ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
F800-23
Accord collectif d'entreprise ou de groupe portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles
ENTRE
L'entreprise
SOLABIA (SOCIETE LA BIOCHIMIE APPLIQUEE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe 41 rue Delizy – 93500 PANTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 316 743 095, représentée par XXXX en sa qualité de XXX, dûment habilitée à cet effet ;
Ci-après désignée «
la Société »,
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
XXX, représentée par Madame/Monsieur XXXX, en sa qualité de XXX ;
Ci-après désignées «
les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Le présent accord a pour objectifs de :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité ;
Sécuriser et simplifier le processus électoral ;
Faciliter le décompte final des résultats.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.
Article 1 – Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de la Société, dont le premier tour des prochaines élections est envisagé pour le 24 novembre 2023.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
2.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique (ci-après le «
Système ») seront confiées à la société AGRUME, dont le siège social est situé 2 rue des Mûriers – 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 827 730 532 (ci-après le « Prestataire »).
Les Parties font le choix du Prestataire dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte par le Prestataire. Le Prestataire a fait l’objet d’un audit réalisé par un expert indépendant accrédité par la CNIL en date du 10 avril 2023.
2.2. Caractéristiques du système
Les Parties conviennent que le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
2.3. Information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
2.4. Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, ainsi que le vote par correspondance.
Article 3 – Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est à durée indéterminée.
3.2. Portée de l'accord
Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L2232-16 du Code du travail.
3.3. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
3.4. Suivi de l'accord
Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord après la tenue des dernières élections professionnelles et avant les élections professionnelles suivantes.
3.5. Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 6 mois à compter du deuxième tour des premières élections professionnelles suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction de la Société ou l'une des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
3.6. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de BOBIGNY.
3.7. Annexes
En annexe du présent accord sont fournis le cahier des charges, le rapport final d’expertise indépendante (CNIL) et le guide d’utilisation du vote électronique pour les électeurs.
Fait le 23 octobre 2023 à Beauvais, en 3 exemplaires
Pour la Société, Madame/Monsieur XXX, Titre
Pour les Organisations syndicales représentatives, XXX, Madame/Monsieur XXX
