ACCORD SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
AU SEIN DE LA SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Louis Vuitton Services, Société en nom collectif au capital de 37.500€, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 347 662 454, dont le siège social est situé au 2 rue du Pont Neuf - 75001 PARIS représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX en qualité de Directeur Coordination et Affaires sociales, aux fins des présentes
Dénommée ci-après «
la Société » ou « SLVS »,
ET :
La CFTC, Organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX, en qualité de Délégué syndical central.
Dénommé ci-après «
la CFTC »
Ensemble ci-après dénommés « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue de préciser le périmètre de la Société, notamment pour les élections professionnelles, les Parties se sont réunies afin de fixer par voie d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts dans lesquels les Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement sont établis.
La Direction a invité la délégation syndicale centrale pour une réunion en date du 6 septembre 2023.
A l’issue de cette réunion, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Détermination des établissements distincts et de leur périmètre
Conformément à l’article L 2313-2 du Code du travail, les Parties s’entendent pour convenir de la reconnaissance de CSE d’établissement distincts, afin de favoriser le dialogue social de proximité, notamment la tenue des informations et consultations desdits Comités dans un périmètre pertinent.
Dans le cadre du présent accord, les Parties tiennent compte de l'autonomie de gestion de chacun des établissements constituant la Société, notamment en matière de gestion du personnel, et conviennent qu’elle est constituée de deux (2) établissements distincts, pour la mise en place et le renouvellement des CSE d’établissement :
1/ Etablissement de Cergy (95), intégrant les sites existants et futurs accueillant les salariés de Cergy, à savoir à ce jour :
Le personnel SLVS rattaché à Cergy 1 (dont Europa)
Le personnel SLVS rattaché à Cergy 2 (dont le service après-vente)
Le personnel SLVS rattaché à Cergy 3 (dont Eole)
2/ Etablissement du Siège (75), intégrant l’ensemble des sites existants et futurs accueillant les salariés du Siège, à savoir à ce jour :
Le personnel SLVS rattaché aux différents sites Siège de région parisienne (dont Pont-Neuf, Rivoli, 34 Louvre, 16 Louvre, Arbre Sec, Bailleul, Centorial, Cloud, Bassano, Pergolèse, Hector, Plaine-Saint-Denis, Maison de Famille à Asnières…).
Le personnel SLVS rattaché au site Les Fontaines Parfumées, à Grasse (06).
ARTICLE 2 – Durée d’application, révision, dénonciation, formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas d’évolution significative du périmètre des établissements visés à l’article 1.
Conformément aux dispositions légales, une version numérisée de cet accord sera déposée par les soins de la Direction sur la plateforme internet « TéléAccords » mise ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 06/09/2023, en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.
