Dont le siège est situé 392 Rue des Mercières – 69140- RILLIEUX LA PAPE Représentée par Agissant en qualité de Directrice,
D'une part,
ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical au sein de la Société,
L’organisation syndicale FO, représentée par, délégué syndical au sein de la Société,
D'autre part.
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Au terme des élections professionnelles en date du 22 novembre 2018, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 22 novembre 2022.
Toutefois, compte tenu du contexte du cessation d’activité, les parties s’accordent sur l’incohérence d’organiser un scrutin de renouvellement de l’instance.
Dans ces conditions, afin de permettre d’assurer sereinement les formalités de dévolution du patrimoine du CSE et d’assurer la continuité du dialogue social jusqu’au terme de la procédure de cessation d’activité de l’entreprise, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont rencontrées durant le mois de novembre 2022 et se sont mis d’accord à l’unanimité sur le principe d’une prorogation des mandats d’élus au sein du CSE qui devaient se terminer initialement le 22 novembre 2022.
Ces circonstances exceptionnelles ont conduit au constat partagé par l’ensemble des délégués syndicaux de la Société et la Direction de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 mars 2023, le temps de dérouler le processus de cessation d’activité de l’entreprise et de gestion de la dévolution patrimoniale du CSE.
Le présent accord a pour objet de formaliser la décision de prorogation des mandats, prise à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats au sein du CSE de la Société Ligne Claire.
Article 2 – Prorogation des mandats
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des élus du CSE, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, jusqu’au 31 mars 2023.
Pendant toute la période de prorogation des mandats, les élus du CSE continueront à exercer leur mandat dans leurs conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société, et prendra effet le 21 novembre 2022.
Il cessera de produire effet le 31 mars 2023.
Article 4 – Publicité de l’accord
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux élus du CSE ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
