Accord collectif relatif aux modalités de fonctionnement du CSE SMI
Entre
La société SMI, 2 rue de la Mare Neuve – 91021 EVRY représentée par Monsieur <>, Directeur Talent & Culture Siège France, assisté de Madame <>, Directrice des Relations Sociales France
d'une part,
et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame <> en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
C’est en ce sens que les organisations syndicales ont souhaité renégocier un accord collectif visant à encadrer notamment les moyens et les modalités de fonctionnement du comité social et économique de la Société SMI.
Il est rappelé qu’en application de l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de SMI du 10 juillet 2024, un CSE unique est mis en place au sein de la Société SMI.
Composition et fonctionnement du CSE
Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est de 13 titulaires et de 13 suppléants répartis, selon le protocole d’accord préélectoral du 11 septembre 2024, comme suit :
- 1er collège Employés & Agents de Maîtrise : 2 titulaires et 2 suppléants ; - 2ème collège cadres : 11 titulaires et 11 suppléants.
Crédit d'heures
2.1 : Les membres titulaires
Conformément aux articles L. 2314-1 et suivants du code du travail, les parties conviennent de fixer le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE à
28 heures par mois.
2.2 : Crédit spécifique pour assurer les fonctions de secrétaire et le trésorier
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétaire et trésorier au CSE, il est convenu que ces derniers disposent d'un crédit d'heures spécifique de :
5 heures par mois pour le trésorier ;
5 heures par mois pour le secrétaire.
2.3 : Modalités d’application
Il est rappelé que conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
L'information de l'employeur quant à la prise, au partage ou au report des heures de délégation s'effectue dans un délai de 3 jours ouvrés par la remise d’un bon de délégation. Ce délai de prévenance reste indicatif en cas de circonstances exceptionnelles et ne peut donner lieu à un refus du manager.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Réunions du CSE
Un calendrier prévisionnel des réunions CSE sera présenté au plus tard lors du premier CSE de l’année civile.
Membres suppléants
Il est rappelé que selon l'article L. 2314-1 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire et conformément à l'article L. 2315-9, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Il est convenu que deux membres suppléants de chaque organisation syndicale représentative pourront assister aux réunions CSE. Le choix des membres parmi les suppléants se fera en concertation au sein de chaque organisation syndicale représentative.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas d’absence temporaire d’un élu titulaire, les modalités de remplacement s’effectueront selon les dispositions légales.
Commission de santé sécurité et des conditions de travail
5.1 : Composition de la CSSCT
La Société ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de
5 membres dont la durée des mandats prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE.
Dans le cadre d’une absence temporaire d’un des membres de la commission, un membre de la délégation du CSE pourra être désigné ponctuellement, par le CSE, pour assister à la séance de la commission.
Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire et d’un coordinateur de la CSSCT, choisi parmi les membres titulaires du CSE. Le coordinateur a pour fonction d’assurer le relais auprès du secrétaire de la CSSCT. Il devra donc être basé sur l’autre site principal des locaux (Evry ou Sequana) en fonction du bureau de rattachement du secrétaire.
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
5.2. : Modalités de désignation des membres de la CSSCT – hors remplacement ponctuel
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE. Parmi ceux-ci doivent figurer au moins un représentant du collège cadre.
Les membres se portant candidats en feront part à la Direction en début de séance. Si un membre du CSE souhaite se porter candidat et ne peut être présent le jour de la désignation, il devra en faire part par écrit à la Direction T&C au plus tard la veille.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE.
A défaut de majorité pour les sièges restants à pourvoir, seront désignés les membres ayant remporté le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.
Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent au vote et le(s) membre(s) suppléant(s) amené(s) à remplacer le(s) titulaire(s) absent(s).
Il est précisé que dans le cas où un membre de cette commission perd son mandat, le CSE désignera son remplaçant selon les modalités susvisées.
5.3 Fonctionnement de la CSSCT
5.3.1 Heures de délégation
Indépendamment du crédit d’heures dont disposent les membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent de
8 heures conventionnelles de délégation par mois.
