La société MICHEL PREMAT - Représentée par Madame dument mandatée par,
Et
L’organisation syndicale CGT - Représentée par Monsieur L’organisation syndicale CFDT – Représentée par Monsieur
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régulièrement ouverte lors de la réunion du 14/12/2023, la seconde réunion prévue le 18/01/2024 à Pierrelaye a été déplacée au 23/01/2024 au Plessis Pâté.
Rappel du contexte actuel dans lequel s’inscrit la négociation
Au jour des présentes, au plan national, l’accord du 11/10/2023 a été étendu le 29/12/2023 (JO 31/12/2023), pour application au 01/01/2024.
Concernant les Frais de déplacement :
Repas : 15.96€
Petit déjeuner : 8.65€
Augmentation des salaires conventionnels à l’embauche :
128 M : 12.12€ / Heure
138 M : 12.14€ / Heure
150 M : 12.43€ / Heure
L’augmentation du plafond de la sécurité sociale est bien validée à 3864€ par mois pour 2024.
Contexte très sensible de négociation auprès de nos clients pour les tarifs commerciaux en 2024.
Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONDUCTEURS
Augmentation des salaires à l’embauche au 01/01/2024 (montants supérieurs à la Convention Collective) :
Le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 128 M : 12.30€ / Heure
Le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 138 M : 12.40 € / Heure
Le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 150 M : 12.85€ / Heure
Revalorisation des repas :
Le déjeuner passe à 17.85€
Le Petit déjeuner passe à 8.90€
Maintien de la prime « environnement » pour 1 an même si les résultats ne sont pas conformes aux attentes. Le global de la moyenne des ralentis est en hausse, ce qui n’est pas satisfaisant. Le but étant de baisser les ralentis, la Direction est ouverte à la discussion pour des bonnes idées.
Prime qualité : passe à 135€.
Budget œuvres sociales du CSE : un geste sera fait pour une augmentation exceptionnelle pour 2024.
Repas supplémentaire : non.
Prime de prise en charge pour le transport (comme le passnavigo) : non.
Coefficient 150M à l’embauche : non.
Tour supplémentaire : non a déjà été augmenté en 2023.
Prime Gaz : sera augmentée à 275€
Revalorisation du PERCO : la Direction est favorable pour faire un geste, en augmentant de 0.25%, à finaliser concernant les modalités d’applications (date d’effet).
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ADMINISTRATIFS
Pour les sédentaires :
L’augmentation du personnel administratif sera vue dans les prochaines semaines, au cas par cas.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, notamment en raison de la dégradation du contexte économique, des contraintes clients (baisse des contrats – réduction de l’activité …), dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
