L'employeur : La Société MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, établissement de AGDE, sise ZAE DES 7 FONTS RUE MOULIN A HUILE 34300 AGDE représentée en la personne de son Directeur d'Exploitation Mr
D'une part,
L’organisation syndicale représentative au sein de l'établissement :
La CGT, représentée par le Délégué Syndical désigné au sein de l'établissement
M
UNSA représentée par le Délégué Syndical désigné au sein de l’établissement
M
Article 2 – Champ d'application territorial et professionnel
L'accord s'applique à tous les salariés de l’établissement de :
SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT CENTRE D’AGDE.
Article 3 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée solidarité pour l’année 2018 au sein de l’établissement précité à savoir : Il a été convenu que la date retenue pour effectuer la journée solidarité sera le lundi de pentecôte soit : le
Lundi 21 MAI 2018 pour la majorité des salariés qui travailleront ce jour là seront rémunérés à 125% mais sans jour de récupération habituellement octroyé en cas de jour férié travaillé.
1/Les salariés du service administratif et agent de Maitrise travaillant du lundi au vendredi sur vingt deux jours mensuel pour lesquels le lundi de pentecôte
21 MAI 2018 est chômé devront effectuer, au titre de la journée solidarité, 7 h 00 en plus de leur temps de travail fractionnées selon les conditions suivantes :
une heure par jour durant 7 jours ouvrés (consécutifs OU non consécutifs ?) à effectuer entre le 1er mai 2018 et le 31 août 2018. Les plannings devront être pré établis et communiqués à la Direction.
2/ Les salariés de l’établissement filière exploitation pour lesquels le lundi de pentecôte soit
le 21 MAI 2018 n’est pas chômé seront rémunérés à 125% mais sans jour de récupération habituellement octroyé en cas de jour férié travaillé.
3/Les salariés de l’établissement filière exploitation pour lesquels le lundi de pentecôte soit
le 21 MAI 2018 est chômé devront s’acquitter de la journée solidarité un autre jour férié travaillé qui sera soit le 08 MAI 2018, soit le 10 Mai 2018, soit le 14 JUILLET 2018, soit le 15 Aout 2018. Les salariés qui travailleront un des jours ci-avant énumérés seront rémunérés à 125% mais sans jour de récupération habituellement octroyé en cas de jour férié travaillé.
4/Les salariés n’ayant pas travaillé le 21 MAI 2018, 08 MAI 2018, le 10 Mai 2018 et le 14 JUILLET 2018, le 15 AOUT 2018 et qui n’auront pas effectué les 7 h 00 en plus de leur temps de travail (disposition ci-dessus mentionnée et applicable aux seuls personnels administratif et agents de maitrise) devront s’acquitter de la journée solidarité soit par le don d’un jour de congé ancienneté soit par le don d'un jour de repos acquis.
Article 4 - Durée, révision, dénonciation
L'accord d'établissement est à conclu pour la journée de solidarité 2018. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d'un préavis de dénonciation de 3 mois.
Article 7 – Entrée en vigueur, publicité
Le présent accord sera déposé qu’après l’expiration d’un délai de 8 jours, En deux exemplaires auprès de la DDTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il devra être accompagné des pièces suivantes :
une copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles
une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 132-10). Les mesures de publicité nécessaires et suffisantes seront assurées par communication au Comité d'Etablissement, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel. Un avis sur l'intitulé de l'accord et le lieu de consultation du texte sera affiché dans les locaux, sur les tableaux prévus à cet effet.
