Entre la société LESAGE ET FILS, représentée par, dont le siège social est situé 57 rue de la Mairie 59147 CHEMY, d'une part : Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux, D'autre part. Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, a été engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Le calendrier initial fixé plusieurs dates de réunion, toutefois les parties ont conclus à un accord dès la première réunion du 28/04/2021.
Etaient présents :
La délégation syndicale CFTC : La direction représentée par : sur présentation de la délégation de pouvoirs.
Les documents ci-dessous ont été remis à chaque délégation (Rapport substitutif) :
Données sociales : Suivi des Effectifs Temps de travail Salaires moyens par catégorie Documents administratifs Situation économique générale de l'entreprise : Bilan, Compte de résultat Evolution des investissements et des amortissements Créances et Dettes, rapport de gestion... La direction énumére le contexte économique de notre branche à savoir :
1.1.1 Une année 2020 perturbée par la COVID-19
Les perspectives 2020 présentées le 10 mars 2020, n'avaient pas prévu la pandémie qui impacterait et impacte encore en ce début d'année 2021 toute notre économie. Les entreprises en 2020 ont dû faire face à des évolutions contrastées selon les débouchées : Les ventes à la distribution (GMS, boucherie artisanale) se sont bien comportées alors que le secteur de la restauration hors domicile a été à l'arrêt (et l'est encore à ce jour). La fermeture des restaurants a entraîné de graves répercussions sur les entreprises qui les approvisionnent. Accord Entreprise 2021 - signature du 28/04/2021if‘)1C-
Le maintien (le la production nécessaire à l'alimentation des français a été rendue possible grâce au travail et à l'implication des salariés des entreprises agroalimentaires restées ouvertes et actives durant le confinement.
Nous constatons chez LESAGE ET FILS une baisse significative du Chiffre d'affaires sur la période comptable (avril 2020 à mars 2021) de plus de 30%.
1.1.2
Une année 2020 marquée par une très légère hausse des abattages dans la filière bovine
Sur l'ensemble de l'année 2020, les abattages de bovins en têtes sont stables (ils ont augmenté de 1% en volume). Cette très légère hausse montre la poursuite de la décapitalisation du cheptel de vaches.
1.1.3 Une consommation de viande en baisse
La consommation par le bilan (calculée par : production — export + import) tonnait une baisse de -
2.9%/2019 sur les 11 premiers mois. Cependant, la demande intérieure adressée à la production française de viande bovine est en hausse de +1.2% /2019 sur les 11 premiers mois.
Toutefois, la consommation de viande des ménages est en hausse.
le panel Kantar (suivi des achats des ménages dans les magasins de novembre 2019 à novembre
2020) indique une augmentation de 4.9% en volume et de 7.2% en Chiffre d'Affaires.
la consommation reste en baisse malgré l'augmentation de celle des ménages.
En effet, la hausse des achats des ménages n'a pas compensé complètement l'arrêt de la
consommation en Restauration Hors Domicile (RHD) qui s'est traduite par une baisse des
importations.
La fermeture de la RHD a engendrée une forte augmentation des élaborés dont la viande hachée
surgelée avec une augmentation de +17.6%.
La baisse des importations est accompagnée d'une baisse des exportations. Nos principaux
partenaires européens sont également touchés par cette crise et cette baisse de l'importation ce
qui explique la baisse de l'exportation que nous connaissons en France. Sur 11 mois, les exportations ont diminué de 4%/2019.
La balance commerciale de la viande bovine est restée négative en 2020.
Ce déficit s'est fortement amoindri puisqu'en 2019, ce solde commercial était de -110 500 tec. 1.1.4 Une stabilité des abattages et une forte baisse des prix dans la filière porcine
Delon la Direction Marchés, études prospectives de FranceAgriMer, les abattages sont stables en 2020/2019. Mais les prix au sein de la filière ont été en forte baisse avec -26.0% sur un prix de
1,37€/kg en décembre 2020.
1.1.5 Une consommation de viande porcine en hausse chez les ménages mais en chute sur les marchés de l'Union Européenne
On remarque une augmentation de la consommation de viande de porc par les ménages. Les
volumes d'achat en charcuterie de proc ont augmenté de 8.9% sur le mois d'octobre 2020/2019
avec une croissance étendue à l'ensemble des catégories.
Cette hausse de la consommation à domicile ne compense cependant pas le recul de la
Consommation Hors Domicile.
