La société SOLEV SAS, dont le siège social est situé 1580 Route de Souillac -46600 MARTEL, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 83 B 93, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Usine, dûment habilité aux effets de la présente.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivante :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord d’astreinte pour organiser les modalités et contrepartie de recours aux astreintes au sein de la société Solev. A ce jour, 2 types d’astreinte existent le week-end :
Dans le cadre de l’activation des équipes de suppléance qui suppose que certains métiers puissent être appelés en cas de panne ou problème qualité (régleurs, techniciens de maintenance …).
L’astreinte sécurité de l’ensemble du site
Il est précisé que, si dans le futur, d’autres astreintes devaient être organisées le week-end l’accord s’appliquerait de plein droit à ces nouvelles astreintes.
ARTICLE I – Définition de l’astreinte L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Il est rappelé que la période d’astreinte ne constitue pas à elle seule une période de temps de travail effectif.
ARTICLE II –Modalités pratiques de mise en œuvre
La période d’astreinte est définie en fonction du type d’astreinte.
A date les 2 astreintes existantes s’organisent de la façon suivante
Astreinte liée à l’activation d’équipes de suppléance.
L’astreinte est mise en œuvre pendant les horaires de travail des équipes de suppléance.
Il est précisé que ces équipes sont en général activées, en fonction des besoins clients, tout ou partie de l’année en journée ou de nuit. La période d’astreinte couvre donc l’ensemble des horaires des équipes de suppléance, de jour comme de nuit. Le calendrier de roulement des astreintes sera organisé en fonction des compétences attendues en prenant en compte l’ensemble des salariés ayant la compétence.
Astreinte « sécurité du site » du samedi 5 heures ou lundi 5 heures.
Le calendrier de roulement des astreintes sera organisé avec Cadres et non cadres du site. Les salariés d’astreinte seront informés au plus tard 15 jours avant de leur période d’astreinte. Toutefois, en cas de circonstances imprévues (maladie, absence non prévue...) le délai de prévenance pourra être exceptionnellement réduit à 1 jour. Les salariés pourront, après accord de leur manager, « échanger » une période d’astreinte. Les ressources Humaines devront être immédiatement informées du changement opéré.
ARTICLE III –Contrepartie de l’astreinte
Il sera versé pour toutes personnes d’astreinte une indemnité forfaitaire brut de 100 euros par week-end d’astreinte. Il est rappelé que le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. En cas d’intervention, la prime de transport est alors versée dans les conditions habituelles applicables à toute journée de travail.
Article IV : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 16 Octobre 2025. le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article V : Rendez-vous - révision- dénonciation
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ainsi que la direction de la société Solev. - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Solev. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une lettre recommandée aux autres parties signataires. Une réunion sera alors organisée dans le mois suivant la réception de la lettre de demande de révision.
ARTICLES VI : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires à Martel, le Jeudi 16 Octobre 2025
Pour la société SOLEV, le Directeur Usine :
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués syndicaux :
