ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN
Entre la Société Laitière de Montauban représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 28/11/2025, 05/12/2025, 12/12/2024 et le 19/12/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 28/11/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les
salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 20 décembre 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représenté par M. XXX
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.65 % à 0.75 %.
Passage de la prime d’habillage à 130 € par an pour tout le personnel devant être en
tenue de travail obligatoire.
Passage de la prime salissure à 130 € par an pour tous les chauffeurs laitiers.
4 jours enfants malades par an et par enfant.
1 jour de congé pour le mariage du beau-fils ou de la belle-fille (famille recomposée) .
1 jour pour la recherche de logement pour les enfants qui partent en étude supérieures (1 jour par an par enfant).
Augmentation du panier de jour à 5.50 €
Augmentation du panier de nuit à 7.00 €
Augmentation des indemnités repas à 13 euros pour les chauffeurs laitiers
Augmentation des salaires via la révision de la grille de salaire usine pour la population cadre.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Accord du 12/03/2025 :
Augmentation Générale des appointements
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernée.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’année (PFA). Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants, ….
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
2.1 : Revalorisation du montant du panier de jour
Le montant du panier de jour sera revalorisé de 5.10€ à 5.25€.
2.1.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
2.2 : Revalorisation du montant du panier de nuit
Le montant du panier de nuit sera revalorisé de 6.50€ à 6.60€.
2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
2.3 : Revalorisation de la prime d’habillage et de déshabillage
Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage du personnel de l’usine sera revalorisé d’un forfait annuel de 119€ bruts à 130€ bruts.
2.3.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
2 4 : Revalorisation de la prime de salissure
Le montant de la prime de salissure des Conducteurs Laitiers sera revalorisé d’un forfait annuel de 119€ bruts à 130€ bruts.
2.4.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
2.5 : Revalorisation de l’indemnité repas Conducteurs Laitiers
Le montant de l’indemnité repas des Conducteurs Laitiers sera revalorisé de 10.45€ à 11.45€.
2.5.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 20 décembre 2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les dispositions locales (de 2.1 à 2.5) entreront en vigueur au 01 janvier 2026.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.
