ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE
EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LESAGE ET FILS, dont le siège social est situé à 57 rue de la mairie 59147 CHEMY inscrit au RCS de LILLE , sous le numéro 30442496300011, représentée par M XXXX en sa qualité de Gérant.
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales représentatives : CFDT représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».
Préambule :
L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020. Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. La société LESAGE est une entreprise de transformation et conservation de la viande de boucherie qui réalise en clôture au 31 Mars 2020 un chiffre d‘affaires de 34 millions d’Euros et emploie 90 collaborateurs. Elle réalise plus de 70% de son chiffre d’affaires avec le secteur de la RHD (restauration hors domicile), 13% avec les collectivités et sociétés de restauration, 10% avec la GMS (grandes et moyennes surfaces), 7% avec le BCT (boucheries, charcuteries et traiteurs). La crise de la Covid-19 a eu un impact immédiat et conséquent sur l’activité la société LESAGE lors de la fermeture des restaurants, établissements scolaires et sociétés d’événementiel. Son chiffre d’affaires a chuté de 70% du mois d’Avril au mois de Juin, l’obligeant à mettre au chômage partiel 80 collaborateurs. Depuis la société n’a pas encore retrouvé le niveau d’activité d’avant COVID 19 et reste fragile compte tenu de la santé financière des restaurants et sociétés d’événementiel durement touchés par la crise.
Comparatif des volumes N et N-1 (sur la même période)
Au regard de cette situation actuelle, et aux dernières mesures sanitaires des derniers jours à savoir :
-depuis le 23 septembre 2020, la métropole lilloise est placée en alerte renforcée ce qui implique l’obligation de fermeture de 00h30 à 06h00 qui s’applique aux restaurants, et 22h00 pour les bars sur le territoire de la MEL, étendue, depuis le 9 septembre, à l’ensemble du département du Nord, entrainant ainsi une baisse significative des commandes de nos clients restaurateurs.
-depuis l’annonce du 25 septembre 2020, concernant la fermeture des bars et restaurants dans la métropole aix-marseille pendant 15 jours, nous accusons une baisse significative des commandes de nos clients depuis le 25/09/2020 et une annulation des commandes types pour les 2 prochaines semaines. Pour information nous avions chaque semaine un CA sur cette zone à hauteur de 25 000€
Dans ces conditions, la société LESAGE ET FILS a décidé de conclure le présent accord.
Article 1er : période d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 15/10/2020 et jusqu’au 31/03/2021 (date de clôture de l’exercice comptable)
Article 2 : activités et salariés concernés
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable concernera les salariés des services suivants :
Service BOUCHERIE soit : 20 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 02/11/2012 7 ans et 10 mois Opérateur boucherie XXXX 01/10/2019 11 mois Opératrice boucherie XXXX 06/06/1988 32 ans et 3 mois Responsable boucherie XXXX 05/08/2019 1 an et 1 mois Apprenti Boucher XXXX 07/09/2017 3 ans Boucher XXXX 03/08/2020 1 mois Apprenti Boucher XXXX 06/05/1987 33 ans et 4 mois Opérateur charcuterie XXXX 09/07/1990 30 ans et 2 mois Boucher XXXX 03/07/2008 12 ans et 2 mois Boucher XXXX 03/12/1992 27 ans et 9 mois Boucher XXXX 01/10/2019 11 mois Boucher XXXX 05/07/2010 10 ans et 2 mois Opérateur transformation XXXX 08/02/2016 4 ans et 7 mois Boucher XXXX 02/09/2019 1 an Apprenti/boucherie XXXX 26/08/2013 7 ans et 1 mois Responsable Maturation XXXX 28/02/2001 19 ans et 7 mois Opérateur boucherie XXXX 11/10/2004 14 ans et 2 mois Opérateur boucherie XXXX 03/07/2006 14 ans et 2 mois Boucher XXXX 04/07/2018 2 ans et 2 mois Opérateur en boucherie XXXX 16/09/2019 1 an Boucher- Formateur
Service CHARCUTERIE soit : 12 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 04/06/2012 8 ans et 3 mois Responsable Charcuterie XXXX 30/07/2012 8 ans et 2 mois Opérateur charcuterie XXXX 06/07/2020 2 mois Opérateur charcuterie - XXXX 01/10/2019 11 mois Apprenti-Charcutier XXXX 16/02/2009 11 ans et 7 mois Opérateur charcuterie XXXX 01/09/2020
