ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par___, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par ___
Le syndicat CGT, représenté par ___
Le syndicat CGT-FO, représenté par ___
D’autre part
Préambule
Le présent accord est destiné à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).
Il est précisé que cet accord est complété par un protocole d’accord préélectoral, négocié en parallèle.
CHAPITRE 1 – Composition du CSE
Article 1. Délégation du personnel au CSE
Nombre d’élus
Les parties conviennent que le nombre de membres élus titulaires et suppléants de la délégation du CSE sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant la tenue des élections professionnelles eu égard à l’effectif de l’entreprise calculé selon les dispositions légales.
A titre indicatif, le nombre de sièges à pourvoir sera susceptible d’évoluer de la manière suivante en considération de l’effectif :
Effectif
Nombre de sièges
100 à 124 salariés 6 titulaires, 6 suppléants 125 à 149 salariés 7 titulaires, 7 suppléants 150 à 174 salariés 8 titulaires, 8 suppléants 175 à 199 salariés 9 titulaires, 9 suppléants 200 à 249 salariés 10 titulaires, 10 suppléants 250 à 299 salariés 11 titulaires, 11 suppléants 300 à 399 salariés 11 titulaires, 11 suppléants
Rôle des titulaires et suppléants
Seuls les membres titulaires siègent de droit aux réunions du CSE.
La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont envoyés aux membres titulaires et uniquement à titre d’information aux membres suppléants. Ce n’est qu’en cas d’absence d’un membre titulaire, que ce dernier peut être remplacé par un membre suppléant pour assister aux réunions, dans le respect des règles légales de remplacement. Dans ce cas, le titulaire informe le/la Responsable Ressources Humaines de son absence dès qu’il en a connaissance, et lui communique, avant la tenue de la réunion, le nom du suppléant le remplaçant.
Référent harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée, lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Les règles de limitation des mandats sont déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 2. Représentants syndicaux
Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Article 3. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs de son choix et ayant une voix consultative.
Article 4. Le bureau
Un bureau est constitué au sein du CSE. Celui-ci est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier. Les membres du bureau sont élus, à la majorité des titulaires présents, parmi les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire aura pour mission :
de préparer l'ordre du jour des réunions avec l'employeur ou son représentant ;
d’établir et de diffuser le procès-verbal des réunions.
Le secrétaire adjoint sera notamment chargé des attributions en matière de santé, sécurité et conditions du travail.
Le trésorier aura pour mission :
La responsabilité de la tenue des comptes du comité : il est habilité à ouvrir des comptes bancaires, tirer des chèques, virer ou retirer des fonds pour le compte du CSE.
D’établir le rapport annuel de gestion du comité ainsi que, le cas échéant, le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l'un de ses membres.
CHAPITRE 2 – Fonctionnement du CSE
Article 1. Nombre de réunions
Le CSE se réunit une fois par mois sauf au mois d’août.
Parmi les 11 réunions mensuelles, au moins 4 réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2. Déroulement des réunions
Convocation, ordre du jour et transmission de documents
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président en concertation avec le secrétaire du CSE et il est communiqué à tous les membres du CSE, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au minimum 3 jours avant la réunion. La convocation à chaque réunion est également communiquée dans ce délai à tous les membres du CSE, et à toute personne étrangères au CSE, mais dont la présence s'impose au vu de l'ordre du jour.
Lorsqu’un vote, au titre d’une consultation, est prévu à l’ordre du jour, les documents servant de support à cette consultation sont remis en séance lors de la première réunion de consultation ou transmis avec l’ordre du jour, à moins qu’ils ne soient accessibles dans la BDES.
Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 10 jours.
À l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis au Président du CSE, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Si le Président ou un membre du comité estime que les propos qui lui ont été prêtés sont erronés ou déformés, il a ainsi la possibilité de les faire rectifier. Au cours de cette réunion, le procès-verbal est adopté.
Règles de vote
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote). Pour calculer la majorité requise, il convient de prendre en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote des suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire et le vote de l'employeur quand il est admis.
Ainsi, en cas de partage des voix, la résolution n’est pas adoptée puisque la majorité n’est pas atteinte.
En revanche, lorsque le CSE procède à une désignation de certains de ses membres pour exercer des attributions particulières, il convient d’appliquer la règle de la majorité des voix exprimées.
Règles de remplacement des titulaires et suppléants
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
En cas de diminution des membres suppléants du CSE, soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation, le poste rendu vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit suppléant ou titulaire.
