ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SMI, 2 rue de la Mare Neuve – 91021 EVRY, représentée par Monsieur <>, Directeur des Ressources Humaines - Siège France, assisté lors des négociations de Madame <>, Directrice des relations sociales France,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur <> assisté lors des négociations de Madame <> et de Madame <>.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur <> assisté lors des négociations de Madame <> et de Monsieur <>.
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame <> et Madame <>.
(Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »)
D’autre part,
(Ensemble les « Parties »)
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PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 4 ans.
Pour rappel, les dernières élections professionnelles du CSE SMI s’étaient tenues :
Au 1er tour du 14 novembre 2019 au 15 novembre 2019 ;
Au 2nd tour du 28 novembre 2019 au 29 novembre 2019.
Par conséquent, les mandats des représentants du personnel au sein du CSE SMI arriveront par principe à échéance en novembre 2023. Dans un contexte de création, actuellement en cours, de deux pôles « Premium, Midscale & Economy » et « Luxury & Lifestyle », les parties souhaitent proroger la durée des mandats au 21 octobre 2024. L’ensemble des organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure unanimement le présent accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE SMI dont le renouvellement se fera à l’occasion des élections professionnelles 2024. Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord porte sur la prorogation des mandats des membres du CSE SMI.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger au 21 octobre 2024, l’ensemble des mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique SMI qui conservent leurs prérogatives et attributions (commissions, référent etc.)
Dans ces conditions, il est rappelé que les mandats des délégués et des représentants syndicaux prennent fin au renouvellement du CSE. Ces derniers continueront donc à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’au terme des mandats prorogé au 21 octobre 2024.
De même, il est confirmé que les dispositions du règlement intérieur du CSE ont été adoptées (cf séance du 27 octobre 2020) pour la durée des mandats, à savoir la durée légale (4 ans) prorogée au 21 octobre 2024.
ARTICLE 3. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Titulaires des collèges employés, agents de maitrise et cadres ;
Suppléants des collèges employés, agents de maitrise et cadres.
Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de prorogation. En effet, il est confirmé que les dispositions de l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE s’appliquent pour la durée des mandats, à savoir la durée légale (4 ans) prorogée au 21 octobre 2024.
Dans la perspective du renouvellement du CSE, la Direction engagera, en temps voulu au cours du second semestre 2024, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SMI
puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Dans ce cadre, les parties s’engagent sur le principe d’une augmentation du nombre légal de mandats d’élus titulaires et suppléants lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP). Conformément à la loi, les modalités et le nombre d’élus feront l’objet d’une négociation dans le cadre du PAP au cours duquel la Direction confirmera son engagement.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SMI et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SMI et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 5. REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Toute demande de révision devra être formulée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation devra s’engager dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une communication Talent & Culture Siège France.
Fait à Evry, le 6 septembre 2023, en 5 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque organisation syndicale
1 pour le dépôt auprès de la DRIEETS
1 pour le dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes
1 pour l'Entreprise
Pour la société SMI
<> Directeur des Ressources Humaines - Siège France