Il est précisé que ces heures de délégation spécifiques sont individuelles ; elles ne sont ni cumulables, ni transférables.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
5.3.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à
4 par an minimum. Un calendrier prévisionnel sera présenté au plus tard lors du premier CSE de l’année civile.
Pourra s’y ajouter, à la demande du CSE et de son secrétaire, des réunions extraordinaires.
Conformément à l'article L. 2314-3, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail);
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les rapports et procès-verbaux des réunions de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
5.3.3 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est précisé que les membres de la CSSCT restent décisionnaires dans le choix de l’organisme de formation, celui-ci devant figurer sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, ou dans la liste des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
Dans ce cadre, il sera ensuite fait appel à l’Académie Accor afin de référencer cet organisme et d’assurer l’organisation logistique de ces formations.
5.4 Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, à titre exclusif les attributions et missions suivantes :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code de Travail;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du Travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux ;
Visite des locaux : Dans ce cadre, la Direction prendra en charge 1 fois par an et pour 3 membres de la CSSCT, les frais de déplacements et restauration lors des visites des bureaux de province à savoir, à ce jour, Bordeaux, Lyon et Vitrolles. Pourra s’y ajouter si nécessaire la prise en charge d’une nuit d’hôtel dans le réseau Accor. Ces frais seront remboursés dans la limite de la politique voyage du Groupe.
Il est par ailleurs rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Autres commissions
En outre,
3 commissions seront créées en sus de la CSSCT :
La commission formation;
La commission égalité professionnelle;
La commission information et aide au logement.
Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Chaque commission est composée de
4 membres désignés parmi les membres du CSE lors de la première réunion du CSE.
La désignation des membres des commissions s'effectue par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE.
A défaut de majorité pour les sièges restants à pourvoir, seront désignés les membres ayant remporté le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.
Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent au vote et le(s) membre(s) suppléant(s) amené(s) à remplacer le(s) titulaire(s) absent(s).
Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant selon les modalités susvisées.
Chaque commission se réunit
4 fois par an et chaque membre dispose de 5 heures conventionnelles de délégation par mois.
Il est précisé que ces heures de délégation spécifiques sont individuelles ; elles ne sont ni cumulables, ni transférables.
Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, l'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L.2314-2 du code du travail, l’effectif de la Société étant de 458 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu, qu’il soit titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Les représentants syndicaux au CSE disposent de
20 heures conventionnelles de délégation par mois.
Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de SMI peut désigner un Délégué Syndical. Le nom du Délégué Syndical doit être porté à la connaissance de l’employeur et de l’inspecteur du travail par le syndicat représentatif.
Conformément à l’article L. 2143-13 du Code du Travail, chaque Délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Pour ce faire, le crédit d’heure prévu à l’article L2143-13 du Code du travail est porté à
25 heures.
Le mandat du Délégué syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que chaque organisation syndicale représentative au sein de SMI pourra demander, auprès du service informatique, la création d’une adresse email générique de contact pour son organisation. Cette adresse email aura pour unique objectif de recevoir et de traiter les demandes des collaborateurs. Elle ne pourra en aucun cas servir de moyen de communication ou de diffusion syndicale (exemple : envoie de communiqués, tracts syndicaux etc.).
Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste
Le CSE désigne parmi ses membres, lors de la première réunion suivant son élection, et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, deux référents harcèlement sexuel et agissement sexiste sur chacun des sites principaux (Evry et Sequana).
Les salariés souhaitant dénoncer des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel pourront prendre attache auprès du référent dédié au sein du CSE, lequel alertera le cas échéant la Direction.
Suivi de carrière des représentants du personnel
10.1 Entretien(s) de suivi durant le mandat
Tous les représentants titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, les salariés exerçant des mandats extérieurs à l’entreprise peuvent, à leur demande, bénéficier d’un entretien de début ou au cours de leur mandat avec son référent Talent & Culture.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques et l’articulation de l’exercice de celui-ci avec son activité professionnelle, ainsi que sur le développement des compétences dans le cadre du ou des mandat(s).
