La Société Martiniquaise des Eaux représentée par Monsieur qualité de Directeur Général Délégué agissant en
d'une part,
Et,
Le Personnel de la Société, représenté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 par :
Syndicat CFE-CGC
Syndicat CDMT
Syndicat FO
D’autre part,
ci-après désignées les parties
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Société Mœiiniquaise des F.aux
PREAMBULE
Depuis sa création en 1977, la Société Martiniquaise des Eaux adhère à la Convention Collective du 6 juillet 1972 concernant les entreprises de Distribution d'Eau et est soumise aux dispositions de la Convention Collective de branche du 12/04/2000.
Afin de mieux prendre en compte les conditions locales, la Société Martiniquaise des Eaux et son Personnel se sont mis d'accord sur les conditions particulières suivantes qui viennent en complément de la CC72 et des accords déjà conclus. Cet accord revêt dans les conditions financières consenties par la Direction un caractère exceptionnel.
Rémunération temps de travail et répartition valeur ajoutée
o Augmentations générales de salaire
o
Promotion individuelle
o
Prime individuelle exceptionnelle
Prime de responsabilité o Prime de remplacement o Prime de tutorat
Prime auditeurs ISO
Prime exceptionnelle de conquête commerciale
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Classification des emplois
Formation des cadres
Qualité de vie au travail
Organisation de !'astreinte
Horaires individualisés
Vente de véhicule
o
Entretien professionnel
Plan d'action incivilité
Accord sur la qualité de vie au travail
Des accords d'entreprise ont été signés les 14 juin 1991, 21 juin 1993, 28 juin 1994, 26 juin 1995, 13 juin 1996, 27 juin 1997 et 23 juin 1998, 26 juin 1999, 26 décembre 2000 pour l'accord ARTT, Je 02 mai 2001, le 22 octobre 2001, Je 11 juin 2002, Je 30 juin 2003, Je 25 juin 2004, le 21 juin 2005, Je 7 juillet 2006, Je 29 juin 2007, Je 26 juin 2008, le 08 juillet 2009 le 26 juin 201O,le4 juillet 2011, Je 12 juin 2012, Je 10 juillet 2013 le 18 juillet 2014, le 6 aoQt 2014, 11 septembre 2014, Je 23 juin 2015, le 07 novembre 2016 et le 27 juin 2017.
Le présent accord intervient au titre de la
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ART 1 - AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE
REMUNERATION
Au regard de l'évolution actuelle des indices et de la part répercutée sur le prix de l'eau, la direction accepte d'augmenter la valeur du point de rémunération de +
1% au 1er janvier 2018.
A titre exceptionnel pour 2018, au titre du rattrapage du pouvoir d'achat, la direction accorde une augmentation générale du salaire de base des cadres de
+0.6% à ceux qui ne bénéficient pas de l'augmentation de la valeur du point.
ART 2 - PROMOTION INDIVIDUELLE
Pour 2018, le budget des augmentations individuelles est ajusté à
0.8% pour toutes les catégories.
En complément, pour les cadres qui ne bénéficient ni de l'ancienneté ni des augmentations de la valeur du point, un complément budgétaire est exceptionnellement accordé en 2018 sur la base de
1.2%.
ART 3 - PRIME INDIVIDUELLE EXCEPTIONNELLE
La direction a entendu l'attente des partenaires sociaux, aussi, à ce titre, la direction accorde en 2018 un budget annuel de
10 000 € pour l'attribution de primes exceptionnelles. Ces primes seront accordées sur justificatif et demande du responsable de service du salarié concerné pour récompenser l'engagement d'un collaborateur à une mission exceptionnelle ou l'atteinte d'un résultat exceptionnel.
Les modalités d'attribution seront précisées au moyen d'une note de service de la Direction.
ART 4 - PRIME DE RESPONSABILITE
La direction accepte de revaloriser le montant de la prime de responsabilité attribuée aux responsables de service et de la porter à
195 € à compter du 1er juillet 2018.
ART 5 - PRIME DE REMPLACEMENT
Il est convenu qu'en référence à l'article 33 de la convention collective de 1972 et par accord en 2017 que la prime de remplacement est attribuée lorsque le remplacement a une durée continue et supérieure à 10 jours. La durée pour un remplacement continu et total est ramenée à
5 jours.
ART 6 - PRIME DE TUTORAT
La prime de tutorat actuellement accordée aux tuteurs des salariés en contrat en alternance (soit
250 € en valeur 2017) sera aussi attribuée aux tuteurs des stagiaires de plus de six mois.
L'implication du tuteur doit toutefois être réelle. La prime sera versée en fin de chaque cycle· de formation.
ART 7 - PRIME AUDITEURS ISO
La Direction accepte d'accorder une prime individuelle exceptionnelle de
150 euros aux auditeurs internes volontaires, formés à cet effet, qui acceptent, en plus de leur activité habituelle, de réaliser des audits de nos processus selon les règles applicables.
L'implication de l'auditeur doit toutefois être réelle. La prime sera versée en fin d'année.
ART 8 - PRIME EXCEPTIONNELLE CONQUETE COMMERCIALE
En cas de conquête du nouveau contrat Eau sur le périmètre de Cap Nord, la direction s'engage à reverser une prime de
400 € à chaque salarié (présent de façon continue entre le 1er juillet 2018 et la date signature du nouveau contrat). Le versement de la prime sera effectué dans le mois qui suit la validation du contrat par la préfecture.
