Entre la Société Laitière de Clermont représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat Force Ouvrière : M. XXX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 27 Octobre 2021, 19 Novembre 2021, 17 Décembre 2021 et 23 Décembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 27 Octobre 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31 Mars 2021.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13 Octobre 2010 et ses avenants des 26 Janvier 2011, 13 Mai 2014 et 21 Juin 2014 fixées.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 05 Mars 2019.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour Force Ouvrière, représenté par M. XXX
Augmentation du panier de jour à 4.95€ (panier actuel à 4.75€) soit la valeur du repas évaluée par l’administration pour les impôts en 2021.
Mise en place des titres-restaurants (tickets-restaurants) d’une valeur faciale de 6€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% du titre soit 3.60€.
Mise en place d’un groupe de travail afin de réfléchir sur une éventuelle prime de vacances.
Augmentation de 0.1% de la part employeur dans le budget œuvres sociales.
Engagement de travailler sur une mise à jour des grilles de salaire
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31 Mars 2021
L’augmentation générale des appointements de 1% au 1er Juin 2021, pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er Juin 2021 sur la grille des Minimas Lactalis.
Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire Locale »
Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du télétravail en 2021
Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la prévention de l’absentéisme à compter de 2022.
Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019 « Mise en place de la prime travail posté »
Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en prévoyance.
Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord est applicable aux salariés rattachés à la Société Laitière de Clermont.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
Les collaborateurs ne bénéficiant pas de paniers repas auront la possibilité d’obtenir des titres-restaurants à compter du 1er mars 2022 :
Valeur faciale du titre : 4€ par journées travaillées
50% part salariale, 50% part employeur, soit 2€ pour chaque partie
La direction s’engage à initier, à partir du 1er mars 2022, un groupe de travail concernant la mise à jour de la grille de salaire. L’objectif étant de donner plus de lisibilité sur le système de rémunération existant.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord Egalité Hommes Femmes du 5 mars 2019 visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01 mars 2022.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de BEAUVAIS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de BEAUVAIS à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.
