Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Lorraine d’Habitat (SLH), dont le siège social est situé 2 passage Sébastien Bottin 54000 NANCY, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro 773 800 149 00033, représentée par Madame ******, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la société »,
d'une part,
ET
Monsieur ********, Délégué syndical UNSA-SNPHLM (l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes et des Coopératives d'H.L.M.), 21, rue Jules Ferry – 93177 Bagnolet Cedex
d'autre part.
Préambule
Compte tenu de la prochaine échéance des mandats des Délégués du Personnel mais aussi de la nécessaire mise en place dans l’entreprise du Comité Social et Economique (CSE), et afin de permettre au plus grand nombre des salariés de participer aux élections devant en conséquence être organisées, la Direction a proposé de convenir d’une prorogation des mandats en cours des actuels représentants du personnel. Il s’agit de permettre l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) devant être constitué en dehors de la période estivale et de vacances afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel auxdites élections et ainsi ménager les meilleures conditions souhaitables pour la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel. De façon unanime, la représentation syndicale a accueilli favorablement la proposition de la Direction. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des Délégués du Personnel était prévue le 30 juin 2019. Les parties décident de proroger ces mandats au 31 octobre 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Parallèlement, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique et les élections s’y rapportant en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 octobre 2019. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de Meurthe et Moselle de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lorraine et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nancy. Une version sur support électronique est également transmise. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nancy, le 13 mai 2019 Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
******************************* Délégué Syndical SNPHLM UNSADirectrice Générale de la SLH
