Avenant à l’Accord de prorogation des mandats en vue de la mise en place du CSE au sein de la Société SMI
(Ci-après l’« Accord» ou le « présent Accord »)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SMI, représentée par Monsieur <>, Directeur Talent & Culture Siège hôtellerie France,
D'une part
ET :
L’Organisation Syndicale CFE - CGC
Représentée par Madame
<> en sa qualité de Déléguée Syndicale;
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par
Madame <> en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical dument habilité à signer les présentes;
D’autre part
Il a été conclu un accord de prorogation des mandats en vue de la mise en place du CSE au sein de la Société SMI en date du 4 avril 2018. S’agissant d’un avenant, l’accord initial en date du 4 avril 2018 reste inchangé à l’exception des points ci-dessous.
PRÉAMBULE :
Suite à la publication des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction ont souhaité se rencontrer afin d’envisager le futur calendrier des élections professionnelles au sein de la Société SMI, de manière à aligner les mandats existants sur cette société. C’est en ce sens et compte tenu des échéances différentes des mandats en cours actuellement sur la Société SMI, que les parties ont convenues par accord collectif du 4 avril 2018 d’une prorogation conventionnelle de l’ensemble des mandats jusqu’au 28 février 2019.
En effet, en vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un nouvel organe de représentation du personnel a été créé; le comité social et économique.
Il est rappelé que cette instance unique vise à fusionner les instances actuelles à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel, le comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ou encore la délégation unique du personnel afin de réunir l’ensemble des attributions celles-ci.
Toutefois, au regard de l’article 9 de cette même ordonnance, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.
Cet avenant a pour objectif une nouvelle prorogation des mandats dans la limite maximale cumulée d’un an à compter de la proclamation des résultats des précédentes élections au sein de la Société SMI.
Prorogation des mandats
A compter du 28/02/2019, les mandats en cours au sein de la Société SMI à savoir les mandats de délégués du personnel, de membre élus au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’au 1er tour des prochaines élections CSE de la Société SMI qui aura lieu au plus tard le 20/03/2019.
Durée et dépôt de l’accord Les autres clauses de l’accord du 4 avril 2018 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent avenant sera communiqué dès signature à l’ensemble des partenaires sociaux et affiché dans l’entreprise. Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Evry ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de EVRY. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Evry, le 7 novembre 2018, en 7 exemplaires originaux, dont :