La demande chinoise est toujours présente mais les marchés de l'Union Européenne chutent.
La demande chinoise passe de 132.8 tonnes de viande porcine à 164.8 tonnes de 2019 à 2020 soit une augmentation de +24.1%/2019. Cela représente 257.7 millions d'euros qui augmentent à
Accord Entreprise 2021 - signature du 28/04/2021
352.6 millions d'euros soit une augmentation de +36.9%/2019. Globalement les membres de l'UE voient leur demande diminuer. La diminution de cette demande implique une baisse de -6.1% sur le volume totale en tonnes, ce qui montre que la demande chinoise n'arrive pas à compenser cette baisse. Elle arrive cependant à compenser cette baisse lorsque l'indicateur est en millions d'euros. Dans ce cas, on constate une augmentation de +5.5%/2019.
1.2. Prévisions pour l'année 2021
Pour 2021, FranceAgriMer précise que tout va dépendre des modalités de gestion de la crise sanitaire par les pays de l'UE mais en cas de retour progressif à la normale : - Une baisse de la consommation globale sera constatée - Une baisse des abattages (liée à la baisse du cheptel) également - Une augmentation de l'exportation surviendra - Accompagnée d'une augmentation des importations En ce qui concerne la filière porcine pour 2021, FranceAgriMer anticipe : - Une baisse de la consommation - Un plafonnement des exportations de viande - Une faible croissance de la production L'année 2021 reste surtout marquée par de grandes incertitudes pour la filière bovine. Cela est notamment dû aux règles du Brexit qui sèment le doute sur le circuit qu'emprunteront les viandes irlandaises pour atteindre l'Europe continentale. Cela dépend également de la date de réouverture réelle des restaurants en France qui engendrera un retour à la norme des livraisons de la part des fournisseurs. La crise sanitaire a également suspendu les nouveaux agréments d'établissements en cours à propos des exportations vers la Chine ayant été fondés fin 2019. En Allemagne, la FPA ne sera pas éliminée avant un certain temps et les déséquilibres induits intra-UE vont persister. Le risque pour la France d'être touchée par la FPA ne s'est pas éloigné. Alors que les cotations du porc ont nettement reculé, le prix de l'aliment progresse.
1.3. Indicateurs socio-économiques
-Taux de croissance : -9% en 2020
Taux d'inflation : 0,5% en 2020
-Evolution du SMIC: +0,99% de 2020 à 2021 Montant du SMIC: 1554,58E brut en 2021 contre 1539,42E brut en 2020. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, à savoir :
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions de la délégation CFTC
1•Revalorisation des salaires de 1% 2-Augmentation de la contribution patronale aux activités culturelles et sociales de 1.2%
Propositions de l'employeur
Augmentation des salaires de 1% sur l'ensemble des salariés hors grille conventionnelle.
Présentation du listing des jours fériés
Maintien de la Gratification des médailles du travail
Reconduction de la prime de cooptation 250€
Etat d'égalité professionnelle entre femmes et hommes
Reconduction de la prime d'ouverture de compte client
Reconduction des tickets restaurants
Augmentation de la contribution sociale à 1.2%
Il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après :
Accord Entreprise 2021 - signature du 28/04/2021
Article 1- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés de la société LESAGE ET FILS. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés. L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les avantages collectifs prévus par la convention collective des industries de gros de viandes.
1.1Revalorisation de la grille des salaires
Revalorisation
globale les salaires
2020:
? 2021: esta"
Niveaux
IÉchelon 1
IÉchelon 3
I
Échelon 3
Ouvriers-Employés
Niveau I
1560
1583
1626
Niveau il
1628
1648
1679
Niveau III
1690
1715
1749
Niveau IV
1781
1817
1853
TANS
Niveau V
1864
1895
1947
Niveau Vi
2066
2149
2232
Niveau VII
2383
2478
2572
Cadres
Nivoou VIII
2010
3238
3302
Niveau OC
3946
4262
4602
Niveau X
41980
5975
5808
Niveaux
Échelon 3.