ART 9 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La direction s'engage à poursuivre la démarche engagée pour tous les collèges (Cadres, Agents de maîtrise, Ouvriers, Employés et Techniciens), à communiquer auprès des salariés sur les modalités de la transposition projetées (en collaboration avec les partenaires sociaux) et sur chaque site d'embauche avec un objectif de mise en place pour le
31 mars 2019.
ART 10 - FORMATION DES CADRES
Dans la cadre d'une commission paritaire cadre il sera établi un plan de formation individualisé pour l'ensemble des cadres à partir de besoins identifiés dans les domaines : techniques, économiques et managériaux, La première réunion de la commission devra se tenir avant le 30 septembre 2018,
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ART 11 - ASTREINTE
La Direction entend les attentes sur Je sujet. Elle rappelle que Je groupe de travail a intégré les observations formulées lors des différentes rencontres. La nouvelle procédure régionale d'organisation de !'astreinte sera présentée aux Instances représentatives du personnel avant le
30 septembre 2018.
ART 12 - HORAIRES INDIVIDUALISES
Conformément à l'article 5.3.3.7 de la convention collective applicable à l'entreprise, et dans la mesure où les nécessités d'organisation du service Je permettent, il pourra être mis en place, après information et consultation des instances représentatives du personnel concernées, des horaires personnalisés permettant aux salariés de choisir leurs heures d'arrivée et de départ.
Les modalités seront précisées par une note de service avant la fin de l'année 2018.
ART 13 - VENTE DES VEHICULES AUX SALARIES
La direction souhaite poursuivre la démarche existante et récompenser les conducteurs concernés par Je renouvellement de leur véhicule et qui prennent soin de leur outil de travail. Les modalités de revente seront précisées par une note de la Direction.
ART 14 - ENTRETIENS PROFESSIONNELS
La Direction rappelle qu'il s'agit d'une nouvelle obligation légale à réaliser tous les deux ans et pour tous les collaborateurs. Ce point sera traité par un suivi du service RH et examiné dans Je cadre des réflexions annuelles sur la politique de l'emploi et les conditions de travail. Les évolutions envisagées seront également accompagnées par un ajustement du plan de formation dans Je respect des contraintes budgétaires.
ART 15 - PLAN D'ACTION INCIVILITE
La direction rappelle que des actions de formation ont déjà été mises en œuvre au sein de l'agence clientèle. Ce programme sera étendu aux agents particulièrement exposés tels que ceux qui assurent les contrôles de conformité des installations en concertation avec le CHSCT.
ART 16 ·QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction répond favorablement à la mise en place d'un accord sur la qualité de vie au travail.
En effet, dans un contexte d'évolutions profondes de son marché et de l'actualité, la SME se transforme et aspire à devenir une entreprise plus agile, plus innovante, au cœur des enjeux sociétaux en tant qu'entreprise et employeur socialement responsable et respecté.
Les femmes et les hommes de l'entreprise sont au cœur de cette transformation : Leur accompagnement, leur développement, leur engagement, tant sur le plan individuel que collectif, sont autant de facteurs clés contribuant de façon déterminante à sa réussite.
Dans ce cadre, agir sur la qualité de vie au travail (QVT) est un axe à part entière de la transformation de l'entreprise et un levier d'amélioration des relations humaines et sociales en son sein. C'est une opportunité pour mieux vivre et travailler ensemble.
Une telle démarche doit permettre la mise en œuvre d'une dynamique ayant pour objectifs :
d'offrir un cadre de travail convivial porteur de valeurs de respect, d'écoute et de solidarité, veillant au respect des équilibres des temps de vie et prévenant la survenance des risques psychosociaux ;
d'accompagner la transformation de l'entreprise en donnant du sens, des repères et en suscitant l'expression des salariés ;
d'améliorer l'image de l'entreprise, et donc la fierté d'y appartenir, en tant qu'acteur socialement responsable ;
L'ensemble de ces objectifs visant à influer positivement sur le bien-être et l'engagement des salariés, source de cohésion sociale, de réussite collective et individuelle.
ART 17 ·DUREE ET REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra aux dates précisées dans les articles.
Il sera automatiquement reconduit, sauf dénonciation éventuelle par l'une des parties au moins, après observation d'un préavis de six (6) mois.
Le présent accord serait nécessairement revu au cas où un avenant à la Convention Collective des Distributeurs d'Eau le prévoirait dans le futur :
Des modalités spécifiques applicables à la Martinique ou dans les Départements d'Outre Mer.
Ou des modifications concernant les indices conventionnels.
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Le procès-verbal de réunion au cours de laquelle la dénonciation a lieu, sera adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la DIECCTE de Martinique.
ART 1 8 - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Martiniquaise des Eaux en deux exemplaires (1 sur support papier et 1 sur support électronique) à la Direction territoriale des entreprises du travail et de l'emploi de Fort-de-France et en un (1) exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Fort de France.
Fait au Lamentin, le 19/07/2018 en cinq (5) exemplaires
ACCORD D'ENTREPRISE