Article 3. Règlement intérieur du CSE
Chaque membre élu du CSE devra prendre connaissance du règlement intérieur du CSE, y apposer sa signature et le respecter.
CHAPITRE 3 – Missions
Le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. De plus, il est consulté de manière récurrente sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise - la situation économique et financière de l'entreprise - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 1. Périodicité des consultations récurrentes
Les orientations stratégiques de l'entreprise
Tous les 2 ans, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique et financière de l'entreprise
Tous les ans, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur sa politique de recherche et de développement technologique.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Tous les ans, le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise qui porte sur : - l'évolution de l'emploi - les qualifications - le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur - l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage - les actions de prévention en matière de santé et de sécurité - les conditions de travail - les congés et l'aménagement du temps de travail - la durée du travail - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 2. Délai pour l’avis du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues légalement pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Pour ces mêmes consultations, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’1 mois. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Article 3. La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
La BDES est le support d’information de toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.
Les informations en vue de ces consultations, les relevés de décision des commissions mentionnées ci-dessous, ainsi que les PV du CSE sont mis à disposition dans la BDES de l'entreprise.
Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE auront accès à cette BDES, pour les seules informations rentrant dans leur périmètre de compétence.
La BDES comportera les rubriques légales obligatoires.
CHAPITRE 4 – Commissions
Article 1. Commission SSCT
Composition
La Commission SSCT est composée :
D’un représentant de la Direction, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant une voix consultative
de 3 membres titulaires du CSE (titulaires ou suppléants) élus à la majorité des membres titulaires présents (en cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné) dont au moins un représentant du collège supérieur.
Parmi les membres titulaires du CSE ainsi désignés, un référent sera nommé par vote à la majorité des membres élus de la Commission (en cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné).
Enfin, les membres prévus par les dispositions législatives en vigueur (le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité), participent avec une voix consultative aux réunions de la Commission.
Le mandat des membres désignés prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
Un crédit d'heures annuel supplémentaire de 84 heures est attribué à chacun des membres élus de la Commission.
Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de la délégation.
Réunions
La Commission SSCT se réunit 4 fois par an, entre trois semaines et quinze jours avant la réunion CSE portant sur les thèmes de santé, sécurité et conditions de travail, à l’initiative de la Direction. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le temps passé en réunion de la Commission sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail est n’est pas déduit du crédit d’heures annuel cité ci-dessus.
Fonctionnement
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président en concertation avec le référent de la Commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée à tous les membres de la Commission au minimum 3 jours avant la réunion.
Le référent de la Commission dispose d’un délai de 5 jours pour l’élaboration d’un relevé de décisions faisant apparaître les principaux points de la réunion. Ce relevé de décisions est transmis aux membres de la Commission qui disposent d’un délai de 2 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. A l’issue de ce délai, le relevé de décisions est transmis par le référent à l’ensemble des membres du CSE.
Ce relevé de décisions ainsi que les éventuels documents afférents ne font pas l’objet d’une nouvelle présentation en réunion du CSE, hormis pour les points faisant l’objet d’un vote des membres du CSE.
Missions
Le CSE confie, par délégation, à la Commission toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
Du recours aux expertises telles que prévues par les dispositions légales en vigueur ;
Des attributions consultatives du CSE.
En complément de la formation légalement prévue en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE, les membres de la Commission SSCT peuvent bénéficier, au cours de leur mandat, de deux jours supplémentaires de formation, sur un sujet de leur choix, en lien avec le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’avec l’activité et les enjeux de l’entreprise.
Article 2. Commission aide sociale
Composition
La commission aide sociale est composée :
D‘un représentant de la Direction, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant une voix consultative ;
D’un membre du CSE (titulaire ou suppléant) désigné à la majorité des membres titulaires présents (en cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné) ;
D’un référent désigné par le CSE parmi les membres du CSE titulaires dans les mêmes conditions.
Le mandat de ces membres désignés prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
Réunions
Cette commission se réunit deux fois par an, sur convocation de la Direction.
Pour un meilleur déroulement des travaux de cette commission, une assistante sociale peut participer aux réunions de cette commission.
Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de la délégation.
Fonctionnement
Le référent de la commission dispose d’un délai de 5 jours pour l’élaboration d’un relevé de décisions faisant apparaître les principaux points de la réunion. Ce relevé de décisions est transmis aux membres de la commission qui disposent d’un délai de 2 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. A l’issue de ce délai, le relevé de décisions est transmis par le référent à l’ensemble des membres du CSE.
