A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société SMTR CALBERSON représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur d’agence du Mans & …………………, agissant en qualité de directeur d’agence de Laval, dûment mandatés, d’une part ;
et
L’organisation syndicale représentative de la société :
CFDT, représentée par ………………, assisté de …………….
FO, représentée par ………………, assisté de ……………….
D’autre part.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 11/02/2022, le 18/02/2022, le 25/02/2022 puis le 28/02/2022
La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion. Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Rémunérations et temps de travail,
Répartition de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO
Au terme de la réunion du 28/02/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.
Article 2- Objet de l’accord
2.1 – Augmentations collectives
Salaire de base
Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires à temps plein (base 35h) selon les modalités suivantes à compter du 01/02/2022 :
+ 2,3% pour l’ensemble des salaires de base bruts mensuels (Base 35h Semaine)
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des cadres et des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle.
2.2 – Journée de solidarité 2022
Pour l’année 2022, il a été convenu que l’entreprise prenne à sa charge à hauteur de 7h de la journée de solidarité 2022. Ce point fera partie de la négociation des NAO 2023. Pour les salariés à temps partiel, le calcul se fera au prorata.
2.3 – Attribution des titres restaurants
A compter du 01/02/2022, les parties ont décidé de porter le montant unitaire du titre restaurant à
7.00€. La répartition reste de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Pour rappel, il ne faut pas percevoir une autre indemnité ou prime (protocole frais de déplacements).
De plus, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (URSSAF).
2. 4 – Prime Intéressement
La Direction a décidé de verser une sur-prime d’intéressement de 50% à hauteur de 23 512 € sur la prime versée cette année en mai 2022 soit un total de
70 535 € (47023 + 23512).
2. 5 - Egalité professionnelle hommes et femmes
La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.
La Direction s’engage à examiner la situation des salaires entre les hommes et les femmes lors d’une réunion ultérieures dans l’année avec les délégués syndicaux.
2.6 – La qualité de vie au travail
Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.
2.7 – Avantages sociaux
La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux : La prime dite de « treizième mois », Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné, Des accords de participation et d’intéressement Un PEG et un PERCOL bénéficiant d’un abondement de l’entreprise, Une couverture mutuelle et prévoyance, Une politique de formation en évolution constante, La bourse de l’emploi INJOB et l’accompagnement de la mobilité, Les démarches sécurité et environnementale
2.8 – Dispositifs d’insertion et de soutien
Campagne d’insertion au profil des jeunes diplômés par le recrutement de contrats de professionnalisation/apprentissages pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite Enfin, la Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.
2.9 – Droit à la déconnexion
La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs. Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRRECTE de la Sarthe et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
