Accord de prorogation des mandats en vue de la mise en place du CSE sur le périmètre SMI
(Ci-après l’ « Accord» ou le « présent Accord »)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SMI, représentée par Monsieur <>, Directeur Talent & Culture Siège hôtellerie France,
D'une part
ET :
L’Organisation Syndicale CFE - CGC
Représentée par Madame
<> en sa qualité de Déléguée Syndicale;
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par
Madame <> en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical dument habilité à signer les présentes et Madame <> en sa qualité de Délégué Syndicale Etablissement;
D’autre part
PREAMBULE
Suite à la publication des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction ont souhaitées se rencontrer afin d’envisager le futur calendrier des élections professionnelles au sein de la Société SMI.
Aussi, cet accord ayant pour objectif un alignement des mandats existants sur la Société SMI.
En effet, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé un nouvel organe de représentation du personnel ; le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel, le comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ou encore la délégation unique du personnel.
Cette instance unique dite CSE aura donc vocation à réunir l’ensemble des attributions des anciennes instances ci-dessus nommées.
Au regard de ces évolutions majeures sur le paysage des instances représentatives du personnel, l’article 9 de cette même ordonnance prévoit que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.
Par ailleurs, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique.
C’est en ce sens et compte tenu des échéances différentes des mandats en cours actuellement sur la Société SMI, que les parties ont convenues ensemble d’une prorogation conventionnelle des mandats.
Prorogation des mandats
A compter du 1er mars 2018, les mandats en cours au sein de la Société SMI à savoir les mandats de délégués du personnel, de membre élus au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections CSE qui auront lieu au mois de novembre 2018 et au plus tard au 28 février 2019.
Définition du périmètre du Comité Social et Economique
a)Périmètre : Suite à l’intégration du cluster dans la société SMI au 1er juin 2017, les parties ont décidé la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de la société SMI. Ainsi, la mise en place d’un CSE unique au sein de la Société SMI permettra d’assurer une meilleure circulation de l’information au niveau des différents sites. Il servira de base au renforcement des échanges sur l’ensemble des sujets traités et des choix stratégiques. b)Modalité du scrutin : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales afin de définir les modalités du scrutin. Il est convenu que compte tenu du périmètre défini ci-dessus, l’ensemble des salariés des différents sites participeront au scrutin lors des élections professionnelles du CSE de la Société SMI. Les listes seront indifférenciées quel que soit le site et pourront comporter un panachage de candidats de l’un ou l’autre des sites. Les règles en vigueur en matière de scrutin électoral s’appliqueront tant pour l’établissement des listes (électorales et candidatures) que pour l’analyse des résultats. Les dispositions spécifiques à la parité des listes des candidatures devront être respectées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Durée et dépôt de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des partenaires sociaux et affiché dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires dont une en version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Evry, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de EVRY. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Evry, le 4 avril 2018, en 8 exemplaires originaux, dont :