Missions
Cette commission prend en charge l’examen des mesures permettant de mettre en place les éventuelles aides sociales, ainsi que de faciliter l’aide au logement et l’accession à la propriété et à la location des salariés de la Société. Les cas particuliers de salariés en difficultés peuvent être abordés lors de cette commission.
CHAPITRE 5 – Moyens du CSE
Article 1. Heures de délégation
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois. Un crédit mensuel de 5 heures de délégation supplémentaires sera accordé au secrétaire F/H et au trésorier F/H afin de leur permettre d’occuper leurs fonctions.
Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel, il doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat.
Afin de permettre un meilleur suivi et un décompte des heures de délégation, les parties conviennent de mettre en place un système de bons de délégation, pour les heures prises en dehors des réunions organisées par l’employeur.
Article 2. Formation
Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
Les règles et les montants de prise en charge du coût pédagogique de la formation, ainsi que des frais de déplacement et d’hébergement, lesquels sont soumis aux règles en vigueur au sein de l’entreprise en matière de déplacements professionnels, sont présentés par la Direction lors de la première réunion du CSE nouvellement élu. Les représentants syndicaux du CSE ainsi que les membres réélus suite à un premier mandat de membre du CSE peuvent également suivre cette formation qui sera imputée sur le congé de formation économique sociale et syndicale prévu par la loi.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours.
Le choix de l’organisme de formation se fera de manière conjointe entre le Président du CSE et le secrétaire.
Article 3. Budgets
Masse salariale
La masse salariale servant de base d'assiette pour le calcul des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE est définie par les dispositions légales en vigueur telles que rappelées ci-après.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Entrent donc dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement tous les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour l'assiette de la CSG sur les revenus d'activités salariaux, c'est-à-dire toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelle que soit la dénomination et la qualité de celui qui les attribue et que cette attribution soit directe ou indirecte. Sont seules exclues :
les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement
les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation
les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne
les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances
la plus-value réalisée lors de la levée d'une option sur actions et le gain réalisé lors d'une attribution gratuite d'actions.
Subvention de fonctionnement
Le CSE recevra une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale.
Cette contribution est versée en 12 fois mensuellement.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L.2315-61 du code du travail.
Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est fixée à 0.90 % de la masse salariale brute.
Cette contribution est versée en 12 fois mensuellement.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L.2312-84 du code du travail.
Article 4. Locaux et panneaux
Le CSE bénéficie d’un local qui lui est propre aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement. La Direction s’engage à équiper ce local :
de mobilier de bureau : bureau, sièges, armoire fermant à clef ;
d’un ordinateur ;
d’une imprimante ;
d’un téléphone et d’une ligne téléphonique.
Toute demande de matériel spécifique devra faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction qui étudiera la possibilité d’une prise en charge par l’entreprise eu égard à la pertinence de la demande.
2 panneaux d’affichage sont mis à la disposition du CSE au sein des locaux de travail. Le CSE peut afficher ses communications sur les panneaux d’affichage mis à sa disposition, sous la responsabilité du secrétaire. Ces communications sont affichées par ses soins, sous sa seule autorité et responsabilité.
Les panneaux d'affichage du comité servent principalement pour afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise en matière notamment d'activités sociales et culturelles.
Il est à noter :
que les communications du CSE doivent se limiter à ses attributions et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise ;
que le comité doit respecter la législation relative à la presse, à savoir l'interdiction des injures et diffamations publiques. Un affichage abusif pourrait donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, ou à des poursuites civiles en dommages-intérêts. Le comité doit également respecter son obligation de discrétion, notamment en cas d'affichage des PV de réunions du comité : le procès-verbal doit avoir été épuré de ses informations confidentielles le cas échéant ;
qu’aucun affichage ne sera toléré en dehors des panneaux spécialement affectés à cet usage.
CHAPITRE 6 – Dispositions finales
Article 1. Commission de suivi
Une commission de suivi se réunira une fois par an après la mise en place de la nouvelle instance. Après avoir fait le point sur l’application des modalités de l’accord et moyens de fonctionnement du CSE, la décision pourra éventuellement être prise de réviser l’accord.
En cas de modifications législatives ou conventionnelles, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes les autres dispositions ayant le même objet.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3. Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou le cas échéant, par courrier recommandé avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par la loi :
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la Société ;
une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée seront également déposées sur la plateforme suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait en six exemplaires A Martel, le 1er octobre 2019,
Pour la société SOLEV SAS
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT :
