La Société LA ROMAINVILLE située 6 Allée de la Fosse Maussoin, ZI de la Fosse Maussoin, 93390 CLICHY-SOUS-BOIS
D’une part,
L’organisation Syndicale CGT
L’organisation Syndicale FO
L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD
D’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 7 rencontres entre la Direction et les Délégués Syndicaux de La Romainville les 04/02/2021, 18/03/2021, 21/04/2021, 20/05/2021 (reporté le 03/06/2021), 23/06/2021, 08/09/2021 et le 13/10/2021.
Les revendications communes de la CGT, FO et SOLIDAIRES SUD sont annexées au présent accord.
Article 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise/cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Boulangerie-Pâtisserie Industrielle.
A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Article 3 – Prime « retraite »
Il est convenu que toutes personnes partantes à la retraite avant le 31/12 percevra au prorata temporis la prime dite « retraite » calculé sur les mêmes modalités de calcul lié à la prime 13e mois.
Ce dispositif sera mis en place à compter du 21/04/2021.
Article 4 – Bon d’achat gâteau
La Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord sur les modalités proposées lors du PV d’accord (NAO 2020) à savoir -15% de remise effectués sur le ticket global, et non plus sur le gâteau le moins cher, dans la limite de 100 € d’achats par mois, correspondant à des remises cumulées maximum de 180 € par an.
Ce dispositif sera mis en place à compter du 01/07/2021.
Pour les cas d’exception lié aux événements familiaux, les salariés se dirigeront vers la Direction qui le traitera personnellement en direct avec le service commercial.
Cette remise ne sera possible que sur le magasin de Clichy-s/s-Bois pour le moment.
Article 5 – CET
La Direction et les Délégués Syndicaux ont conclu sur un accord pour la mise en place d’un CET.
Celui-ci entrera en vigueur le 25/10/2021.
Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Le plan d’action n’a pas pu être mis en place du fait de la crise sanitaire qui a désorganisé le bon fonctionnement de la société.
Les DS et la Direction sont d’accord pour proroger d’un an le déploiement du plan d’action.
Article 7 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Pour rappel, les DS ont demandé une augmentation de 70 euros pour tout le personnel de La Romainville (rétroactif au 01/01/2021).
A la suite des échanges, la Direction propose une augmentation de 30 euros à compter du 01/10/2021.
Proposition finale, La Direction fera une augmentation de 32,50 € à partir du 01/07/2021 pour l’ensemble du personnel ayant un an d’ancienneté au 01/07/2021.
Article 8 – FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.
Le présent accord est déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Clichy-s/s-Bois, le 13/10/2021 En 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations SyndicalesLa Société LA ROMAINVILLE
