pompier volontaire 31,79 € nbre/jour Prime panier pompier soumise 10,67 € nbre/jour Prime panier pompier non soumise 7,50 € nbre/jour Prime panier distillateur soumise (*) 4,73 € nbre/jour Prime panier distillateur non soumise (*) 7,50 € (*) Selon informations communiquées par la réunion paritaire des ouvriers des distilleries charentaises pour la région délimitée du Cognac.
A noter :
Les primes liées aux travaux aux pièces augmenteront de 1,3% à compter du 1er février 2026.
Les primes relatives au fonctionnement des astreintes de l’accord du 18 décembre 2019 évoluent de 1,3% à compter du 1er février 2026 :
2,80 € / heure du lundi 0h00 au vendredi 24h00
3,21 € / heure du samedi 0h00 au dimanche 24h00 et jours fériés