Opérateur Charcutier Traiteur XXXX 05/11/1984 35 ans et 10 mois Charcutier XXXX 03/09/2018 2 ans Opérateur Charcuterie XXXX 01/09/2020
Apprenti en charcuterie XXXX 01/03/2005 15 ans et 6 mois Manutentionnaire XXXX 29/05/2006 14 ans et 4 mois Opérateur charcuterie XXXX 08/10/1986 33 ans et 11 mois Charcuterie
Service CONDITIONNEMENT soit : 8 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 18/02/2013 7 ans et 7 mois Opératrice conditionnement XXXX 01/07/1999 21 ans et 2 mois Responsable conditionnement XXXX 12/02/2018 2 ans et 7 mois Opérateur conditionnement XXXX 02/08/2010 10 ans et 1 mois Opérateur conditionnement XXXX 02/09/2013 7 ans Opérateur manut boucherie XXXX 03/09/1980 40 ans Opérateur conditionnement XXXX 01/09/1980 40 ans Opérateur de conditionnement XXXX 20/01/2014 6 ans et 8 mois Opérateur conditionnement
Service RECEPTION soit : 3 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 21/11/2016 3 ans et 10 mois Manut polyvalent XXXX 20/07/2015 5 ans et 2 mois Responsable Approvisionnements XXXX 04/11/2019 10 mois Opérateur en réception
Service MAINTENANCE soit : 2 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 05/09/2018 2 ans Responsable Maintenance XXXX 16/12/2002 17 ans et 9 mois Maintenance
Service PREPARATEUR DE COMMANDE soit : 6 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 10/04/2004 16 ans et 5 mois Responsable Préparateurs cdes XXXX 01/01/2004 16 ans et 8 mois Superviseur prépa cdes XXXX 20/01/2020 8 mois Ouvrier/Employé - XXXX 02/10/1998 21 ans et 11 mois Agent Logistique XXXX 18/08/2020 1 mois Adjoint resp logistique APP- XXXX 25/07/2005 15 ans et 2 mois Agent Logistique
Service LIVRAISON soit : 11 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 25/01/2016 4 ans et 7 mois Agent Logistique XXXX 15/04/2019 1 an et 5 mois Agent logistique XXXX 31/05/2010 10 ans et 4 mois Agent Logistique XXXX 20/09/1994 26 ans Agent Logistique XXXX 06/08/2012 8 ans et 1 mois Agent Logistique XXXX 23/11/2009 10 ans et 10 mois Agent Logistique XXXX 16/06/2008 12 ans et 3 mois Agent Logistique XXXX 30/08/2017 3 ans et 1 mois Agent Logistique XXXX 02/04/2007 13 ans et 5 mois Responsable chauffeurs XXXX 01/09/1989 31 ans Agent Logistique XXXX 04/04/2011 9 ans et 5 mois Agent Logistique
Service SUPPORT soit : 12 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 25/08/2014 6 ans et 1 mois Resp Production XXXX 02/09/2019 1 an Ouvrier/Employé - XXXX 07/08/2017 3 ans et 1 mois Resp. QHSE XXXX 02/11/2017 2 ans et 10 mois Responsable comptable XXXX 28/10/2019 11 mois Superviseur Industriel XXXX 06/02/2017 3 ans et 7 mois Assistante achats XXXX 01/09/2020
Ouvrier/Employé - XXXX 29/06/2015 5 ans et 3 mois Comptable assistante XXXX 29/10/2001 18 ans et 11 mois Agent d'entretien XXXX 03/10/2016 1 an et 2 mois Direction des Ressources Humaines XXXX 22/10/2018 1 an et 11 mois apprenti XXXX 05/01/2015 5 ans et 8 mois Resp Comptabilité adjoint
Service COMMERCE soit : 19 personnes
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
XXXX 02/09/2019 1 an Assistant Marketing-Communication- XXXX 18/08/2008 12 ans et 1 mois Responsable commercial XXXX 03/08/2020 1 mois Assistante Commerciale- XXXX 04/09/2017 3 ans Responsable Marketing & communication XXXX 18/04/2011 9 ans et 5 mois Responsable SAV XXXX 18/12/2017 2 ans et 3 mois Assistante de Direction-Commerce Totaux ADMINISTRATIF
XXXX 11/06/2018 2 ans et 3 mois Responsable Gamme GOURMET XXXX 04/11/2019 10 mois Attaché commercial- XXXX 25/08/2020 1 mois ASSISTANT Commercial-apprentissage XXXX 14/03/2016 4 ans et 6 mois Chef de secteur commercial XXXX 04/09/2017 3 ans Attaché commercial XXXX 23/04/2019 1 an et 5 mois Business développer XXXX 26/06/2013 7 ans et 3 mois Responsable télévente XXXX 25/08/2014 6 ans et 1 mois Commercial XXXX 01/02/2001 19 ans et 7 mois VRP MULTICARTES Totaux COMMERCE
XXXX 03/09/2018 2 ans Ouvrier/Employé - XXXX 01/04/2017 13 ans et 5 mois Employée commerciale XXXX 03/08/2020 1 mois Ouvrier/Employé - XXXX 01/01/2017 5 ans et 11 mois Commercial sédentaire
Soit un total de 93 collaborateurs
Article 3 : réduction de l'horaire de travail