Échelon 2
IÉchelon 3
Ouvriers-Employés
Niveau I
1576E
1599E
1632 C
Niveau II
1644 E
1664 C
1696 E
Niveau III
1707 C
1732 C
1766 E
Niveau IV
1799E
1835E
1872 E
TAM
Niveau V
1883E
1914E
1966 E
Niveau VI
2087 C
2170E
2254 E
Niveau VII
2407E
2503E
2598 E
Cadres
Niveau VIII
2948E
3270E
3335 E
Niveau IX
3985 C
4305E
4648 E
Niveau X
5030E
5429E
5866 E
Revalorisation de 1% de la grille ci-dessus
1.2 jours fériés légaux ;
LESAGE. '
— ctotist — irnitnn. omettre
Jours fériés 2021
JOUR DE L'AN LUNDI DE PÂQUES FÊTE OU TRAVAIL
Vendredi 1" janvier
VICTOIRE 1945
Samedi 8 mal
FÊTE NATIONALE Mercredi 14 juillet ARMISTICE 1918 jeudi 11 novembre
Lundi S avril
ASCENSION
Jeudi 13 mai
ASSOMPTION Dimanche 15 aoGt JOUR DE NOËL
Samedi 26 decembre
Samedi l" mal
PENTECÔTE
Lundi 24 mal
TOUSSAINT Lundi 1" novembre 1.3 Journée de solidarité 2021: Le Lundi 24/05/2021 ne sera pas travaillé, cette journée sera considérée comme une journée de congé. 1.4 Maintien de la Gratification des médailles du travail La gratification sera d'un montant de 15€ par année d'ancienneté au sein de l'entreprise à l'occasion de la remise de la médaille du travail. —Pour
une durée d'un an.
L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié. Toutefois, nous proposons de verser une gratification à hauteur de 20€uros par année d'ancienneté au sein de l'entreprise au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. L'ancienneté doit être supérieur à 10 ans et 1 jour. Cette somme est exonérée de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, honnis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire. Démarches La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit adresser un dossier au préfet du département. Oates limites d'envoi Le dépôt doit avoir lieu au plus tard :
Le ter mai pour la promotion du 14 juillet
Le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Remise de la gratification : La gratification ainsi que la médaille du travail sera remise en fin d'année civile lors du repas annuel. Accord Entreprise 2021 - signature du 28/04/2021
1.5 Maintien de la Prime de COOPTATION
Ce Programme de Cooptation est conçu pour récompenser les salariés qui proposent à la société des candidats talentueux et motivés. Le Programme de Cooptation entrera en vigueur au 1 Avril 2019. Seules les recommandations effectuées après le 31 mars 2019 sont éligibles à ce programme. Le présent programme ne sera pas rétroactif. Pour pouvoir bénéficier du paiement de la prime associée à la recommandation d'un candidat, le coopteur doit être salarié de l'entreprise, tant au moment de la cooptation qu'au moment du versement de la prime. Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime. Le coopteur doit proposer uniquement des candidatures correspondant aux postes vacants publiés, en prenant en considération l'expérience et les compétences requises. Le coopteur doit informer le HRBP du fait qu'il va recevoir une candidature et doit lui communiquer les nom et prénom du candidat proposé. Cette information doit être effectuée avant que le candidat recommandé n'envoie sa candidature. Le candidat coopté doit clairement indiquer dans sa candidature qu'il a été recommandé par un salarié de la société et indiquer les nom et prénom de ce salarié. La candidature proposée ne doit pas avoir déjà été présentée à l'entreprise auparavant. Toute candidature reçue ultérieurement (par exemple par le biais d'une agence de recrutement ou d'une annonce) ne pourra pas être considérée comme une cooptation. Le candidat embauché doit être en poste depuis au moins 6 mois consécutifs pour que le collaborateur qui le recommande puisse recevoir la prime. Si le collaborateur recommandé a été en arrêt de travail plus d'un mois au cours de la période de référence de 6 mois, le coopteur ne pourra pas bénéficier de la prime. Si les conditions d'éligibilité sont remplies, le coopteur recevra une prime d'un montant de 2S0Ebruts. Cette prime exceptionnelle est imposable, au même titre que le salaire. Il appartient au coopteur de demander le paiement de la prime en contactant… pour s'assurer que les conditions d'éligibilité sont respectées et qui procédera au paiement. La prime sera versée sur le bulletin de paie du coopteur après l'approbation du service RH. Le paiement de la prime pourra être réclamé uniquement dans les 2 mois qui suivent la période de référence de 6 mois. Aucun rappel ne sera effectué Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement.
1.6fgalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction rappelle son attachement au principe d'équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, ouvrier que pour l'encadrement, s'agissant de la rémunération mais également de l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise.
