ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN
Entre la Société Laitière de Montauban représentée par M. X en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. X,
Préambule
Les parties se sont réunies les 30/11/2023, 15/12/2023, 18/12/2023 et le 21/12/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 30/11/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 20 décembre 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représenté par M. X
Affichage de la grille des salaires
Revalorisation des paniers de jour
Revalorisation des paniers de nuit
Un jour d’ancienneté supplémentaire
Augmentation de la participation patronale à la mutuelle
Tickets restaurant
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application des accords salariaux Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023 :
Accord du 16/03/2023 :
Augmentation Générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minimas Lactalis (cf annexe 2).
2.1 Campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment.
Il est rappelé que les Agents de Maîtrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial. 3.1 Enveloppe dédiée aux Cadres Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.
Accord du 27/09//2023 :
Augmentation Générale des appointements de 1.1% pour un temps plein au 1ernovembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non-cadres , positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2023 sur la grille des Minimas Lactalis.
2.1 Enveloppe dédiée aux Cadres Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 iclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
2.1 : Revalorisation du montant du panier de jour
Le montant du panier de jour sera revalorisé de 4,70€ à 4,90€.
2.1.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2024.
2.2 : Revalorisation du montant du panier de nuit
Le montant du panier de jour sera revalorisé de 6.15€ à 6.23€.
2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2024.
2.3 : Revalorisation de la prime d’habillage et de déshabillage
Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage du personnel de l’usine sera revalorisée d’un forfait annuel de 110€ bruts à 115€ bruts.
2.3.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2024.
2 4 : Revalorisation de la prime de salissure
Le montant de la prime de salissure des Conducteurs Laitiers sera revalorisé d’un forfait annuel de 110€ bruts à 115€ bruts.
2.4.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2024.
2.5 : Grille de salaire
La Direction s’engage à retravailler la grille des minimas de salaire pour une mise en place avant le 31 décembre 2024.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 20 décembre 2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01 janvier 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.
