La société JORDENEN, dont le siège social est situé au 8 rue de Rastignac – Les portes de Micy 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin ;
Prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après dénommée « Jordenen » ou « la Société »
D’une part,
ET
, membre élu du Comité Social et Economique (CSE)
, membre élu du CSE
Ci-après dénommés «
les Elus »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble
« les Parties »
Préambule
JORDENEN est une entreprise française spécialisée dans les objets de communication et cadeaux d’affaires qui a subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Afin d’assurer la reprise effective de l’activité à la suite de la crise sanitaire, JORDENEN a conclu avec les élus du CSE un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail le 2 juin 2022. En application de l’accord collectif du 2 juin 2022 et jusqu’à la date de signature des présentes, la journée de solidarité était travaillée par les salariés qui pouvaient ce jour-là, s’ils le souhaitaient, poser un jour de repos ou un jour de congés payés. Il en était de même pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année comme pour les salariés à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles, la Direction a proposé aux élus du CSE de négocier un avenant à l’accord collectif du 2 juin 2022 (ci-après dénommé l’Avenant n°1) en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. L’Avenant n°1 a donc pour objet de modifier l’article 1.4 « journée de solidarité » de l’accord collectif du 2 juin 2022 et de fixer comme suit les modalités d’accomplissement de cette journée.
Champ d’application
L’Avenant n°1 s’applique aux salariés, en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel comme aux salariés en apprentissage. Les salariés qui auraient rejoint JORDENEN en cours d’année et préalablement à la journée de solidarité sont également concernés. En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, il devra justifier de la réalisation de la journée de solidarité au sein de son précédent employeur. Un salarié embauché à la suite de la journée de solidarité, n’est pas tenu d’effectuer la journée de solidarité. Les salariés ayant été absents au moins 4 mois de façon continue ou discontinue au cours de l’année civile sont dispensés d'effectuer la journée de solidarité.
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
L’exécution de la journée de solidarité qui est fixée au lundi de Pentecôte s’effectuera comme suit :
pour les salariés à temps plein dont la durée de travail est décomptée en heures dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année moyennant des jours de repos afin de ramener la durée moyenne du travail sur l’année à celle contractuelle, les salariés devront poser une journée de repos au titre de cette journée de solidarité.
pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est décomptée en heures, ils devront effectuer, au prorata de leur temps de travail, cette journée non rémunérée entre le 21 mai et le 20 juillet de chaque année. Ces heures habituellement non travaillées ne donneront pas lieu à rémunération, elles ne seront pas imputables sur le contingent des heures supplémentaires, elles ne constitueront pas des heures complémentaires. Les services RH communiqueront par email à chaque salarié à temps partiel, le nombre d’heures à effectuer au prorata de leur temps de travail au titre de la journée de solidarité. Puis chaque salarié devra valider avec son manager la semaine au cours de laquelle il effectuera les heures au titre de la journée de solidarité de l’année en cours. Naturellement, le salarié à temps partiel peut, s’il le souhaite, poser un jour de congé payé le jour de la journée de solidarité.
pour les salariés sous contrat d’apprentissage dont la durée de travail est décomptée en heures, ils devront effectuer cette journée non rémunérée entre le 21 mai et le 20 juillet de chaque année. Ces heures habituellement non travaillées ne donneront pas lieu à rémunération, elles ne seront pas imputables sur le contingent des heures supplémentaires. Les services RH communiqueront par email à chaque salarié sous contrat d’apprentissage, le nombre d’heures à effectuer au titre de la journée de solidarité. Puis chaque apprenti devra valider avec son manager la semaine au cours de laquelle il effectuera les heures au titre de la journée de solidarité de l’année en cours. Naturellement, le salarié apprenti peut, s’il le souhaite, poser un jour de congé payé le jour de la journée de solidarité.
pour les salariés au forfait en jour sur l’année dont la durée du travail est décomptée en jours, la référence annuelle de travail est de 215 jours incluant la journée de solidarité, les salariés au forfait jour devront poser une journée de RTT au titre de cette journée de solidarité.
Durée et entrée en vigueur de l’Avenant n°1
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail, l’Avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet au 4 avril 2024.
Révision et dénonciation de l’Avenant n°1
L’Avenant n°1 pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales.
Dépôt et publicité
L’Avenant n°1 sera déposé dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent en deux exemplaires (dont une version signée sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS.
Mention de cet Avenant n°1 sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant n°1 sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