La direction s'engage également à veiller à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche, de salaire, d'évolution et de mobilité. A cette fin, nous avons étudié ensemble le rapport substitutif, incluant les indicateurs de suivi sur les domaines suivants : -Le recrutement,
La formation,
L'évolution professionnelle Accord Entreprise 2021 - signature du 28/04/2021
L'articulation entre entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : la
parentalité La rémunération. La rémunération. 1.6.1 Égalité de traitement dans le processus de recrutement Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Dans le cadre du processus de recrutement, la société LESAGE ET FILS s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiales ayant pour conséquences d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidat(e)s. Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. De manière générale, la société LESAGE ET FILS s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes (boucher/bouchère -charcutier/charcutière....) 1.6.2 Égalité de rémunération à l'embauche L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société LESAGE ET FILS garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et /ou d'expérience. 1.6.3 Favoriser les propositions et les évolutions de carrière La société LESAGE ET FILS s'engage à ce que les absences clans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation) n'aient pas d'incidence sur l'évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :
Réalisation d'un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique dès le retour du salarié en congés liés à la parentalité.
1.6.4 Favoriser l'accès à la formation professionnelle Pour favoriser la participation de l'ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société LESAGE ET FILS s'engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront
privilégiées.
Eviter les départs du domicile le dimanche soir,
Privilégier les sessions de formation de courte durée,
Communiquer au (à la ) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,
Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation.
1.6.5 Respecter le principe d'égalité salariale Accord Entreprise 2021 - signature du 28/04/202,
Pour un même travail, le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé. A l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux. Chaque année, une étude est menée sur les rémunérations entre les femmes et les hommes à l'occasion de la présentation du rapport substitutif lors des NAO. Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés(e)s effectuant les mêmes tâches avec les mêmes responsabilités sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
1.7frorogation de la Prime d'ouverture de compte client
Cette prime vise à récompenser les salariés qui proposent nos services à des nouveaux clients potentiels, et qui arrivent à ouvrir de nouveaux comptes clients (restaurants ou boucherie traditionnelle) en dehors de leur prérogative.
Bénéficiaires : L'ensemble des collaborateurs qui ne sont pas rattachés au service commercial (ex : les commerciaux, télévendeurs, assistant(es) commerciales, assistants marketing...)
Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.
Montant de la Prime : la prime s'élève à 75€uros par Ouverture de Compte.
Pour bénéficier du paiement de la prime associée à l'ouverture d'un nouveau compte client. Le Nouveau client doit être actif durant plus de 3 mois, et ayant généré un Chiffre d'affaires d'au moins 2 500€uros. Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement. Pour percevoir cette prime, le collaborateur doit impérativement remplir le formulaire « parrainage» en annexe (A) et le transmettre à Romane NEUVEGLISE sous 8 jours. La prorogation de cette prime est conclue pour une durée déterminée d'un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021.
1.8 Ticket Restaurant
Dans le contexte actuel, nous prolongeons l'application pour une durée de un (1) an, les tickets restaurant, la répartition reste identique à savoir une participation tripartite comme indiqué ci-dessous :
Il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jota• de travail et à condition que le repas soit compris dans
l'horaire de travail journalier de 6 heures minimum et comprenant un temps de pause de minimum 20 minutes.
Accord Entreprise 2021 - signature du 28/04/2021
Les salariés absents (congés annuels, maladie...) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d'absence. Par ailleurs, en cas de réclamation suite au non déclanchement du TR depuis le logiciel de pointage, le salarié devra émettre une demande formelle auprès du service RH avant le 20 du mois suivant. Toute réclamation reçue après le 20 du mois suivant, ne pourra pas être étudiée. La prorogation des TR est conclue pour une durée déterminée d'un
(1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021.
1.9Proposition d'augmentation de la contribution au budget CSE
Augmentation contribution patronale aux activités sociales et culturelles suivant la répartition suivante :
Budget de fonctionnement 0.20% de la Masse Salariale
Budget oeuvres sociales 1,20% de la Masse Salariale
Le présent accord d'augmentation de la contribution patronale est fixé pour une durée déterminée d'un an (1)
RAPPEL DU CALENDRIER DES NA0
Ouverture le 28/04/2021
Distribution du rapport annuel substitutif par la direction, remise des propositions respectives.
Clôture des NAO
le 28/04/2021 Dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDTEFP du Nord.
1 exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Fait à Chemy, le 28/04/2021 Pour les organisations syndicales : Pour la CFTC Pour la Direction ; Accord Entreprise 2021 - signature du 28/04/2021