Afin de faire face à la baisse d’activité, le nombre maximal d’heures chômées sur la période du 15/10/2020 au 31/03/2021 sera de 31 248 heures
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié à raison de 14 heures par semaine sur la durée d'application du dispositif, soit un maximum de 14 heures par semaine par salarié.
Détail du calcul :
24 semaines à raison de 14 heures chômées = 336 heures sur la période par collaborateurs 336 heures X 93 collaborateurs : 31 248 heures sur la période du 15/10/20 au 31/03/2021
Cette limite ne peut être dépassée
que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Article 4 : engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie des mesures visées à l’article 3 ci-dessus, la société prend les engagements suivants :
- le maintien dans l’emploi des salariés concernés par la convention pour une durée égale à la durée de la convention,
- la possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’indemniser des heures à partir des droits à congés indemnisables pour compléter la rémunération jusqu’à 100 % du net,
- le maintien de la possibilité de réaliser des formations durant le chômage, par le biais du CPF et des possibilités de formations internes.
Ainsi, quelle que soit sa situation, chaque salarié touché par le chômage partiel aura la possibilité de compléter sa rémunération, en fonction des possibilités de formations. La mise en œuvre de cette convention interviendra sur l’ensemble des services de l’entreprise, tout en maintenant les actions de formation durant les périodes chômées. La Direction réaffirme ainsi sa volonté de garantir avant tout l’emploi, et de continuer à préparer l’avenir par la formation des salariés.
Article 5 : modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord
Les organisations syndicales signataires ainsi que les représentants du personnel seront informées sur la mise en œuvre de cet accord le Lundi 28 octobre 2020.
La direction s’engage à transmettre chaque mois lors de la réunion CSE : Les informations qui porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Un compte rendu sera alors diffusé à l’ensemble des collaborateurs par mail et par affichage dans les locaux.
Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, pendant la mise en œuvre du dispositif
Pendant la période d’application du présent accord, les salariés auront la possibilité de prendre leurs congés payés dans les conditions suivantes :
Transmettre le formulaire habituel auprès du supérieur hiérarchique au minimum 7 jours avant la date de congés, la direction validera la demande sous 72 heures.
Ils pourront également utiliser leur compte personnel de formation afin de mettre en œuvre des actions de formation pendant le temps de travail dans les conditions suivantes :
Transmettre votre demande de CPF auprès de votre supérieur hiérarchique (uniquement si la formation à lieu pendant les heures de travail) en joignant un calendrier de formation et le programme de cette formation. Après accord de la direction sur l’engagement de cette formation durant les heures de travail, vous devez émettre votre demande sur votre compte personnel de formation via le site : www.moncompteformation.gouv.fr
Article 7 : moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales
Le suivi du présent accord par les organisations syndicales sera assuré chaque mois lors de la réunion CSE.
Article 8 : information des salariés concernés
Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes par le responsable hiérarchique quotidiennement, en fonction des volumes de production.
La décision de validation du présent accord par la Direccte sera affichée sur les différents panneaux d’informations.
Article 9 : durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du 15/10/2020 et prendra fin le 31/03/2021.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 : révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 11 : dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Une notification du présent accord sera également opérée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Chemy, en 6 exemplaires le 25/09/2020
La direction représentée par M XXXX, en sa qualité de Gérant,
Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