10.2 Entretien de fin de mandat
Au terme de leur mandat, bénéficient d’un entretien de fin de mandat les représentants du personnel titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique et le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, ou titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 25% de la durée du travail prévue à leur contrat de travail (ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement) ;
Cet entretien a pour objet le recensement des compétences acquises dans le cadre de l’exercice du mandat. Il a également pour but de discuter des éventuelles actions à mettre en œuvre pour valider les compétences exercées ou acquises et des souhaits d’évolution professionnelle du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
L’entretien de fin de mandat se tiendra conjointement avec l’entretien professionnel.
Attribution du CSE
Consultations annuelles récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 blocs suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise;
La situation économique et financière de l'entreprise;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
11.1 Modalités de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités conventionnelles suivantes :
En vue de la consultation unique sur la politique sociale, il sera indiqué expressément aux membres du CSE, notamment par une mention à l’ordre du jour, l’engagement de la consultation.
Dans le cadre de cette consultation portant sur l’'évolution de l'emploi, les qualifications, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les informations pourront être communiquée en une ou plusieurs fois au cours de l’année.
L’avis du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est sollicité au plus tard au cours du mois de juin.
Il est convenu que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les conditions susvisées, une seule expertise pourra être demandé par les membres du CSE.
S’y ajoutera une consultation sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage pour laquelle l’avis du CSE sera sollicité au plus tard au cours du mois de décembre.
11.2 Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales.
La BDESE est accessible de manière permanente à l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux par le lien ci-après : https://accor.sharepoint.com/SecureBDUPortal/SecureBduSMI/Pages/default.aspx
Ils sont, par ailleurs, tenus aux obligations de discrétion, de confidentialité.
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.
Cependant, les parties s’entendent sur le fait qu’il est difficilement envisageable de communiquer les prévisions sur les 3 années à venir et s’accordent à se limiter à communiquer les données sur l’année en cours ainsi que l’année N+1.
Il est également précisé que seules les données de l’année N-1 seront conservées dans la base de données.
Expertises du CSE : Financement et modalités
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise dans le cadre des consultations visées à l’article L2312-17, les frais d'expertise sont pris en charge à 100% par l’employeur à savoir :
Expertise dans le cadre de la consultation sur les Orientations Stratégique ;
Expertise dans le cadre de la consultation sur la Situation Economique ;
Expertise dans le cadre de la consultation sur la Politique Sociale de l'Entreprise, les Conditions de Travail et l'Emploi.
Formations des membres du CSE
13.1 La formation santé et sécurité
L’employeur prend en charge le financement de la formation pour les membres titulaires et suppléants du CSE dans les limites suivantes :
Durée de la formation :
5 jours lors du premier mandat des membres du CSE
3 jours en cas de renouvellement du mandat des membres du CSE
5 jours pour les membres de la CSSCT
Coût pédagogique : les dépenses relatives à la rémunération de l’organisme de formation dont le montant ne peut excéder, par jour et par stagiaire, 36 fois le montant du Smic horaire. (C. trav. R2315-21)
Les frais de déplacement et de séjour dans le respect de la politique voyage Groupe.
Le congé est pris en une seule fois. Le temps passé en formation santé, sécurité et conditions de travail est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Les référents harcèlement et le référent sécurité bénéficient également de cette formation.
13.2 La formation économique
L’employeur prend en charge le financement de la formation pour les membres titulaires et suppléants du CSE dans les limites suivantes :
Une formation tous les 4 ans de mandat consécutifs ou non
Durée de la formation : 4 jours maximum
Le coût pédagogique
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
La société verse au CSE une contribution aux ASC équivalent à
0,6% de la masse salariale brute.
Le CSE peut également et par délibération, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget ASC au budget de fonctionnement, dans la limite de dix (10) % de cet excédent par an, conformément aux dispositions de l’article L2312-84 du code du travail.
Cette somme et ses modalités sont inscrites, d’une part, dans son état de synthèse simplifié annuel et d’autre part, dans son rapport général d’activité et de gestion.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; équivalente à la durée des mandats des membres du CSE.
Pour toutes les dispositions supra-légales, le présent accord entre en vigueur rétroactivement à la date du 1er tour des élections soit le 8 octobre 2024 et pour les autres dispositions à la date de signature.
Le présent accord prendra fin au terme des mandats des membres du CSE.
Toute procédure de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
