La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Monsieur xxx, Directeur des ressources humaines, dûment habilité à cet effet,
d’une part, et
FOreprésentée par Monsieur xxx Délégué Syndical Central SNBreprésenté par Monsieur xxx Délégué Syndical Central CFDTreprésentée par Madame xxx Déléguée Syndicale Central
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, 2 réunions de négociation ont été organisées les :
10 décembre 2021
12 janvier 2022
Après avoir fait le bilan de l’année 2021, répondu aux questions des Organisations Syndicales et pris note de leurs demandes, la Direction a présenté des propositions et, au terme des négociations, un accord est intervenu pour l’année 2022.
Article 1 – Augmentation catégorielle
Bénéficient d’une augmentation de leur RCA de 0.7% avec un minimum de 250 €, les salariés ;
en classification, hors collaborateurs en alternance,
embauchés au plus tard le 1er janvier 2022 au titre d’un CDI ou d’un CDD,
toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2022,
dont la RCA, au 1er janvier 2022, est inférieure ou égale à 55 000 €.
Cette mesure sera effective avec la paie du mois de février 2022.
Article 2 – Enveloppe d’augmentation de RCA
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de RCA décidées lors des prochains collèges de rémunération est augmentée de 110% par rapport à celle de 2021 et s’élève à 1.010.000 €.
Article 3 – Enveloppe PPG
L’enveloppe consacrée aux Primes de Performance Globale décidées lors des prochains collèges de rémunération est augmentée de 27% par rapport à celle de 2021 et s’élève à 3.102.000 €.
Article 4 – Plan d’épargne salariale
Pour l’année 2022, l’abondement de la première tranche de 400 € est porté à 200 %.
Un avenant à durée déterminée à l’accord portant sur le P.E.E est établi pour fixer les modalités issues de cette mesure.
Article 6 – Mesures particulières
La situation des collaborateurs :
de 50 ans et plus au 1er janvier 2022, dont la RCA est inférieure (équivalent temps plein) à la moyenne de RCA de leur métier, est systématiquement examinée. A l’issue de cet examen, si une augmentation pérenne de leur RCA est décidée, celle-ci ne pourra être inférieure à 1 300 €,
qui n’ont bénéficié d’aucune mesure individuelle (RCA et PPG) durant les 3 derniers exercices est également systématiquement examinée.
Article 4 – Validité
Le présent accord, qui entrera en vigueur après les formalités de dépôt, est conclu pour l’année 2022
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.
Signé à Marseille, le 14 janvier 2022
Pour la Société Marseillaise de Crédit, Pour le syndicat FO,
