ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN
Entre la Société Laitière de Montauban représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 26/11/2024, 19/12/2024, 20/12/2024 et le 31/12/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 26/11/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les
salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 20 décembre 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représenté par M. XXX
L’augmentation du budget des œuvres sociales de 0.65% à 0.75% ;
Le passage de la prime d’habillage à 119€ par an ;
4 jours enfants malades par an par enfant ;
1 jour pour le mariage du beau-fils ou de la belle-fille (famille recomposée) ;
L’augmentation du montant des paniers de jour et de nuit ;
L’augmentation des salaires via la révision de la grille de salaire usine.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Accord du 12/03/2024 :
Augmentation Générale des appointements
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minimas Lactalis (Cf annexe 2) et à l’ensemble des grilles des minimas de sites.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’année (PFA).
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
2.1 : Revalorisation du montant du panier de jour
Le montant du panier de jour sera revalorisé de 4,90€ à 5.10€.
2.1.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2025.
2.2 : Revalorisation du montant du panier de nuit
Le montant du panier de nuit sera revalorisé de 6.33€ à 6.50€.
2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2025.
2.3 : Revalorisation de la prime d’habillage et de déshabillage
Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage du personnel de l’usine sera revalorisé d’un forfait annuel de 115€ bruts à 119€ bruts.
2.3.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2025.
2 4 : Revalorisation de la prime de salissure
Le montant de la prime de salissure des Conducteurs Laitiers sera revalorisé d’un forfait annuel de 115€ bruts à 119€ bruts.
2.4.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2025.
2.5 : Enveloppe de revalorisations individuelles
Dans le cadre du travail engagé sur l’attractivité et la fidélisation de nos collaborateurs afin de pérenniser et d’accroitre notre expertise une analyse sera effectuée afin de s’assurer du bon positionnement de chaque collaborateur dans nos classifications sur chacun de nos postes de travail. Par ailleurs, une enveloppe de revalorisation individuelle sera consacrée à la revalorisation des salaires sous forme d’augmentations individuelles pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Ces augmentations individuelles seront effectives sur les paies du mois de décembre 2024, versée le 11 janvier 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 20 décembre 2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les dispositions 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 entreront en vigueur au 01 janvier 2025. La disposition 2.5 sera effective sur les paies du mois de décembre 2024, versée le 11 janvier 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.
